Titre 3 - De la procédure d’autorisation d’exercer l’activité industrielle
Art. 14
L’exploitation d’une unité industrielle est subordonnée à l’obtention auprès du ministère en charge de l’industrie d’une autorisation d’exercer l’activité industrielle.
Chapitre 1 - De l’obtention de l’autorisation d’exercer
Art. 15
Le dossier de demande d’autorisation d’exercer d’activité industrielle comprend les pièces suivantes :
- une demande adressée au Ministre chargé de l’industrie ;
- une copie de l’autorisation d’implantation industrielle ;
- une copie du rapport de fin de travaux ;
- un rapport d’essai des équipements à vide ;
- un plan de qualité, environnement, santé et sécurité au travail ;
- une copie de l’autorisation d’ouverture ;
- une police d’assurance pour les risques d’exploitation ;
- une copie de contrat(s) de licence en cas d’exploitation d’une propriété industrielle protégée.
Art. 16
La direction générale de l’industrie reçoit le dossier de demande d’autorisation d’exercer l’activité industrielle et délivre un accusé de réception si le dossier est complet.
Chapitre 2 - De la délivrance de l’autorisation d’exercer
Art. 17
La délivrance de l’autorisation d’exercer l’activité industrielle est subordonnée à une visite d’évaluation de la conformité de l’unité industrielle.
La visite d’évaluation intervient dans un délai d’un mois au maximum après la réception du dossier.
Art. 18
L’évaluation de la conformité porte sur :
- les bâtiments et les aménagements ;
- les conditions d’approvisionnement et de stockage des matières premières ;
- l’installation des équipements d’exploitation ;
- les conditions de stockage et les moyens de distribution du produit fini ;
- les rapports relatifs aux essais à charge des équipements ;
- les rapports d’analyses ou de tests internes du/ou des produits ;
- les plans d’action qualité, hygiène, sécurité et environnement (QHSE).
Art. 19
La visite d’évaluation de la conformité de l’unité industrielle est sanctionnée par un avis technique de la direction générale de l’industrie.
Si l’avis est favorable, le Ministre chargé de l’industrie délivre l’autorisation d’exercer l’activité industrielle.
Si l’avis est défavorable, le directeur général de l’industrie notifie au promoteur le motif du refus de l’autorisation dans les quinze jours ouvrables qui suivent la fin de la visite.
L’industriel peut introduire un recours écrit dans les trente jours ouvrables suivant la notification, auprès du Ministre chargé de l’industrie, en cas de contestation du motif de non-délivrance de l’autorisation d’exercer l’activité industrielle.
Dans ce cas, l’industriel a la possibilité de commander une autre expertise par une autre structure sur la base des organismes agréés par l’administration. Le rapport de ladite expertise est remis au Ministre chargé de l’industrie dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables.
Les frais de l’expertise sont à la charge de l’industriel.
Art. 20
Les frais d’obtention de l’autorisation d’exercer l’activité industrielle sont à la charge du promoteur.
