Titre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 39
Les présents dispositions sont applicables à toutes les activités industrielles sans préjudice aux activités relevant des textes particuliers.
Art. 40
Les cas spécifiques non prévus par le présent décret seront régis par des textes spécifiques.
Art. 41
Le changement du nom commercial, de la marque de produit, du service ou de l’objet de l’activité industrielle, le transfert de propriété, la licence, la fusion, la scission, la cessation totale ou partielle des activités industrielles font l’objet d’une déclaration à la direction générale de l’industrie.
Art. 42
En cas de cessation totale d’activité, l’opérateur industriel procède au démantèlement des installations et équipements industriels dans un délai de six mois en respectant les règles et les normes en vigueur, s’ils ne sont pas repris ou donnés en nantissement ou encore expropriés en bonne et due forme.
Art. 43
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
