Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - De l’objet, du champ d’application et des définitions
Art. 1
La présente loi fixe le régime des établissements publics à caractère administratif, lequel s’applique :
- à la création et à l’exercice de la tutelle ;
- à l’organisation ;
- au budget et au contrôle ;
- aux régimes comptable, fiscal, des biens et de contrôle ;
- à la fusion ;
- à la scission et au transfert d’activités ;
- à la dissolution et à la liquidation ;
- aux sanctions.
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
- administrateur : la personne physique, membre du comité de direction, qui est désignée suivant les règles qui régissent les établissements publics à caractère administratif et qui participe collégialement à son administration ;
- agent comptable : la personne physique, ayant la qualité de fonctionnaire, seule habilitée, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à effectuer ou à faire effectuer, de sa propre initiative ou celle de l’ordonnateur, les opérations de maniement des denier publics, conformément à la réglementation en vigueur ;
- autonomie financière : la capacité pour un établissement public à caractère administratif de gérer librement les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels et d’effectuer pour son propre compte, des opérations de recettes ou de dépenses, en vue de réaliser son objet, dans le respect des règles de gestion des finances publiques ;
- comité de direction : l’organe délibérant de l’établissement public à caractère administratif ; il statue sur les actes posés par l’organe exécutif, oriente et contrôle son action ;
- direction générale : l’organe de conception et de gestion de l’établissement public à caractère administratif, dirigé par un chef d’établissement, dont le titre et le rang sont définis par les statuts de l’établissement ;
- établissement public à caractère administratif : une personne morale de droit public, dotée de l’autonomie financière et de la personnalité juridique, ayant reçu de l’Etat ou de la collectivité locale un patrimoine d’affectation ou une dotation de départ, en vue de réaliser une mission d’intérêt général, d’assurer une obligation de service public ou de produire des biens et services à prix non marchand ;
- établissement public à caractère administratif national : un établissement public à caractère administratif rattaché à l’Etat ;
- établissement public à caractère administratif local : un établissement public à caractère administratif rattaché à la collectivité locale ;
- ordonnateur : toute personne ayant qualité, au nom d’un établissement public à caractère administratif, pour contracter, constater, liquider une créance ou une dette, ou encore pour ordonner, soit le recouvrement d’une créance, soit le paiement d’une dette ;
- tutelle : le pouvoir dont dispose l’Etat ou la collectivité locale pour définir et orienter la politique du Gouvernement dans le secteur où évolue l’établissement public à caractère administratif en vue de la sauvegarde de l’intérêt général. Elle s’exerce sur les plans technique, budgétaire, comptable et financier par des départements ministériels.
Chapitre 2 - Des ressources de l’établissement public à caractère administratif
Art. 3
Les ressources de l’établissement public à caractère administratif comprennent :
- la dotation initiale ;
- la subvention de l’Etat ou de la collectivité locale ;
- les fonds de concours.
Art. 4
Les autres ressources de l’établissement public à caractère administratif peuvent provenir des produits liés à son activité, dans les conditions définies par les lois et règlements.
