Titre 3 - De l’organisation de l’établissement public à caractère administratif
Art. 16
L’établissement public à caractère administratif est administré par un comité de direction et géré par une direction générale.
Chapitre 1 - Du comité de direction
Art. 17
Le comité de direction est l’organe d’orientation et de délibération de l’établissement public à caractère administratif.
Le comité de direction de l’établissement public à caractère administratif national comprend un collège de dix membres, dont huit avec voix délibérative et deux avec voix consultative. Toutefois, ce nombre peut être porté à treize lorsqu’il est nécessaire de faire siéger avec voix consultative un représentant des usagers, du personnel et une personnalité extérieure à l’administration ou de la société civile.
Ont voix délibérative :
- le représentant de la Présidence de la République ;
- le représentant de la Primature ;
- le représentant du ministère de la tutelle technique ;
- le représentant du ministère en charge du budget ;
- le représentant du ministère en charge des comptes publics ;
- le représentant du ministère en charge des finances ;
- le représentant du ministère en charge de l’investissement public ;
- le représentant du ministère en charge du contrôle d’Etat.
En cas de partage égal des voix, celle du président du comité est prépondérante.
Ont voix consultative :
- le représentant du Conseil consultatif de la femme ;
- le représentant du Conseil consultatif de la jeunesse.
Toutefois, ce nombre peut être porté à quatorze, le cas échéant, pour faire siéger avec voix consultative un représentant des usagers ou du personnel, une personnalité extérieure à l’administration ou de la société civile.
Les membres du comité de direction ont le statut d’administrateur.
Art. 18
La fonction d’administrateur dans un établissement public à caractère administratif est gratuite.
Toutefois, les administrateurs peuvent bénéficier d’un jeton de présence aux différentes sessions du comité de direction.
Toute délibération du comité de direction consistant à octroyer un salaire ou toute autre rémunération assimilée aux administrateurs est nulle et de nul effet.
Art. 19
La composition et le nombre des membres du comité de direction de l’établissement public à caractère administratif local sont fixés par le texte de création.
Art. 20
Les membres du comité de direction sont désignés par les structures qu’ils représentent.
Le président du comité de direction de l’établissement public à caractère administratif national est choisi parmi les administrateurs.
Il est nommé par décret en Conseil des Ministres.
Les autres membres du comité de direction ayant voix délibérative sont désignés par les structures qu’ils représentent.
Ils sont nommés par arrêté du Ministre de tutelle technique.
Art. 21
Le président ainsi que les membres du comité de direction de l’établissement public à caractère administratif local sont nommés par arrêté du président du conseil de la collectivité locale concernée.
Art. 22
Le président du comité de direction est nommé pour la durée de son mandat d’administrateur.
La durée du mandat d’un administrateur du comité de direction de l’établissement public à caractère administratif national ou local est de quatre ans, renouvelable une fois.
Art. 23
Nul ne peut être administrateur cumulativement dans plus de cinq organes délibérants d’entités publiques marchandes ou non marchandes.
De même, nul ne peut être président cumulativement de plus de trois organes délibérants d’entités publiques marchandes ou non marchandes.
Tout administrateur qui, lorsqu’il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions des deux premiers alinéas du présent article, doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l’un de ses mandats.
A l’expiration de ce délai, il est réputé s’être démis de son dernier mandat.
Art. 24
Le mandat d’administrateur prend fin par :
- expiration de sa durée ;
- absence continue non justifiée pendant au moins trois sessions successives ;
- démission ;
- révocation ;
- décès.
Dans les cas prévus à l’alinéa ci-dessus, il est pourvu au remplacement de l’administrateur dans les mêmes conditions de forme que celles de sa désignation.
Art. 25
L’administrateur désigné en remplacement d’un autre dont le mandat a pris fin pour l’une des raisons évoquées à l’article précédent, ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.
Art. 26
Six mois avant l’expiration du mandat d’un administrateur, le président du comité de direction saisit la structure d’appartenance de celui-ci, en vue de son remplacement ou du renouvellement de son mandat, avec copie aux tutelles technique, budgétaire, comptable et financière.
Toute reconduction tacite de mandat est interdite.
Trois mois avant la fin du mandat du président du comité de direction, le Ministre de tutelle technique saisit l’autorité investie du pouvoir de nomination, en vue de son remplacement ou de sa reconduction.
Art. 27
Nul ne peut être administrateur s’il ne remplit les conditions suivantes :
- être de nationalité congolaise ;
- avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq ans ;
- jouir des capacités intellectuelles et techniques ;
- n’avoir pas été sanctionné pour prise illégale d’intérêt.
Art. 28
Le comité de direction ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Art. 29
Le comité de direction suit l’exécution des missions confiées à l’établissement public à caractère administratif.
Il contrôle la préparation et l’exécution du budget et examine les comptes annuels produits par l’ordonnateur et l’agent comptable en fin d’exercice.
Il statue sur le plan des recrutements du personnel non fonctionnaire qui lui est soumis par le directeur général et après avis favorable des tutelles technique, budgétaire, comptable et financière.
Art. 30
L’établissement public à caractère administratif, qui a pour objet l’exécution de missions de nature sociale, scientifique, technologique, sanitaire, culturelle ou éducative peut, outre le comité de direction, être doté d’un organe scientifique ou technique chargé de définir avec le chef de l’établissement et le comité de direction :
- l’orientation générale des activités spécifiques de l’établissement public à caractère administratif ;
- l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de recherche ou des objectifs scientifiques et techniques qui lui sont assignés.
Art. 31
L’organisation et le fonctionnement de l’organe scientifique ou technique à créer, en tant que de besoin, dans l’établissement public à caractère administratif sont fixés par les statuts.
Il se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’établissement public à caractère administratif, au moins, deux fois l’an.
Art. 32
Le fonctionnement du comité de direction de l’établissement public à caractère administratif national est fixé par le texte de création dudit établissement, en fonction de sa spécialité et de sa mission.
Art. 33
Le fonctionnement du comité de direction de l’établissement public à caractère administratif local est fixé par le texte de création dudit établissement, en fonction de sa spécialité et de sa mission.
Chapitre 2 - De la direction générale
Art. 34
La direction générale est animée par un directeur général. Il accomplit tout acte nécessaire à la réalisation des missions de l’établissement.
Les actes du directeur général soumis à l’autorisation préalable du comité de direction sont définis dans les statuts.
Art. 35
Sous réserve des attributions définies dans les statuts, le directeur général de tout établissement public à caractère administratif est tenu de :
- préparer le projet de budget et le projet annuel de performance ;
- produire le compte administratif ainsi que le rapport annuel de performance ;
- préparer les résolutions du comité de direction ;
- coordonner la production des comptes annuels ;
- ordonnancer les recettes et les dépenses ;
- assister aux sessions du comité de direction ;
- assurer la coordination administrative, technique et financière de l’établissement public ;
- proposer un plan de recrutement et de formation du personnel au comité de direction ;
- gérer les biens meubles, immeubles, corporels et incorporels de l’établissement public, dans le respect de son objet social et des pouvoirs du comité de direction ;
- assurer le secrétariat du comité de direction.
Art. 36
Le directeur général de l’établissement public à caractère administratif est nommé conformément à la réglementation en vigueur.
Le directeur général est nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.
Chapitre 3 - De l’agence comptable et de la délégation du contrôle budgétaire
Art. 37
L’établissement public à caractère administratif est doté d’une agence comptable et d’une délégation de contrôle budgétaire, animées respectivement par un agent comptable et un contrôleur budgétaire.
Art. 38
Au sein de l’établissement public à caractère administratif, l’agent comptable et le contrôleur budgétaire sont placés sous l’autorité administrative du directeur général.
Toutefois, ils conservent à son égard l’autonomie fonctionnelle que leur confèrent leurs attributions respectives, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 39
Les attributions et les modalités de nomination de l’agent comptable et du contrôleur budgétaire sont définies par la réglementation en vigueur.
