Titre 5 - Des règles administratives et financières
Chapitre 1 - Des règles administratives
Art. 56
Le personnel de l’établissement public à caractère administratif est composé de fonctionnaires régis, au niveau national, par le statut général de la fonction publique, et, au niveau local, par le statut de la fonction publique territoriale.
Toutefois, l’établissement public à caractère administratif peut, sur autorisation du comité de direction, et avec avis favorable des tutelles technique, budgétaire, comptable et financière, signer des contrats de travail motivés par la stricte adéquation entre la qualité du candidat au recrutement et les missions dévolues à l’entité.
Art. 57
Les positions administratives des fonctionnaires mis en détachement auprès d’un établissement public à caractère administratif et leurs rémunérations sont régies par le statut général de la fonction publique, et soumises au contrôle des délégués du contrôle budgétaire du ressort dudit établissement.
Les agents contractuels de l’établissement public à caractère administratif perçoivent les mêmes primes et indemnités que celles accordées aux agents de l’Etat.
Art. 58
Le régime de rémunération du personnel contractuel de l’établissement public à caractère administratif est défini conjointement par le ministère en charge du travail, le ministère en charge du budget, le ministère en charge des finances et les autres parties compétentes, conformément à la réglementation en vigueur.
Sous réserve des spécificités de leurs activités propres pouvant justifier l’octroi de primes et indemnités spécifiques, les grilles salariales des établissements publics à caractère administratif sont alignées à celle de la fonction publique.
Le personnel contractuel des établissements publics à caractère administratif appartenant à un même secteur d’activité est soumis à une même convention collective.
Chapitre 2 - Des règles financières
Art. 59
L’établissement public à caractère administratif accepte ou refuse sans autorisation les fonds de concours qui lui sont faits sans charge, sans condition et sans affectation immobilière.
Quand ces fonds de concours sont grevés de charges, conditions ou affectations, leur acceptation ou leur refus est autorisé par décret pris en Conseil de Ministres, pour l’établissement public national, ou par délibération de la collectivité locale, pour l’établissement public local.
Art. 60
Les fonds de l’établissement public à caractère administratif sont déposés au trésor public ou dans un compte ouvert dans une banque commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Art. 61
Le résultat budgétaire de l’établissement public à caractère administratif est affecté par délibération du comité de direction.
Art. 62
L’établissement public à caractère administratif ne peut recourir à un emprunt bancaire ou à un financement par le marché que sur autorisation préalable du Ministre chargé des finances.
Art. 63
Il est interdit à tout établissement public à caractère administratif de cumuler des arriérés de paiement commerciaux au-delà d’un seuil de 15% du total annuel de ses dépenses autorisées par le comité de direction.
