Titre 6 - Des régimes comptable, fiscal, des biens et de contrôle de l’établissement public à caractère administratif
Chapitre 1 - Des régimes comptable, fiscal et des biens de l’établissement public à caractère administratif
Art. 64
L’établissement public à caractère administratif est soumis au règlement général de la comptabilité publique.
Son cadre budgétaire et comptable s’inspire du plan comptable et de la nomenclature budgétaire de l’Etat.
Il applique, sous réserve des spécificités propres à son secteur d’activité, les mêmes normes de comptabilité générale que l’Etat.
L’établissement public à caractère administratif dispose d’un patrimoine qui lui est propre, insaisissable et inaliénable.
Art. 65
L’établissement public à caractère administratif est soumis aux obligations fiscales et douanières prévues par le Code général des impôts, le Code des douanes de la CEMAC et par la réglementation en vigueur.
Chapitre 2 - Du régime des contrôles de l’établissement public à caractère administratif
Art. 66
L’établissement public à caractère administratif est soumis aux contrôles administratifs, parlementaire et juridictionnel.
Art. 67
Les modalités d’exercice des contrôles ci-dessus mentionnés sont définies par les lois et règlements en vigueur.
