Titre 2 - De la création, des statuts et de la tutelle de l’établissement public à caractère administratif
Chapitre 1 - De la création
Art. 5
L’établissement public à caractère administratif national ou local est créé par la loi, qui détermine son statut juridique, définit ses missions, ses ressources et fixe sa tutelle technique et son siège.
Art. 6
L’établissement public à caractère administratif est créé en vue d’accomplir une mission spécialisée de service public ou d’intérêt général.
Art. 7
Tout projet de création d’un établissement public à caractère administratif est précédé d’une étude préalable, laquelle :
- justifie l’utilité publique de l’établissement ;
- précise les motifs justifiant la création de l’établissement public ;
- relève la pertinence de l’objet et la viabilité de l’établissement ;
- démontre que les activités qui lui seront dévolues ne sont pas exercées ou ne peuvent être convenablement exercées par un autre établissement public.
L’étude réalisée par l’initiateur est annexée au texte y afférent.
Chapitre 2 - Des statuts
Art. 8
Les statuts de tout établissement public à caractère administratif sont établis par écrit et approuvés par décret en Conseil des Ministres. Ils ne peuvent être modifiés qu’en la même forme.
Art. 9
Les statuts énoncent :
- la dénomination, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- la nature et le domaine de son activité ;
- le siège ;
- le montant ou la valeur de la dotation initiale ;
- les attributions du comité de direction ;
- les modalités de son fonctionnement ;
- les stipulations relatives à la gratuité des fonctions d’administrateur.
Un décret du Premier Ministre fixe le modèle type des statuts de l’établissement public à caractère administratif.
Chapitre 3 - De la tutelle
Art. 10
Tout établissement public à caractère administratif national ou local est doté d’une personnalité morale et jouit d’une autonomie financière et de gestion. Il est placé sous les tutelles technique, budgétaire, comptable et financière.
La tutelle technique de l’établissement public à caractère administratif national relève du Ministre chargé de la politique publique pour laquelle l’établissement public à caractère administratif est créé. Elle a pour objet de s’assurer que les activités menées par l’établissement public à caractère administratif sont conformes aux orientations du Gouvernement dans le secteur d’activités concerné.
La tutelle budgétaire est du ressort du Ministre chargé du budget.
La tutelle comptable est assurée par le Ministre chargé des comptes publics.
La tutelle financière relève du Ministre chargé des finances.
Art. 11
L’établissement public à caractère administratif local est placé sous les tutelles technique, budgétaire, comptable et financière de la collectivité locale de rattachement.
Art. 12
Les modalités d’exercice de la tutelle de l’établissement public à caractère administratif national ou local sont fixées par décret en Conseil des Ministres.
Art. 13
L’établissement public à caractère administratif national adresse aux tutelles technique, budgétaire, comptable et financière tous les documents relatifs à son fonctionnement, notamment :
- le budget annuel ;
- les projets annuels de performance ;
- les plans d’actions et les rapports annuels de performance ;
- le rapport du contrôleur budgétaire ;
- les comptes annuels ;
- l’état à jour de la situation du personnel et la grille salariale.
Art. 14
Le directeur général des comptes publics adresse au Ministre chargé des comptes publics un rapport sur la situation des établissements publics à caractère administratif.
Un exemplaire de ce rapport est adressé au directeur général du budget, au directeur général du contrôle budgétaire et au directeur général du trésor avant l’élaboration du budget de l’Etat.
Art. 15
Le budget de l’établissement public à caractère administratif local est annexé au budget de la collectivité locale de rattachement.
