Titre 8 - De la dissolution et la liquidation d’un établissement public à caractère administratif
Chapitre 1 - De la dissolution
Art. 75
La dissolution d’un établissement public à caractère administratif s’effectue dans les mêmes formes que sa création.
Le texte de la dissolution précise les conditions, les modalités et la durée maximale des opérations de liquidation.
Elle intervient dans l’un des cas non exhaustifs ci-après :
- l’échéance du terme ;
- la disparition de l’objet ;
- la reprise de la gestion du service public par l’Etat ou la collectivité locale.
Art. 76
La dissolution d’un établissement public à caractère administratif met fin aux fonctions des organes exécutifs et délibérants de l’établissement.
Chapitre 2 - De la liquidation
Art. 77
La liquidation d’un établissement public à caractère administratif est précédée par sa dissolution.
Art. 78
La mise en œuvre des opérations de liquidation est assurée par un liquidateur nommé par décret en Conseil des Ministres au niveau national, et par le président du conseil de la collectivité locale, après avis du préfet, dans le cas d’un établissement public à caractère administratif local.
Art. 79
Le liquidateur de l’établissement public à caractère administratif national est assisté d’un comité de liquidation, composé de trois membres choisis en fonction de leur compétence et désignés par arrêté conjoint des Ministres de tutelle.
Le liquidateur et les membres du comité de liquidation de l’établissement public à caractère administratif local sont désignés par arrêté du président du conseil de la collectivité locale.
Art. 80
Les opérations financières de liquidation sont effectuées par un agent comptable sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Elles sont soumises au visa du contrôleur budgétaire nommé à cet effet.
Art. 81
Les opérations de liquidation sont exclusivement limitées, selon le cas, à la poursuite des missions de l’établissement public à caractère administratif jusqu’à leur transfert, dans les conditions précisées aux articles 78 et 79 de la présente loi, à la réalisation de ses biens meubles et immeubles et au transfert ou au licenciement du personnel.
Dans les seuls cas où l’acte de dissolution permet la cession de biens immeubles du domaine privé de l’établissement dissous, cette cession est effectuée par le liquidateur après autorisation préalable du comité de liquidation.
A la date de clôture des opérations de la liquidation, les biens meubles et immeubles de l’établissement public à caractère administratif restant à l’actif sont retournés au domaine de l’Etat ou de la collectivité locale concernée, et les deniers et valeurs, au trésor public ou à la recette municipale ou départementale de la collectivité locale concernée.
Le passif non apuré par la réalisation de l’actif est transféré à l’Etat ou à la collectivité locale concernée.
Il ne peut être mis à disposition, ou fait dévolution ou apport d’un bien meuble ou immeuble de l’établissement public à caractère administratif au profit d’une tierce personne morale, que par application des dispositions de l’article précédent.
Art. 82
L’agent comptable en fonction arrête les comptes de l’établissement public à caractère administratif à la date de la dissolution, et produit le compte de gestion à transmettre aux autorités de tutelle et aux organes de la liquidation.
Il est annexé à ce compte de gestion, un état exhaustif des dettes et créances et un inventaire complet des biens meubles et immeubles de l’établissement public à caractère administratif.
Art. 83
Pendant toute la période de la liquidation, les comptes de la liquidation sont arrêtés et produits à la fin de chaque exercice ainsi qu’à la date de clôture de la liquidation, dans les formes et délais prévus par les articles 78 et suivants de la présente loi.
La clôture des opérations de la liquidation est prononcée au plus tard à l’expiration du délai fixé pour la réalisation des opérations de liquidation, sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par la loi.
A cette date, les biens meubles et immeubles de l’établissement public à caractère administratif restant à l’actif sont traités dans les conditions décrites à l’alinéa 3 de l’article 81 de la présente loi.
Art. 84
Les comptes de dépôt, éventuellement ouverts par l’établissement public à caractère administratif dans les organismes bancaires ou financiers, sont clos à la date de publication de l’acte de dissolution, y compris les encours et intérêts des sommes restant dues.
