Titre 4 - Du budget de l’établissements public à caractère administratif
Art. 40
Le budget de l’établissement public à caractère administratif prévoit, pour une année civile, en un document unique, l’ensemble de ses ressources et charges ainsi que leur répartition.
Il est présenté en équilibre, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des comptes publics.
Art. 41
Le comité de direction se réunit en session ordinaire, au plus tard le 15 juin de l’année en cours, en vue d’arrêter le projet de budget de l’année suivante et d’examiner les comptes annuels de l’année précédente.
Art. 42
Le projet de budget soumis à l’approbation du comité de direction est accompagné des annexes, dont la liste est fixée par acte du Ministre chargé des comptes publics.
Art. 43
Le budget de l’établissement public à caractère administratif, agissant en qualité d’opérateur de politique publique est soumis à l’examen préalable du responsable de programme auquel il est rattaché et du coordonnateur des programmes de son ministère de rattachement, avant le vote dudit budget par le comité de direction.
Chapitre 1 - Des acteurs de l’exécution du budget de l’établissement public à caractère administratif
Art. 44
Les acteurs de l’exécution du budget de l’établissement public à caractère administratif sont :
- le directeur général, en qualité d’ordonnateur principal ;
- l’agent comptable, en qualité de comptable principal ;
- le contrôleur budgétaire.
L’ordonnateur principal et le comptable principal peuvent faire exécuter leurs fonctions par les acteurs délégués ou secondaires, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Art. 45
Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles.
Les conjoints, ascendants et descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels ces ordonnateurs exercent leurs fonctions.
Art. 46
L’ordonnateur de l’établissement public à caractère administratif est tenu, avant l’adoption du budget, de signer un contrat de performance avec le responsable du programme pour lequel son établissement public est opérateur.
Chapitre 2 - Des droits, des obligations, de la responsabilité et des fautes de gestion des acteurs de l’exécution du budget de l’établissement public à caractère administratif
Art. 47
Les droits, obligations et responsabilités des acteurs de l’exécution du budget de l’établissement public à caractère administratif sont définis par la réglementation en vigueur.
Art. 48
Les fautes de gestion pour lesquelles la responsabilité des acteurs comptables et financiers de l’établissement public à caractère administratif est mise en œuvre sont définies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Chapitre 3 - De la redevabilité des acteurs d’exécution du budget
Art. 49
Chaque acteur de l’exécution du budget est tenu de rendre compte de ses opérations en fin d’exercice.
A ce titre, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle les comptes sont produits, l’ordonnateur et l’agent comptable produisent, chacun sous sa responsabilité, le compte administratif et le compte de gestion.
Ces documents sont présentés sous un format défini par une instruction du Ministre chargé des comptes publics.
Dans les mêmes délais, le contrôleur budgétaire produit un rapport sur le contrôle de l’exécution du budget. Ce rapport précise, entre autres, les risques financiers identifiés ainsi que les mesures de corrections envisagées.
Art. 50
Sans préjudice des contraintes liées à l’application de l’article précédent, l’ordonnateur est tenu de produire un rapport annuel de performance en annexe du compte administratif.
Le rapport visé à l’alinéa ci-dessus est soumis à la validation du responsable de programme pour lequel l’établissement public à caractère administratif est opérateur.
Art. 51
Les comptes annuels de l’établissement public à caractère administratif sont annexés à son projet de budget, afin de permettre aux membres du comité de direction de suivre l’évolution de sa situation financière.
Art. 52
Sans préjudice des attributions de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les comptes annuels de l’établissement public à caractère administratif national sont, avant leur adoption par le comité de direction, soumis à l’examen du directeur général des comptes publics, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle ils sont produits.
Une attestation de certification et un rapport d’examen général, délivrés à cet effet, au plus tard le 31 mai, en font foi.
Les modalités d’examen des comptes de l’établissement public à caractère administratif par la direction générale des comptes publics sont définies par une instruction du Ministre chargé des comptes publics.
Art. 53
Le comité de direction vérifie l’exactitude et la régularité formelle des comptes annuels sur la base du rapport d’examen général de la direction générale des comptes publics, au plus tard le 15 juin de l’année en cours. Il fait toute observation utile sur les comptes annuels, le projet de budget et le rapport du contrôleur budgétaire.
Art. 54
Les comptes annuels produits par la direction générale de l’établissement public à caractère administratif et adoptés par le comité de direction sont transmis par le président de ce dernier à la Cour des comptes et de discipline budgétaire pour apurement définitif, au plus tard le 30 juin.
Art. 55
Les comptes annuels de l’établissement public à caractère administratif local sont arrêtés dans les mêmes délais que ceux de l’établissement public à caractère administratif national.
Leur certification s’effectue dans les conditions définies par les lois et règlements spécifiques aux collectivités locales.
