Titre 7 - De la fusion, scission et transfert d’activité d’un établissement public à caractère administratif
Art. 68
Les opérations de fusion, de scission et de transfert d’activité d’un établissement public à caractère administratif sont précédées par des audits d’évaluation diligentés par les autorités de tutelle respectives.
Chapitre 1 - De la fusion
Art. 69
Il ne peut être procédé à la fusion de deux ou plusieurs établissements publics à caractère administratif que si l’acte de fusion est de nature à améliorer l’efficacité de la mission de service public à assigner au nouvel établissement.
La fusion a lieu par absorption ou par création d’un nouvel établissement.
La fusion de l’établissement public national est prononcée par la loi, sur proposition du Ministre de tutelle technique.
La fusion de l’établissement public local est prononcée par la loi, sur proposition du Ministre chargé des collectivités locales, après délibération du conseil départemental ou municipal.
Dans tous les cas, l’acte de fusion précise la dénomination sociale, la catégorie à laquelle l’établissement est rattaché, et en détermine les attributions. Il fixe les mesures transitoires qui peuvent être rendues nécessaires.
Art. 70
Tout ou partie du patrimoine des établissements publics à caractère administratif fusionnés est transféré, par l’acte de fusion, à l’établissement absorbant ou au nouvel établissement public à caractère administratif créé.
La partie du patrimoine non transférée est retournée au domaine de l’Etat ou de la collectivité locale, et les deniers er valeurs disponibles au trésor public ou à la recette municipale ou départementale.
Si la fusion intervient au cours d’un exercice budgétaire, il est procédé, sur la base des comptes de gestion produits par chacun des agents comptables, dans les conditions fixées par l’acte de fusion, au transfert à l’établissement absorbant de l’ensemble de l’actif et du passif.
Chapitre 2 - De la scission
Art. 71
Il ne peut être procédé à la scission d’un établissement public à caractère administratif que si cette opération est de nature à améliorer l’efficacité de la mission de service public à assigner aux nouveaux établissements publics.
La scission se traduit par le transfert de l’activité et de tout ou partie du patrimoine d’un établissement public à caractère administratif à deux ou plusieurs établissements existants ou à créer.
Elle est prononcée, par acte de même nature que celui ayant créé l’établissement, sur proposition conjointe des Ministres de tutelle technique, budgétaire, comptable et financière.
L’acte de scission fixe les mesures transitoires qui peuvent être rendues nécessaires.
Art. 72
Tout ou partie du patrimoine de l’établissement scindé est transféré par l’acte de scission aux établissements bénéficiaires.
Si la scission intervient au cours d’un exercice budgétaire, il est procédé, sur la base du compte de gestion produit par l’agent comptable, dans les conditions fixées par l’acte de scission, au transfert des établissements bénéficiaires, de l’ensemble de l’actif et du passif.
Chapitre 3 - Du transfert de l’activité
Art. 73
Il ne peut être procédé au transfert de tout ou partie de l’activité d’un établissement public à caractère administratif à une personne morale de droit public ou de droit privé que si cette opération est de nature à améliorer la rentabilité, à permettre une gestion plus saine ou un développement plus important d’activités.
Pour la validation de l’opération de transfert d’activités, il est fait application des dispositions légales et réglementaires de droit commun, régissant la privatisation des participations et actifs de l’État dans certaines entreprises et établissements publics à caractère administratif.
Art. 74
Les biens meubles et immeubles de l’établissement public à caractère administratif restant à l’actif font obligatoirement retour, pour inscription pour ordre de leur valeur, au domaine de l’Etat ou de la collectivité locale concernée, avant toute affectation, mise à disposition, ou apport à la personne morale bénéficiaire du transfert d’activité.
