Titre 9 - Des sanctions
Chapitre 1 - Des sanctions administratives et pécuniaires
Art. 85
Sont passibles de sanctions ci-dessous, les acteurs d’exécution du budget avant et après la dissolution de l’établissement public à caractère administratif.
Art. 86
L’ordonnateur et l’agent comptable qui ne produisent pas leurs comptes administratifs et de gestion dans les délais et forme réguliers, sont passibles de sanctions disciplinaires et pécuniaires dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Art. 87
Est relevé de ses fonctions, tout ordonnateur ou tout agent comptable dont le compte administratif ou le compte de gestion n’est pas en état d’être examiné par la cour des comptes et de discipline budgétaire, dans un délai d’un an, à compter de la clôture de l’exercice.
Art. 88
Sans préjudice de l’application des sanctions disciplinaires et pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires régissant leurs attributions, et des dispositions de l’article précédent, l’agent comptable et le contrôleur budgétaire peuvent se voir infliger par leurs hiérarchies respectives, sur rapport motivé du comité de direction, une suspension des indemnités accessoires aux salaires justifiées par l’exercice de leurs responsabilités ou le rendement de l’établissement public à caractère administratif.
Ils peuvent être relevés de leur fonction en cas de violation des procédures et des délais de contrôle ou de paiement qui s’appliquent aux opérations dont ils ont la charge.
Les mêmes sanctions s’appliquent en cas des retards non justifiés causés par l’agent comptable ou le contrôleur budgétaire dans les procédures d’approbation du budget ou des comptes, fixées par la présente loi ou ses textes d’application.
Art. 89
Les sanctions prévues à l’article ci-dessus peuvent faire l’objet d’avertissements préliminaires.
Dans tous les cas, l’agent comptable ou le contrôleur budgétaire défaillant est préalablement entendu par sa hiérarchie.
Art. 90
Le comité de direction exige à tout moment et en toute circonstance, du directeur général de l’établissement public à caractère administratif, un rapport motivé sur toute anomalie constatée dans la gestion, ou dans l’application des procédures internes et notamment des procédures comptables, conformément à la réglementation en vigueur.
Le comité de direction peut, au vu du rapport motivé, diligenter toute mesure de contrôle qu’il juge opportune.
Sur la base du contrôle effectué, et après avoir entendu le directeur général, le comité de direction peut, par une délibération motivée, demander aux autorités de tutelle que soit engagée la procédure de sanction.
Chapitre 2 - Des sanctions pénales
Art. 91
En sus des sanctions mentionnées ci-dessus, les acteurs d’exécution du budget encourent des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.
