Titre 10 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 92
Les modalités de rémunération des membres du comité de direction, du directeur général de l’établissement public à caractère administratif, de l’agent comptable et du contrôleur budgétaire sont définies par un texte spécifique.
Art. 93
L’établissement public à caractère administratif est soumis aux dispositions du Code des marchés publics et des textes subséquents en vigueur.
Art. 94
Les établissements publics à caractère administratif créés en application des normes supranationales sont soumis aux dispositions de la présente loi.
Art. 95
Les procédures d’exécution des opérations budgétaires, de trésorerie et de financement de l’établissement public à caractère administratif sont définies par arrêté conjoint des Ministres chargés des comptes publics et des finances.
Art. 96
Tout établissement public à caractère administratif existant est tenu, dans un délai de deux ans, de se conformer aux dispositions de la présente loi à compter de sa date de publication.
Art. 97
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
