Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la procréation médicalement assistée en République du Congo.
Art. 2
La procréation médicalement assistée vise à remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement établi. Elle peut également avoir pour objet d’éviter la transmission d’une maladie grave à l’enfant à naître ou à l’un des membres du couple affectant leur procréation et également les problèmes sociaux liés à l’infertilité du couple.
Elle ne peut être pratiquée que conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 3
Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises :
- procréation médicalement assistée : Ensemble des pratiques cliniques et biologiques in-vitro ou de toute autre technique ou pratique d’effet équivalent permettant la procréation humaine en dehors du processus naturel ;
- blastocyste : Stade du développement de l’embryon caractérisé par la formation au centre du groupement de cellules embryonnaires d’une cavité isolée du milieu extérieur ;
- cellules souches embryonnaires : Cellules souches pluripotentes retrouvées dans un embryon, durant le stade blastocyste. Elles ont la particularité de pouvoir se différencier en n’importe quel tissu de l’organisme ;
- clonage : Création artificielle d’êtres génétiquement identiques ;
- couple : Homme et femme mariés ou non ;
- cryoconservation : Technique de congélation et de conservation des gamètes, embryons et tissus dans l’azote liquide à moins de 196° ;
- embryon : Organisme humain jusqu’au cinquante-sixième jour de développement après la fécondation ou toute cellule dérivée d’un tel organisme et destinée à la création d’un être humain ;
- embryon surnuméraire : Embryon conçu dans le cadre de la procréation médicalement assistée mais non transféré dans l’utérus de la femme ;
- fécondation in vitro : Technique de procréation médicalement assistée consistant en l’obtention d’embryons issus de la mise en contact d’ovocytes prélevés par ponction de follicules ovariens et de spermatozoïdes en vue de leur transfert dans l’utérus ;
- gamètes : Cellules reproductrices sexuées, différenciées en gamètes femelle (ovocyte) et mâle (spermatozoïde) ;
- gestation pour autrui : Statut dans lequel une femme appelée mère porteuse accepte de porter une grossesse et de mettre au monde un enfant à la demande d’un couple ;
- infertilité : Incapacité de concevoir ;
- insémination artificielle : Technique qui consiste à placer dans l’utérus des spermatozoïdes sélectionnés du conjoint ou d’un donneur anonyme ;
- ovocyte : Cellule reproductrice féminine ;
- praticien : Toute personne ayant la qualité de médecin spécialiste en gynécologie obstétrique, en biologie médicale, inscrit au tableau de l’ordre et diplômé en procréation médicalement assistée ;
- projet parental : Volonté pour un couple d’avoir un enfant ;
- spermatozoïde : Cellule reproductrice masculine ;
- tissu germinal : Tissu producteur de cellules reproductrices ;
- tiers : Personne extérieure au projet parental ;
- transfert d’embryons : Dépôt d’embryons dans la cavité utérine.
