Titre 5 - Des effets de la procréation médicalement assistée
Art. 29
Les règles de filiation des enfants issus de la procréation médicalement assistée sont celles qui régissent toute naissance en République du Congo.
Art. 30
Lorsqu’un enfant a été conçu au moyen d’un don de gamète par un tiers donneur, celui-ci ne peut exercer aucune action en reconnaissance de paternité à l’égard de cet enfant.
Art. 31
Les porteurs du projet parental ne peuvent contester leur lien de filiation avec l’enfant issu de la procréation médicalement assistée.
Art. 32
Font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
- le décès ;
- la révocation par écrit du consentement par l’un des membres du couple ;
- une requête en divorce.
