Titre 6 - Des interdictions
Art. 33
La conception, l’utilisation des embryons et des gamètes humains à des fins commerciales, industrielles sont prohibées.
Art. 34
Les techniques et procédés relatifs à la procréation médicalement assistée autres que ceux autorisés à l’article 15 de la présente loi sont considérés comme illicites.
Art. 35
La gestation pour autrui est interdite.
Art. 36
Le recours aux gamètes d’un même donneur n’est plus autorisé lorsque l’emploi de ceux-ci a abouti à la naissance de deux enfants.
Art. 37
Le recours aux techniques de clonage est strictement interdit.
Art. 38
La fécondation in vitro ou par d’autres techniques d’embryons humains à des fins d’étude, de recherche ou d’expérimentation est interdite.
