Titre 4 - Des relations entre les centres, les bénéficiaires et les tiers
Art. 17
Avant toute démarche médicale relative à la procréation médicalement assistée, notamment toute implantation d’embryons, toute affectation d’embryons surnuméraires ou toute insémination, les porteurs du projet parental et le centre de la procréation médicalement assistée consulté, établissent une convention.
Art. 18
La convention visée à l’article 17 ci-dessus est signée des deux porteurs du projet parental et du centre de la procréation médicalement assistée ; chaque signataire conserve une copie. Cette convention mentionne :
- les informations relatives à l’identité, l’âge et l’adresse des porteurs du projet parental ainsi que les coordonnées du centre consulté ;
- l’affectation des embryons surnuméraires cryoconservés, en cas de séparation, de divorce, de décès d’un des membres du projet parental, d’incapacité permanente de décision, et de divergence d’opinion entre lesdits porteurs du projet ;
- l’affectation des embryons surnuméraires à l’échéance de leur conservation telle que prévue par la présente loi.
Art. 19
Toute personne bénéficie de la garantie de confidentialité dans le cadre de prestation de service de santé de la reproduction conformément à la présente loi.
Aucune information la concernant ne peut être divulguée sans son autorisation expresse.
En outre, elle a le droit d’avoir les informations la concernant et dont dispose le centre.
Art. 20
Aucun lien de parenté, au sens de la législation en vigueur, ne doit exister entre les donneurs dont proviennent les gamètes d’une part, et entre les donneurs, et les receveurs, d’autre part.
Art. 21
Le couple qui, pour procréer, recourt à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doit au préalable fournir son consentement écrit au centre de procréation médicalement assistée.
Art. 22
Sans préjudice du principe du respect de la vie privée, le centre de procréation médicalement assistée est autorisé à consulter les informations relatives :
- aux deux géniteurs d’embryons surnuméraires susceptibles de revêtir une importance pour le développement sain de l’enfant à naître ;
- aux caractéristiques physiques des deux géniteurs d’embryons surnuméraires.
Art. 23
Les informations visées à l’article 22 peuvent être communiquées au médecin traitant de la mère ou de l’enfant conçu par l’insémination de gamètes, pour autant que leur santé le requiert.
Art. 24
La procréation médicalement assistée s’effectue avec un tiers, dans les cas suivants :
- le risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité à l’enfant ou à l’un des membres du couple ;
- les techniques de la procréation médicalement assistée au sein du couple ne peuvent aboutir ;
- le couple, dûment informé, renonce aux techniques de la procréation médicalement assistée intraconjugales.
Art. 25
En vue de la réalisation ultérieure d’une procréation médicalement assistée, toute personne peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou du tissu germinal avec son consentement, lorsqu’une prise en charge médicale est susceptible d’altérer sa fertilité ou lorsque celle-ci risque d’être prématurément altérée.
Art. 26
Le recueil des gamètes d’une personne âgée de moins de dix-huit ans ne peut être effectué que suivant les dispositions de l’article 25 de la présente loi, et après assentiment du mineur et autorisation écrite de son représentant légal.
Art. 27
Le délai de conservation des gamètes affectés à un programme de don de gamètes est fixé à dix ans au maximum.
Art. 28
Nonobstant les dispositions de l’article 27 de la présente loi, un délai plus long peut être convenu avec les personnes qui donnent leurs gamètes à conserver pour assurer leur propre descendance avant un traitement médical ou l’exercice d’une activité qui peut les rendre stériles.
En cas de fermeture d’un centre, les gamètes cryoconservés sont transférés vers un autre centre ou simplement détruits.
