Titre 7 - Des sanctions administratives et des infractions pénales
Chapitre 1 - Des sanctions administratives
Art. 39
Les établissements qui ne se conforment pas aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application s’exposent aux sanctions suivantes :
- avertissement ;
- blâme ;
- suspension, pour une durée allant d’un an à deux ans, de toute activité liée à la médecine reproductive ;
- interdiction de pratiquer les activités liées à la médecine reproductive suite à deux suspensions.
Art. 40
Les sanctions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur la base d’un procès-verbal établi par des inspecteurs relevant des services de l’inspection générale de la santé, et ce, après audition de la structure concernée et avis de l’inspection générale.
Chapitre 2 - Des infractions pénales
Art. 41
Tout praticien qui procède aux actes de procréation médicalement assistée en violation des dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 32, 33 et 34 de la présente loi est passible d’une peine d’emprisonnement allant de un à cinq ans et d’une amende allant de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA.
Art. 42
Tout praticien qui procède aux actes de procréation médicalement assistée en violation des dispositions des articles 35, 36, 37 et 38 de la présente loi est passible d’une peine d’emprisonnement allant de deux à cinq ans et d’une amende allant de 2.000.000 à 20.000.000 FCFA.
Art. 43
En cas de récidive, les peines prévues aux articles 41 et 42 sont portées au double.
Art. 44
Toute personne ayant bénéficié des prestations relatives à la procréation médicalement assistée en fournissant des informations inexactes visant à faire croire que les conditions prévues par la présente loi sont réunies, est passible d’une peine allant de un à deux ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.
