Titre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 45
Les établissements de santé pratiquant les activités de la procréation médicalement assistée sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai d’un an à compter de la date de sa promulgation.
Art. 46
Des textes réglementaires précisent les modalités d’application de la présente loi.
Art. 47
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
