Titre 3 - Des conditions d’éligibilité et d’exercice de la procréation médicalement assistée
Chapitre 1 - Des conditions d’éligibilité
Art. 11
La procréation médicalement assistée est accessible au couple qui en fait la demande et dont le caractère pathologique a été médicalement établi. Le couple susceptible de transmettre une maladie grave à l’enfant à naître ou à l’un des membres du couple peut également recourir à la procréation médicalement assistée.
Art. 12
Le couple demandeur d’une procréation médicalement assistée doit être vivant et majeur. L’âge de la femme ne peut excéder cinquante ans.
Chapitre 2 - Des conditions d’exercice et personnes habilitées à pratiquer la procréation médicalement assistée
Art. 13
Les activités cliniques et biologiques de procréation médicalement assistée ne peuvent être pratiquées que dans un établissement de santé habilité. Le ministère en charge de la santé est la structure nationale qui assure la mise en œuvre de la politique en matière de santé familiale. A ce titre, il est responsable de la mise en œuvre de la politique nationale de la procréation médicalement assistée.
Il veille également à la coordination des différentes structures publiques et privées intervenant dans le domaine de la procréation médicalement assistée.
Art. 14
Les techniques et procédés relatifs à la procréation médicalement assistée autorisés sont :
- l’insémination artificielle avec des spermes préparés ;
- la fécondation in vitro avec ou sans micro injection des spermatozoïdes ;
- les transferts d’embryons congelés ou frais.
Art. 15
Les actes cliniques et biologiques de procréation médicalement assistée s’effectuent sous la responsabilité d’un praticien habilité à cet effet.
Art. 16
Sont seuls habilités à exercer des activités cliniques et biologiques de procréation médicalement assistée au Congo, les gynécologues obstétriciens et les biologistes diplômés en procréation médicalement assistée.
