Titre 2 - Des principes directeurs
Art. 4
La procréation médicalement assistée s’effectue dans le respect de la dignité humaine, de l’éthique de la déontologie, de la personnalité et de la famille.
Art. 5
Le couple porteur du projet parental bénéficie d’une information préalable claire, détaillée et complète portant notamment sur les risques éventuels de la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée pour la mère et l’enfant à naître.
Art. 6
Le couple exprime par écrit son consentement à la réalisation de la procréation médicalement assistée.
Art. 7
La procréation médicalement assistée doit être justifiée pour ne pas impliquer des risques incontrôlables pour la santé de la mère et de l’enfant.
Art. 8
Les dons de gamètes et d’embryons, ainsi que le transfert d’embryons sont volontaires, anonymes et gratuits.
Art. 9
Toute personne impliquée dans un processus de la procréation médicalement assistée est tenue à l’obligation de réserve et de confidentialité. Elle doit être assermentée à un protocole de sécurité des données établi par le ministère en charge de la santé.
Art. 10
La consignation et la conservation des données liées à la pratique d’une méthode de procréation médicalement assistée sont obligatoires et soumises à un protocole strict défini par le ministère en charge de la santé.
