Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé « agence nationale pour la transformation de l’économie informelle », en sigle ANTEI.
Art. 2
L’agence nationale pour la transformation de l’économie informelle du Congo est placée sous les tutelles technique, budgétaire, comptable et financière.
La tutelle technique relève du Ministre chargé de l’économie informelle.
La tutelle budgétaire est du ressort du Ministre chargé du budget.
La tutelle comptable est assurée par le Ministre chargé des comptes publics.
La tutelle financière relève du Ministre chargé des finances.
Art. 3
Le siège de l’agence nationale pour la transformation de l’économie informelle est fixé à Brazzaville.
Il peut, toutefois, être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en Conseil des Ministres.
Art. 4
L’agence nationale pour la transformation de l’économie informelle est un lieu d’accueil, de rencontre, d’échange d’information, d’éducation, de communication, de recherche, de formation, d’orientation, de promotion socioculturelle et économique des responsables des unités économiques et des acteurs de l’économie informelle.
Elle accompagne les acteurs de l’économie informelle dans le processus de migration vers l’économie formelle.
A ce titre, elle est chargée de :
- enregistrer et coordonner les activités des organisations faîtières de l’économie informelle ;
- susciter la création des sociétés d’intérim pour une meilleure contribution de ces acteurs à l’économie nationale ;
- intégrer l’économie informelle aux systèmes d’information économique nationale ;
- favoriser la mise en place des mécanismes de financement et des régimes de protection sociale adaptés à l’économie informelle ;
- mettre en place un programme de renforcement des capacités des organisations faîtières de l’économie informelle ;
- contribuer à la mise en place d’une taxation unique forfaitaire applicable aux acteurs de l’économie informelle par branche d’activité ;
- revaloriser les métiers de l’économie informelle ;
- susciter la formalisation d’un cadre de concertation et de dialogue entre les organisations professionnelles par branche d’activité avec le ministère ;
- favoriser la mise en place des plateformes de concertation et de dialogue des acteurs de l’économie informelle par branche d’activités ;
- développer le partenariat avec les organisations non gouvernementales et les associations nationales et internationales poursuivant les objectifs similaires ;
- promouvoir et consolider la coopération avec les organisations non gouvernementales, les institutions nationales, régionales et internationales de transformation de l’économie informelle ;
- faire le plaidoyer de l’économie informelle auprès des partenaires techniques et financiers et des organisations œuvrant pour la transformation de l’économie informelle ;
- favoriser la migration de l’économie informelle vers l’économie formelle.
Art. 5
Les ressources de l’agence nationale pour la transformation de l’économie informelle sont constituées par :
- la dotation initiale de l’Etat ;
- les subventions de l’Etat ;
- les fonds de concours.
Art. 6
L’agence nationale pour la transformation de l’économie informelle est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.
Le président du comité de direction et le directeur général de l’agence nationale pour la transformation de l’économie informelle sont nommés par décret en Conseil des Ministres.
Art. 7
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion de l’agence nationale pour la transformation de l’économie informelle sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des Ministres.
Art. 8
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
