718 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 30-2023 du 11 octobre 2023 relative à l’ouverture du canal USSD aux fournisseurs de services à valeur ajoutée (SVA) et leur interopérabilité en République du Congo
Loi n° 69-2022 du 16 août 2022 portant création de l’agence de développement de l’économie numérique
Loi n° 71-2022 du 16 août 2022 portant attribution du label startup du numérique et de l’innovation technologique en République du Congo
Loi n° 30-2019 du 10 octobre 2019 portant création de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information
Décret n° 2019-172 du 1er juillet 2019 fixant les modalités de gestion et d’utilisation du spectre de fréquences radioélectriques
Décret n° 2019-123 du 3 mai 2019 fixant les modalités de gestion du fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques
Décret n° 2019-124 du 3 mai 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de l’accès et du service universel des communications électroniques
Décret n° 2015-242 du 4 février 2015 fixant les modalités d’encadrement des tarifs des services de communications électroniques
Décision n° 034 du 25 avril 2012 définissant les conditions et modalités de dépôt des déclarations des services à valeur ajoutée
Décision n° 017 du 28 mars 2012 fixant les modalités d’encadrement des messages publicitaires et d’information des consommateurs de services de communications électroniques
Décret n° 2011-734 du 7 décembre 2011 fixant les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et service de communications électroniques à très haut débit
Arrêté n° 11221 du 31 décembre 2010 fixant les modalités d’identification des souscripteurs d’abonnement aux services de téléphonie fixe et mobile et conservation des données des communications électroniques
Décision n° 355/ARPCE-DG/DAJI/DRF/10 du 3 novembre 2010 fixant les modalités de demande, d’attribution, d’assignation, d’utilisation et de contrôle du spectre de fréquences radioélectriques
Décret n° 2010-554 du 26 juillet 2010 portant identification des souscripteurs d’abonnements aux services de téléphonie fixe et mobile et conservation des données des communications électroniques
Arrêté n° 8264 du 7 septembre 2009 fixant les règles à respecter dans l’élaboration du cahier de charges applicable aux opérateurs de télécommunications des réseaux ouverts au public
Arrêté n° 1278/MPTNTC/MEFB du 12 mars 2009 instituant un système de contrôle et de tarification du trafic téléphonique international entrant en République du Congo
Décret n° 2022-318 du 14 juin 2022 fixant les modalités de financement et de gestion du fonds de service postal universel
Décret n° 2022-76 du 28 février 2022 fixant les modalités d’approbation des tarifs des services relevant du service postal universel et ceux des services réservés
Décret n° 2022-77 du 28 février 2022 portant désignation de l’opérateur postal en charge du service postal universel
Décret n° 2022-78 du 28 février 2022 fixant la liste des matières et objets interdits dans les envois postaux
Décret n° 2022-79 du 28 février 2022 fixant le poids limite des envois relevant des services réservés
Décret n° 2025-509 du 29 décembre 2025 fixant la liste des organismes dont les systèmes d’information et les réseaux de communication électronique sont soumis à un régime d’audit obligatoire et périodique de la sécurité informatique
Décret n° 2025-510 du 29 décembre 2025 fixant le régime juridique de fourniture des moyens et des prestations de cryptologie
Décret n° 2025-511 du 29 décembre 2025 fixant les conditions et les procédures d’agrément des experts auditeurs des activités de sécurité des systèmes d’information et des réseaux de communications électroniques
Décret n° 2025-512 du 29 décembre 2025 fixant le régime juridique applicable aux infrastructures d’information critiques et aux opérateurs d’importance vitale
Décret n° 2025-513 du 29 décembre 2025 réglementant les activités des fournisseurs des services, des produits et des technologies de cybersécurité
Décret n° 2025-514 du 29 décembre 2025 fixant les caractéristiques du dispositif de création et de vérification de la signature électronique
Décret n° 2025-515 du 29 décembre 2025 fixant les critères relatifs à la nature de l’audit obligatoire de sécurité des systèmes d’information et des réseaux de communications, à sa périodicité et aux procédures de suivi de l’application des recommandations contenues dans le rapport d’audit
Loi n° 5-2025 du 29 mars 2025 portant création de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel
Décret n° 2024-77 du 21 février 2024 portant approbation des statuts de l’agence congolaise des systèmes d’information
Décret n° 2023-47 du 17 février 2023 portant approbation des statuts de l’agence de développement de l’économie numérique
Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel
Arrêté n° 15899 du 5 septembre 2019 relatif aux mécanismes de mise en application de la redevance sur les transactions électroniques
Décret n° 2014-596 du 3 novembre 2014 portant réglementation de la signature électronique en matière d’échanges électroniques
