Décret n° 2015-242 du 4 février 2015 fixant les modalités d’encadrement des tarifs des services de communications électroniques

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’encadrement des tarifs de services de communications électroniques offerts au public.

Il ne s’applique pas aux services d’interconnexion qui font l’objet d’une réglementation spécifique.

Aux termes du présent décret, on entend par :

• autorité de régulation : l’agence de régulation des postes et des communications électroniques ;
• panier des services : un ensemble de services offerts aux mêmes groupes de clients regroupés en raison de leur complémentarité ;
• prix moyen pondéré : le prix de revient moyen d’un service ou d’un panier de services, obtenu en appliquant à chaque tarif un coefficient de pondération égal au rapport du volume des consommations auxquelles ce tarif a été appliqué et du volume total des consommations du service ou panier de services, au cours de l’année écoulée ;
• prix plafonds : les limites maximums qui pourront être imposées aux tarifs des services ou panier de services offerts aux clients dans les cas prévus par le présent décret ;
• prix planchers : les limites minimums qui pourront être imposées aux tarifs des services ou panier de services offerts aux clients dans les cas prévus par le présent décret ;
• services de communications électroniques : les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés, les services consistant à éditer ou à distribuer des services de radiodiffusion et de télédistribution ;
• tarif : les prix, ainsi que les termes et conditions y afférents, du service fourni par les opérateurs.

Les opérateurs fixent librement les tarifs des services offerts au public, dans le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence établis par le présent décret, et des règles d’encadrement tarifaire applicables.

Les opérateurs garantissent l’égalité de traitement de leurs clients en matière de tarification pour le même type de service. A ce titre :

• ils publient et affichent dans leurs bureaux ouverts au public une présentation détaillée des tarifs des services offerts au public ;
• ils remettent à tout client qui en fait la demande une présentation des tarifs applicables pour les services auxquels il a souscrit ou il envisage de souscrire.

L’égalité de traitement visée au premier alinéa du présent article, n’interdit pas :

• a. la discrimination des services offerts selon certaines caractéristiques ou fonctionnalités des services ; notamment les réductions de tarifs liées à des conditions d’abonnement spécifiques ou à des volumes de trafic importants, sous réserve que ces conditions soient publiées avec les tarifs et que les réductions soient applicables sans discrimination, à tout client remplissant ces conditions ;
• b. l’offre de services à des segments particuliers de consommateurs, dès lors qu’ils sont caractérisés de façon transparente ;
• c. les suppléments de tarifs liés à la localisation particulière des clients, notamment les frais de raccordement supplémentaires au cas où le branchement serait effectué hors de la zone de couverture normale du réseau, tel que spécifié dans le tarif, ou à des demandes spécifiques des clients, notamment les abonnements spécifiques ou la location d’équipements terminaux. Ces compléments font obligatoirement l’objet de devis détaillés, qui sont remis aux clients pour accord, préalablement à l’exécution du contrat ;
• d. les tarifs spécifiques pour certaines catégories de lignes ou de services, notamment les lignes isolées des réseaux ruraux ou les cabines publiques. Ces tarifs spécifiques sont obligatoirement soumis à un agrément préalable de l’autorité de régulation.

Les opérateurs tiennent leurs tarifs à la disposition du public. Tout opérateur est tenu de communiquer à l’autorité de régulation, pour approbation, ses nouveaux tarifs au moins trente jours avant leur mise en application. La communication doit présenter clairement l’ancien et le nouveau tarif, ainsi que la différence entre ces deux tarifs. L’agence de régulation se prononce dans un délai n’excédant pas quinze jours.

Les opérateurs sont tenus de notifier à leurs clients, la modification des tarifs quinze jours calendaires au moins avant leur mise en application.

La notification peut être effectuée soit par courrier adressé à chacun des clients, soit par annonce publiée dans la presse nationale et par voie d’affichage dans les bureaux ouverts au public, soit par SMS.

En cas d’approbation de ces nouveaux tarifs, une décision est prise par l’agence de régulation et notifiée à l’opérateur demandeur.

En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée à l’opérateur concerné.

Le refus peut être prononcé, notamment dans les cas suivants :

• tarifs non orientés vers les coûts encourus ;
• tarifs ne pouvant être répliqués par l’opérateur entrant.

L’autorité de régulation peut, par dérogation au principe de la liberté des tarifs, décider d’encadrer les tarifs pour un service ou un panier de services d’un opérateur, si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

• l’opérateur réalise au moins 25 % des ventes nationales d’un service ou d’un panier de services considéré ;
• l’opérateur est seul à fournir le service ou le panier de services considéré sur une partie du territoire national ;
• l’autorité de régulation a la preuve que les tarifs pratiqués par l’opérateur du service ou du panier de services considéré ne résultent pas du libre jeu de la concurrence, ou ne garantissent pas les intérêts de l’Etat.

L’encadrement des tarifs a pour objet d’orienter les tarifs des services des opérateurs en situation de dominance vers leurs coûts et d’éliminer les subventions croisées entre des services distincts. Pour ce faire, l’autorité de régulation décide, pour un service pris individuellement ou pour un panier de services, de fixer un prix plafond et un prix plancher entre lesquels le tarif pondéré doit se situer.

La décision d’encadrer les tarifs des services ou paniers de services est prise après que l’autorité de régulation, se soit préalablement assurée de la situation de la concurrence sur le segment de marché considéré.

La décision d’encadrer les tarifs, est motivée et notifiée à l’opérateur concerné.

En cas d’encadrement tarifaire décidé par l’autorité de régulation, le prix moyen pondéré de ce service ou panier de services ne doit en aucun cas être supérieur au prix plafond ou inférieur au prix plancher défini par l’autorité de régulation.

Tout opérateur fournissant un service soumis à l’encadrement doit présenter à l’autorité de régulation, en complément de la communication préalable des modifications des tarifs prévues à l’article 5 alinéa 2 du présent décret, un calcul justifiant la conformité des nouveaux tarifs dans l’intervalle défini par les prix plancher et plafond. L’autorité de régulation communique aux opérateurs concernés des formulaires types pour la présentation de leur calcul de conformité.

Afin de permettre le contrôle de conformité, la communication à l’autorité de régulation du nouveau tarif a lieu trente jours avant la date prévue pour son application.

Lorsque l’autorité de régulation a programmé une évolution par périodes annuelles des prix plafonds ou planchers, l’opérateur est tenu de présenter à l’autorité de régulation, au moins trente jours avant la fin de chaque période annuelle, soit un calcul de conformité de ses tarifs en vigueur, soit les nouveaux tarifs applicables à compter du début de la nouvelle période annuelle.

Dans les dix jours civils de la réception de la communication d’un calcul de conformité, l’autorité de régulation vérifie si les tarifs respectent les prix plafonds et planchers. En cas de non-conformité, l’autorité de régulation notifie immédiatement à l’opérateur la nature de l’erreur commise et lui enjoint de procéder à la correction de ses tarifs.

L’opérateur dispose d’un délai de dix jours pour réaliser cette correction et la communiquer à l’autorité de régulation.

L’autorité de régulation fixe les prix plafonds ou planchers des segments de marché, en comparant la structure des coûts de fourniture de ces services à celle des tarifs, notamment, afin de faire ressortir la marge du fournisseur.

Tout opérateur soumis à un encadrement tarifaire est tenu de communiquer à l’autorité de régulation une fois par an, après la clôture de sa comptabilité annuelle et au plus tard six mois après la fin de l’exercice comptable, un calcul du coût de ce service par unité vendue.

Pour la réalisation de ce calcul, l’opérateur utilisera deux méthodes

a. Distribution des coûts historiques :

Les charges totales encourues par l’opérateur, au cours de l’exercice comptable, entre les différents services, après appréciation de la contribution de chacun de ces services à la constitution de ces charges. Le coût de revient unitaire de chaque service sera calculé en divisant les charges affectées à ce service par le nombre d’unités vendues au cours de l’exercice ; le cas échéant, il sera tenu compte de la valeur réévaluée des immobilisations.

b. Coût moyen incrémental à long terme :

L’autorité de régulation publie et communique aux opérateurs concernés, des décisions détaillant les coûts à prendre ou non en compte dans les calculs, les méthodes de répartition des coûts communs à différents services, le coût du capital à retenir et les principes de planification à appliquer. Ces règles sont applicables de manière non discriminatoire à tous les opérateurs concernés. Les opérateurs peuvent proposer à l’autorité de régulation, dans un délai de trente jours après leur publication, des aménagements à ces directives.

Afin de tenir compte des limitations des systèmes comptables et des outils de prévision économique des opérateurs, l’autorité de régulation accorde un délai renouvelable aux opérateurs faisant l’objet d’un encadrement, pour présenter le calcul du coût moyen incrémental à long terme, visé à l’alinéa 2.b ci-dessus. Ce délai figurera dans le cahier des charges des opérateurs de réseaux, lors de l’octroi de leur licence et sera accordé sur demande des opérateurs ou fixé par une décision de l’autorité de régulation.

Si l’analyse des coûts et des tarifs fait apparaître un déséquilibre des marges entre les services ou les paniers de services, l’autorité de régulation fixe un programme de rééquilibrage, destiné à éliminer les subventions croisées entre services, dans un délai n’excédant pas cinq ans.

Si un fournisseur abuse d’une position dominante, pour imposer des tarifs élevés ou trop faibles, sans rapport avec les charges encourues, l’autorité de régulation détermine, par décision, les prix plafonds ou planchers, fixant le bénéfice net généré par le service concerné ainsi que leur mode de calcul.

En cas de circonstances exceptionnelles ayant pour conséquence une modification significative de la structure des charges et des recettes d’un opérateur, notamment des catastrophes naturelles constituant un cas de force majeure, cet opérateur est tenu de présenter à l’autorité de régulation, une demande de révision de l’encadrement tarifaire, en exposant la nature des circonstances invoquées et leurs conséquences, au regard de l’application des prix plafonds et, les mesures d’adaptation qu’il juge nécessaires pour faire face à ces circonstances.

L’autorité de régulation examine la demande de l’opérateur et accepte de la prendre en compte si elle estime que les prix plafonds en vigueur ne sont plus en conformité avec la situation économique de l’opérateur. A cet effet, l’autorité de régulation décide :

• soit de fixer de nouveaux prix plafonds tenant compte du contexte nouveau ;
• soit de suspendre temporairement le régime d’encadrement, jusqu’à une période n’excédant pas six mois. Toutefois, un mois au moins avant la fin de cette période, l’autorité de régulation décidera s’il convient de la renouveler, de revenir au régime antérieur, ou de fixer de nouveaux prix plafonds.

Lorsque des circonstances imprévues, modifiant de manière significative l’environnement économique, rendent les prix plafonds inefficaces, l’autorité de régulation notifie aux opérateurs concernés, son intention de procéder à une révision anticipée des plafonds de prix, en leur indiquant les motifs de cette révision et les nouvelles orientations qu’elle envisage d’adopter.

Les opérateurs disposent d’un délai de deux mois à compter de cette notification, pour communiquer à l’autorité de régulation, leurs observations et suggestions.

Les décisions de l’autorité de régulation, prises en application du présent article, peuvent être annulées par décision de justice, si elles ne sont pas (i) justifiées par une modification imprévue, significative et durable de l’environnement économique et, (ii) motivées par une analyse établissant que le nouveau régime d’encadrement n’a pour effet que d’annuler les effets de cette modification de l’environnement.

L’autorité de régulation publie et diffuse chaque année, un rapport intitulé « observatoire des tarifs » dans lequel sont présentés et commentés, les tarifs des services de communications électroniques les plus courants en République du Congo, pour chaque opérateur offrant ces services. Ce rapport présente également la comparaison de ces tarifs avec ceux de divers opérateurs des principaux pays en liaison avec la République du Congo.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.