Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté fixe, en application de la loi n° 40-2018 du 28 décembre 2018 susvisée, le régime de la redevance sur les transactions électroniques, ses modalités de recouvrement, ainsi que les règles de contrôle, du contentieux et des sanctions.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit :
- Activités d’émission de monnaie électronique : ensemble des émissions liées aux transferts par le biais de la monnaie électronique ;
- Activité de transfert de fonds : activité consistant en la remise, l’envoi et/ou la réception de fonds par tout procédé ou support technique, en exécution d’un contrat conclu entre une personne donneur d’ordre et une entreprise prestataire de service ;
- Activité de transfert de fonds électronique : activité de transfert de fonds réalisée par les instruments électroniques ;
- ARPCE : Agence de Régulation des Postes et Communications Electroniques ;
- ARTF : Agence de Régulation des Transferts de Fonds ;
- Carte monétique : Support au moyen duquel s’effectuent des traitements électroniques, informatiques ou télématiques nécessaires à la gestion des transactions bancaires et financières ;
- Echange électronique : moyen pour au moins deux entités d’échanger des informations électroniques, de la manière la plus automatisée possible, par l’intermédiaire d’outils informatiques ;
- EME : émetteur de monnaie électronique ;
- Etablissement de monnaie électronique : établissement assujetti débiteur de la créance incorporée dans l’instrument de paiement électronique ;
- Etablissement assujetti : établissement habilité à exercer l’activité d’émission de monnaie électronique ;
- Hub digital : dispositif informatique qui permet de suivre en temps réel les transactions et paiements électroniques ;
- Intervenants commerciaux émetteurs de monnaie électronique (EME) ;
- Mobile banking : encore appelée banque mobile, correspond aux services financiers accessibles depuis un téléphone portable ou un autre appareil portable connecté à internet ;
- Mobile Money : dispositif de monnaie électronique utilisant le téléphone comme support ;
- Monnaie fiduciaire : monnaie comprenant les pièces et les billets de banque, c’est un instrument financier dont la valeur nominale est supérieure à la valeur intrinsèque ;
- Monnaie scripturale : monnaie correspondant aux sommes déposées sur les comptes courants ou comptes chèques ouverts par les particuliers ou entreprises auprès d’établissements financiers ;
- Paiement en ligne : échange d’argent réalisé à travers un système numérique ;
- Redevance : somme d’argent versée par un usager en contrepartie de l’utilisation d’un service public ;
- Redevance sur les transactions électroniques : ressource assise sur le montant des transactions et paiements électroniques générés par le Hub digital ;
- Transaction électronique : opération marchande effectuée avec la monnaie électronique.
Art. 3
La redevance sur les transactions électroniques est mensuelle. Elle est à la charge des opérateurs de téléphonie mobile, des banques et des microfinances établis sur le territoire national.
Toutefois, elle ne s’applique pas sur les transactions électroniques effectuées par ou pour le compte du Trésor Public.
Art. 4
Le redevable légal de la redevance sur les transactions électroniques est l’opérateur qui permet l’émission de la transaction électronique. Il s’agit des personnes morales visées à l’article 3 ci-dessus. Elles sont responsables devant l’Agence de Régulation des Transferts de Fonds de la collecte et de la mise à disposition des ressources y relatives.
Le redevable réel de la redevance sur les transactions électroniques est l’usager du dispositif de la transaction électronique, personne physique, en son propre nom ou au nom de la personne morale pour le compte de laquelle elle effectue la transaction électronique.
Art. 5
La redevance sur les transactions électroniques s’applique aux flux suivants :
- le retrait pour le mobile money ;
- l’émission et le retrait pour le mobile banking ;
- les paiements électroniques ;
- le débit pour les cartes monétiques ;
- l’émission pour les virements électroniques.
Titre 2 - Du régime de la redevance sur les transactions électroniques
Art. 6
L’Agence de Régulation des Transferts de Fonds perçoit une redevance sur :
- les virements électroniques de fonds ;
- les opérations de débit et crédit par carte monétique ;
- les paiements électroniques ;
- les opérations de mobile banking ;
- les opérations de mobile money (cash out, envoi, services, momo banque).
Art. 7
La redevance sur les opérations citées à l’article 6 ci-dessus est assise sur le montant des transactions effectuées.
Art. 8
Le taux de la redevance sur les transactions électroniques est fixé à 1 % avec une clé de répartition définie comme suit :
Droit et Taxes | Etat | ARPCE | ARTF | Prestataire technique |
Taxe du HUB Digital | 50 % | 10 % | 10 % | 30 % |
Titre 3 - Des modalités de recouvrement de la redevance sur les transactions électroniques
Art. 9
Le recouvrement de la redevance est du ressort exclusif de l’Agence de Régulation des Transferts de Fonds.
Art. 10
Toute réclamation portant sur la redevance issue des transactions électroniques est adressée par pli recommandé au Directeur Général de l’Agence de Régulation des Transferts de Fonds.
Art. 11
Les fonds collectés ne peuvent être assimilés à la trésorerie du redevable légal. Ils sont exigibles dès réception des états des flux mensuels relatifs à l’ensemble des transactions réalisées transmis à l’Agence d Régulation des Transferts de Fonds.
Titre 4 - Du contrôle, du contentieux et des sanctions
Art. 12
L’Agence de Régulation des Transferts de Fonds peut, en tant que de besoin, effectuer un contrôle sur pièces et sur place auprès du redevable légal.
Art. 13
L’Agence de Régulation des Transferts de Fonds est l’autorité habilitée à connaitre du contentieux né de la collecte de la redevance sur les transactions électroniques.
Art. 14
Toute réclamation doit être introduite auprès du Directeur Général de l’Agence de Régulation des Transferts de Fonds, dans un délai de quinze jours calendaires après notification du contentieux.
Art. 15
L’extinction de tout contentieux né de la collecte en la matière est du ressort exclusif du Directeur Général de l’Agence de Régulation des Transferts de Fonds après règlement transactionnel.
Art. 16
Lorsque les fonds collectés ne sont pas disponibles, le redevable légal contrevenant encourt une suspension de son activité qui ne peut être levée que conformément à l’article 15 ci-dessus, avec obligation de rétrocession des fonds dus. Le taux de la pénalité est égal à 10 % du montant de la redevance due, assorti d’une majoration par jour de retard.
Art. 17
Le défaut de transmission des informations devant servir de base au paiement de la redevance dans les délais prescrits donne lieu à un règlement transactionnel de 10 % du montant de la redevance due, assorti d’une majoration par jour de retard.
Art. 18
Toute communication inexacte ou dissimulation d’information expose les contrevenants au paiement du montant de la redevance dissimulée, assortie d’une pénalité de 20 %.
Art. 19
Le taux de toute majoration est fixé à 1 % par jour de retard calculé à compter du premier jour de retard sur le montant de la pénalité.
Cette majoration est plafonnée à quatre-vingt-dix jours calendaires de retard.
Passé ce délai, le redevable recevra une mise en demeure de l’Agence de Régulation des Transferts de Fonds.
Art. 20
L’inobservation des délais de mise en demeure de trente jours calendaires entraine la suspension des activités du redevable.
Titre 5 - Disposition finale
Art. 21
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera inséré et publié au journal officiel de la République du Congo.
