Décret n° 2019-123 du 3 mai 2019 fixant les modalités de gestion du fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques

Le présent décret fixe, en application de l’article 95 de la loi n° 9-2009 du 25 novembre 2009 susvisée, les modalités de gestion du fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques.

Le fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques est un compte d’affectation spéciale ouvert dans les écritures du trésor public.

Le fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques comprend un organe de décision et un organe de gestion.

L’organe de décision du fonds pour l`accès et le service universel des communications électroniques est le comité du fonds.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• examiner et approuver les orientations stratégiques, les programmes d’actions annuels et pluriannuels du fonds ;
• examiner et approuver le budget annuel du fonds ;
• examiner et approuver les comptes administratifs et financiers de fin d’exercice du fonds ainsi que le rapport d’activités que lui soumet l’organe de gestion ;
• approuver le choix des exploitants chargés du service universel, qui lui est proposé par l’organe de gestion ;
• examiner et approuver le règlement intérieur et le manuel des procédures administratives, financières et comptables du fonds élaborés par l’organe de gestion.

Le comité du fonds comprend :

• un président : désigné en raison de ses compétences, de son intégrité morale parmi des personnalités de réputation professionnelle établie dans les domaines des communications électroniques, juridique, économique, technique ou financier ;
• un premier vice-président : le représentant de la Présidence de la République ;
• un deuxième vice-président : le représentant de la Primature ;
• un secrétaire : le directeur général de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques ;
• membres :
• deux représentants du ministère chargé des communications électroniques et de l’économie numérique ;
• un représentant du ministère chargé des finances ;
• un représentant du ministère de l’intérieur ;
• un représentant du ministère chargé de l’aménagement du territoire ;
• un représentant des entreprises du secteur des communications électroniques ;
• un représentant des organisations des consommateurs des services de communications électroniques.

Le comité du fonds peut faire appel à toute personne ressource.

Le président du comité du fonds est nommé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques.

Les autres membres du comité sont nommés par arrêté du Ministre chargé des communications électroniques, sur proposition des structures qu’ils représentent.

Le président du comité du fonds est chargé, notamment, de coordonner les activités dudit comité.

Le comité du fonds se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire soit à la demande du président, soit à la demande des deux tiers de ses membres.

Pour délibérer valablement, les deux tiers des membres doivent être présents ou représentés à la réunion. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion est convoquée à quinze jours d’intervalle au moins.

Les décisions du comité du fonds sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le procès-verbal de réunion, rédigé par le secrétaire, est signé par le président et le secrétaire.

L’organe de gestion du fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques est l’agence de régulation des postes et des communications électroniques.

Le directeur général de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques est l’ordonnateur principal du fonds. Il prépare les comptes administratifs et financiers annuels du fonds et les soumet, pour approbation, au comité du fonds.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• veiller à la bonne exécution de la politique d’accès et de service universel ainsi que des objectifs fixés par le Gouvernement ;
• réaliser les études et enquêtes appropriées, l’instruction des procédures pour la sélection des exploitants chargés du service universel des communications électroniques, tant en s’appuyant sur les ressources humaines de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques qu’en ayant recours, le cas échéant, à d’autres sachants ;
• élaborer le plan d’actions pour l’accès et le service universel ;
• élaborer et exécuter les programmes et budgets annuels du fonds ;
• déterminer le pourcentage du chiffre d’affaires annuel nécessaire au financement du fonds et le soumettre au Ministre chargé des communications électroniques ;
• signer tous les marchés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
• signer tous les contrats ou conventions conformes à la mission qui lui est confiée ;
• assurer le bon fonctionnement du fonds.

Un agent comptable nommé par le Ministre chargé des finances tient la comptabilité du fonds qui est totalement distincte de celle des autres activités de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques.

Il assure l’exécution des recettes et des dépenses du fonds.

Il prépare le compte financier annuel du fonds qu’il transmet à l’ordonnateur principal du fonds.

Les ressources du fonds proviennent, notamment :

• du pourcentage du chiffre d’affaires de l’année N-1 hors taxes de chaque opérateur et fournisseur concerné, fixé par la loi de finances, après l’évaluation annuelle du coût du service universel faite par l’agence de régulation des postes et des communications électroniques ;
• de la dotation du budget de l’Etat ;
• de l’appui des bailleurs de fonds, publics ou privés, désireux de contribuer au développement des services de communications électroniques au Congo dans les zones défavorisées ou isolées ;
• de l’apport des collectivités territoriales désireuses de favoriser le développement des communications électroniques dans leurs circonscriptions ;
• des dons et legs ;
• de toutes autres recettes qui pourraient lui être affectées.

L’agence de régulation des postes et des communications électroniques s’assure de l’effectivité des versements des contributions des opérateurs.

Elle assure le contrôle de sincérité des chiffres d’affaires déclarés auprès d’elle par les opérateurs des réseaux et les fournisseurs des services de communications électroniques.

En cas de doute sur la sincérité du chiffre d’affaires déclaré, l’agence de régulation des postes et des communications électroniques commet un audit aux frais de l’opérateur et/ou de l’exploitant.

Les principales dépenses du fonds sont :

• le financement du service universel ;
• les frais de formation des ressources humaines chargées du développement du secteur des communications électroniques.

La structure interne de contrôle de gestion et d’audit des comptes de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques assure le contrôle interne du fonds.

Les comptes du fonds sont audités au moins une fois tous les trois ans par un cabinet d’audit choisi par le comité du fonds après appel d’offres organisé par le directeur général de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques.

Les états financiers annuels sont soumis, pour approbation, au comité du fonds au plus tard trois mois après la fin de l’exercice.

Les comptes financiers du fonds sont soumis aux contrôles prévus par la réglementation en vigueur.

La gestion financière du fonds obéit aux règles de la comptabilité publique.

Les fonctions de membre du comité du fonds sont gratuites. Toutefois, elles donnent droit à la perception d’une indemnité de session.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.