Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe, en application des dispositions des articles 12 et 27 de la loi n° 10-2009 du 25 novembre 2009 susvisée, les modalités d’approbation des tarifs des services relevant du service postal universel et des services réservés.
Art. 2
Les tarifs des services relevant du service postal universel et des services réservés sont fixés par l’opérateur postal en charge du service postal universel.
Chapitre 2 - Des modalités d’approbation des tarifs des services
Art. 3
L’opérateur prestataire du service postal universel transmet à l’agence de régulation les projets de tarifs des services relevant du service postal universel et ceux des services réservés.
Art. 4
L’agence de régulation dispose d’un délai maximum de trois mois pour approuver ces tarifs ou les rejeter. La décision de rejet des tarifs doit être motivée et notifiée à l’opérateur.
Art. 5
Pour matérialiser l’approbation des tarifs, l’agence de régulation prend une décision, conformément aux dispositions des textes qui la régissent.
Chapitre 3 - Disposition finale
Art. 6
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
