Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 25 de la loi n° 10-2009 du 25 novembre 2009 susvisée, le poids limite des envois relevant des services réservés.
Art. 2
Les envois relevant des services réservés sont des envois de correspondance, nationaux et internationaux, concernant le courrier ordinaire et le courrier accéléré.
Art. 3
Les dispositions du présent décret s’appliquent à tous les opérateurs postaux exerçant sur le marché postal et titulaires d’autorisation.
Chapitre 2 - Du poids limite des envois relevant des services réservés
Art. 4
Le poids limite des envois relevant des services réservés est fixé ainsi qu’il suit :
- pour le courrier ordinaire : 50 grammes ;
- pour le courrier accéléré : 100 grammes.
Art. 5
Les opérateurs postaux autorisés, exerçant sur le marché postal congolais, s’interdisent de prendre, au dépôt et à leurs guichets, les envois de correspondance compris dans les tranches de poids indiqués à l’article 4 ci-dessus.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 6
L’agence de régulation des postes et des communications électroniques est chargée de veiller à l’application des présentes dispositions.
Art. 7
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
