Décret n° 2019-124 du 3 mai 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de l’accès et du service universel des communications électroniques

Le présent décret fixe, en application de l’article 90 de la loi n° 9-2009 du 25 novembre 2009 susvisée, les modalités de mise en œuvre de l’accès et du service universel des communications électroniques.

La fourniture du service universel des communications électroniques pour les exploitants de réseaux de télécommunications consiste, dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité, à :

• promouvoir des pratiques d’attribution de licence technologiquement neutres qui permettent aux fournisseurs de services d’utiliser la technologie la plus rentable pour fournir les services aux utilisateurs ;
• adopter un cadre d’interconnexion transparent et non discriminatoire pour lier les tarifs d’interconnexion aux coûts ;
• réduire le poids de la réglementation pour faire baisser les coûts de fourniture des services aux utilisateurs finals ;
• promouvoir la concurrence pour la fourniture d’une gamme complète de services afin de favoriser l’accès, l’accessibilité financière, la disponibilité et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ;
• étendre la couverture et l’utilisation de services de communication électroniques à travers des partenariats multi-investissements, nonobstant les initiatives gouvernementales complémentaires qui promeuvent des programmes financièrement soutenables, particulièrement pour combler le différentiel du marché qui peut exister ;
• faciliter l’utilisation de tous les moyens de supports, que ce soit par lignes, lignes de courant, câbles, ou bien par technologie hertzienne, ou toute autre technologie nouvelle.

Des services complémentaires peuvent être pris en compte dans le cadre du développement du service universel, sans préjudice des obligations prescrites aux exploitants de réseaux et services à travers leurs cahiers des charges respectifs.

Les normes minimales de qualité de service visées à l’article 2 du présent décret sont fixées dans le cahier des charges spécifique au service universel assigné à l’exploitant et adaptées périodiquement par l’autorité de régulation. Celle-ci, pour ce faire, tient compte notamment des recommandations des organes de normalisation de l’union internationale des télécommunications, ainsi que des contraintes particulières au Congo et de la situation des réseaux ouverts au public existants.

Les exploitants des réseaux de communications électroniques sont tenus d’assurer le développement de l’accès et du service universel dans leurs zones de desserte.

Un cahier des charges, élaboré par l’autorité de régulation, détermine les conditions générales de fourniture de cet accès et de ce service universel, et en indique les obligations tarifaires nécessaires, d’une part pour permettre l’accès de toutes les catégories sociales de la population aux services de communications électroniques et, d’autre part, pour éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.

Il fixe également les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.

Le cahier des charges spécifique au service universel assigné à l’opérateur précise les limites minimales de sa zone de desserte, ainsi que les obligations attachées à la fourniture du service universel. En particulier, il détermine un calendrier précis de fourniture du service téléphonique dans la totalité de la zone de desserte.

A l’intérieur de la zone de desserte du service universel qui leur est attribuée, les exploitants de réseaux appliquent les mêmes bases de tarification, sans discrimination liée à la situation géographique des consommateurs.

L’extension des zones géographiques où l’accès au service universel est faite par l’attribution de licences de service universel et, le cas échéant, de subventions du fonds aux opérateurs de communications électroniques intéressés, sélectionnés dans les conditions définies par le présent décret.

Toutefois, il peut être proposé, en premier lieu, à un ou plusieurs opérateurs de service des communications électroniques intéressés d’étendre leur zone de desserte pour qu’elle couvre des zones non desservies.

Le délai maximum dans lequel l’extension doit être réalisée devra être précisé.

Si aucun opérateur de réseau de communications électroniques n’accepte cette extension, ou exige des compensations de nature financières ou autre, l’attribution de la licence de service universel s’effectuera dans les conditions définies par le présent décret.

Pour l’application de l’alinéa précédent, la notification de la proposition est adressée à tous les opérateurs intéressés, accompagnée d’une évaluation de la demande et des investissements à réaliser pour assurer la nouvelle desserte.

Les opérateurs disposent d’un délai de trois mois à partir de la date de réception de la notification pour y répondre. L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus d’étendre leur zone de desserte.

Dans le cas où un opérateur de réseau accepterait d’étendre sa zone de desserte, la zone non desservie est ajoutée à sa zone de desserte, il communique à l’autorité de régulation dans sa réponse, le calendrier prévisionnel des travaux et de l’ouverture du service qui ne saurait être postérieure au terme défini par l’autorité de régulation dans sa proposition.

En cas de retard injustifié supérieur à trois mois dans l’application de ce calendrier, ledit opérateur est passible des sanctions prévues aux articles 31 et 32 du présent décret.

En cas de retard supérieur à six mois, l’autorité de régulation peut, sans préjudice de l’application des sanctions visées à l’alinéa précédent, substituer à l’exploitant défaillant un autre exploitant choisi conformément aux dispositions du présent décret.

Dans le cadre de l’identification des besoins à satisfaire, l’autorité de régulation classe, en fonction de leur niveau de desserte, les communes, communautés rurales et villages sur la base de la liste officielle communiquée par le ministère en charge des communications électroniques.

Sur la base de ce classement, l’autorité de régulation établit chaque année, le 30 mars au plus tard, la liste des communes, communautés rurales et villages qui ne bénéficient pas encore de manière totale ou partielle du service universel.

Les communes, communautés rurales et villages désireux de bénéficier d’une desserte peuvent adresser au Ministre chargé des communications électroniques une requête en vue d’une étude et, éventuellement, de la programmation des travaux nécessaires.

La requête indique, le cas échéant, les contributions financières ou autres (mises à disposition des locaux par exemple) que la ou les commune(s), la ou les communauté(s) rurale(s) et le ou les village(s) s’engage(nt) à apporter en vue de la réalisation de la desserte.

Le Ministre annote conjointement avec l’autorité de régulation la liste des communes, communautés rurales et villages établie en application de l’alinéa 1 ci-dessus, afin de faire apparaître en annexe les demandes et propositions de contribution des communes ou villages ainsi qu’une valorisation de leur contribution.

Les opérateurs de réseaux sont tenus d’informer chaque année l’autorité de régulation, à une date et selon les modalités qu’elle aura précisées, de l’état de leur desserte sur le territoire national et leurs projets de desserte, pour lui permettre d’assurer la mission qui lui est dévolue par le présent article. Les informations ainsi transmises sont couvertes par le secret des affaires.

L’autorité de régulation réalise ou fait réaliser, au moins une fois tous les trois ans, une étude comparative de projets représentatifs des situations différentes, en fonction de plusieurs paramètres, notamment la densité de la population, la nature des activités économiques, l’éloignement du réseau national, les performances des systèmes, en vue de faciliter l’évaluation technico-économique des projets. Cette étude est destinée à comparer les coûts d’investissement et d’exploitation des dessertes nouvelles, dans ces différentes situations, en tenant compte des choix technologiques possibles.

Pour la mise en œuvre de cette étude comparative, l’autorité de régulation demande aux opérateurs des informations sur les coûts et les modalités de réalisation des dessertes qu’ils assurent dans des zones enclavées. Les opérateurs sont tenus de communiquer à l’autorité de régulation toutes les informations que cette dernière estime nécessaires, en indiquant, le cas échéant, celles qui ont un caractère confidentiel et qui, de ce fait, ne doivent pas faire l’objet de publication. Les informations transmises sont couvertes par le secret des affaires.

Le financement des études est pris en charge par l’autorité de régulation sur les propres ressources du fonds.

Les études comparatives visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus présentent, pour chaque type de desserte :

• une évaluation de la nature et du volume de la demande, notamment les points d’accès publics, les branchements administratifs, professionnels ou résidentiels ;
• une évaluation des technologies les plus économiques ;
• un encadrement des coûts d’investissement, d’exploitation et des projections financières portant sur une période de cinq ans au moins et tenant compte des taux de rémunération du capital en vigueur au moment de l’étude ;
• une évaluation du montant de la subvention initiale éventuellement nécessaire pour assurer l’équilibre financier à long terme du projet de desserte.

Les évaluations financières, notamment celles portant sur les montants des subventions nécessaires, restent confidentielles et ne sont consultables que par l’autorité de régulation ainsi que les membres du comité du fonds.

Toute diffusion de ces informations à des tiers non autorisés peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’autorité de régulation propose au comité du fonds les services de communications électroniques et les projets pouvant être financés par le fonds, pour le développement des dessertes et l’inclusion numérique.

Le comité du fonds détermine la priorité des services de communications électroniques et/ou des projets sur la base de leur impact socio-économique.

Le ministère en charge des communications électroniques, l’autorité de régulation, les populations concernées, les administrations locales, les organisations non gouvernementales, les opérateurs, les fournisseurs, les investisseurs publics en général et toute autre personne morale, de droit public ou privé, peuvent faire des suggestions sur les projets de communications électroniques.

Les projets pilotes sont des projets de télécommunications dont la mise en œuvre est d’envergure limitée, avec un impact social sur la population cible.

Leur but est de prouver leur faisabilité afin d’élargir le champ d’application des services de communications électroniques.

Le financement de tels projets peut tenir compte des infrastructures de télécommunications, des programmes de formation et de gestion et autres importants aspects nécessaires à la durabilité du projet pilote.

Les projets pilotes peuvent être mis en œuvre en matière de desserte et dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’agriculture, de l’économie et autres, contribuant ainsi au développement des communautés.

Les projets visés à l’article précédent doivent satisfaire aux exigences spécifiques suivantes :

• a) être présentés par des structures dont l’expérience est avérée dans la mise en œuvre du type de projets présentés ;
• b) avoir au moins une étude de base ou un diagnostic des besoins de la population cible ;
• c) être exécutés dans les délais convenus ;
• d) si possible, avoir un cofinancement.

En cas d’approbation des projets, l’autorité de régulation s’accorde avec les parties exécutantes et bénéficiaires en vue d’une bonne exécution et d’un bon fonctionnement de ces projets. Les structures présentant le projet pilote soumettent des rapports d’évaluation suite à la mise en œuvre du projet pilote, faisant état des résultats obtenus et de l’impact réalisé.

L’autorité de régulation peut exiger des garanties pour s’assurer de l’exécution des projets.

Les dessertes sont attribuées par adjudication dans le cadre d’un processus transparent fondé sur la mise en concurrence des prestataires intéressés, par localités ou groupes de localités voisines.

L’autorité de régulation est chargée de la mise en œuvre de processus d’appel d’offres pour l’attribution des autorisations aux opérateurs. A cet effet, la stratégie technologique la plus appropriée sera retenue et les autorisations attribuées aux exploitants qui demandent la subvention la plus faible tout en acceptant le cahier des charges y afférent.

L’attribution des marchés relatifs aux projets d’accès et de service universel s’effectue par appel d’offres dont le processus de mise en œuvre est assuré par l’autorité de régulation, dans le respect des procédures de passation des marchés qui lui sont applicables.

L’avis à soumissionner contient les informations minimales suivantes :

• a) le lieu, les dates et les modalités de livraison des travaux et leurs coûts ;
• b) les conditions de soumission des propositions ;
• c) le lieu, la date et le moment de la réception des propositions ;
• d) le lieu et les délais de soumission de toutes les enquêtes par les soumissionnaires.

L’autorité de régulation publie l’avis à soumissionner pendant deux jours consécutifs dans au moins trois journaux à grand tirage ou d’annonce légale. Si nécessaire, les avis sont publiés dans des quotidiens ou dans des publications locales et internationales.

Sans préjudice des dispositions des lois applicables, les conditions de l’appel d’offre sont, notamment, les suivantes :

• a) la description de la zone de desserte ou une liste des communautés bénéficiaires, ainsi que leur situation géographique et leur population ;
• b) la description des services requis et spécification des infrastructures et équipements connexes, le cas échéant ;
• c) le système des tarifs ;
• d) les règles d’interconnexion ;
• e) les conditions pour le lancement des services et pour la mise en place des installations ;
• f) la nécessité de la soumission d’une étude de faisabilité technique, économique et financière des services de communications électroniques ;
• g) la nécessité d’un engagement concernant l’installation, le fonctionnement, la maintenance et l’application des tarifs plafonds durant la période de validité de la convention de financement, et la garantie de l’application des tarifs plafonds ;
• h) le montant maximum disponible pour l’exécution des services devant être financés par le fonds ;
• i) les garanties exigées ;
• j) le calendrier et procédure de l’appel d’offres ;
• k) les exigences pour la qualification des soumissionnaires ;
• l) le système d’évaluation des offres, y compris les critères d’évaluation ;
• m) le document pro forma du contrat de licence ;
• n) le document pro forma de la convention de financement prévue au chapitre VI du présent décret ;
• o) et, toute autre information que l’autorité de régulation juge nécessaire pour une évaluation correcte des soumissions.

Les critères d’évaluation portent sur l’un ou plusieurs des aspects suivants :

• a) le montant de financement le plus faible ou de subvention requis ;
• b) le tarif proposé ;
• c) la quantité, la qualité et les domaines couverts par les services ouverts ;
• d) le calendrier d’installation et l’horaire de service ;
• e) et, tout autre critère utile.

La décision d’attribution du marché sera notifiée à l’adjudicataire et aux autres soumissionnaires, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Ministre chargé des communications électroniques, sur proposition de l’autorité de régulation et après approbation du comité du fonds, signe la licence de service universel permettant à l’opérateur de fournir des services de communications électroniques.

La convention de financement sera signée par l’autorité de régulation et l’adjudicataire, en exécution de la licence.

Si le soumissionnaire gagnant n’arrive pas à exécuter la licence suivant les termes définis dans les bases de soumission, la décision d’adjudication sera rendue nulle et non avenue par le Ministre chargé des communications électroniques, sur proposition de l’autorité de régulation et après avis du comité du fonds.

La convention de financement sera exécutée par l’adjudicataire dans les trente jours ouvrables suivant la signature du contrat de licence.

La convention sera exécutée sur la base du pro forma inclus dans les soumissions de base et peut être amendée, le cas échéant, pourvu que de tels amendements n’entraînent pas la modification des exigences essentielles, ni dans les conditions, ni dans les résultats de l’évaluation.

Au cas où la convention de financement ne serait pas exécutée dans le délai prévu à l’article précédent, le gestionnaire du fonds, après avis du comité du fonds, attribue le contrat au soumissionnaire classé deuxième dans le processus d’appel d’offres, pourvu qu’il ait été qualifié au terme de ce même délai.

Si le soumissionnaire classé deuxième ne réussit pas à exécuter la convention de financement, le gestionnaire du fonds annule l’appel d’offres et le déclare nul et non avenu.

Les dispositions fondamentales et de base suivantes doivent être incluses dans les conventions de financement :

• a) les services autorisés ;
• b) la description du projet ;
• c) le délai autorisé d’exécution du projet ;
• d) la responsabilité de l’exécution ;
• e) la zone de desserte autorisée ;
• f) le calendrier de déploiement, la procédure et le calendrier des paiements, et l’enregistrement créditeur correspondent à l’écriture de compensation par le bénéficiaire des fonds, le cas échéant ;
• g) les mécanismes de supervision et de contrôle qui incluront un engagement à dresser selon un échéancier précis, un rapport sur l’état d’avancement du projet ;
• h) la fréquence de la soumission par le bénéficiaire d’un rapport sur l’état d’avancement des travaux et l’exécution des investissements ;
• i) l’engagement à procéder au fonctionnement et à la maintenance et les garanties couvrant de tels engagements, le cas échéant ;
• j) l’engagement à transférer le fonctionnement au cas où sa continuation s’avère impossible ;
• k) la violation d’une convention et les conséquences qui en découlent ;
• l) la clause d’arbitrage.

Au cas où l’adjudicataire, en tant que partie contractante de la convention de financement, n’arrive pas à se conformer au contrat de licence, la convention de financement sera immédiatement résiliée.

En conséquence, il sera tenu de rembourser le montant total du financement reçu, sans préjudice des pénalités pouvant être appliquées telles que prévues dans la convention de financement.

Les décaissements et remboursements seront faits conformément aux dispositions de la convention de financement.

Les paiements seront faits au soumissionnaire gagnant, partie contractante de la convention de financement.

En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur de réseau ou lorsque l’opérateur ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par sa licence et son cahier des charges, l’autorité de régulation prononce des sanctions conformément à la réglementation en vigueur en matière de communications électroniques.

En cas de nouvelle défaillance, l’autorité de régulation peut proposer au Ministre chargé des communications électroniques la suspension ou le retrait définitif de la licence.

Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d’un an, elles sont imputées sur le fonds de l’exercice suivant.

Lorsque l’opérateur ne respecte pas ses obligations, l’autorité de régulation, sans préjudice des autres sanctions prévues par la réglementation en vigueur, peut exiger le remboursement de tout ou partie des subventions versées.

Les modalités de remboursement au fonds sont définies dans le cahier des charges.

Le produit des pénalités acquittées au titre des sanctions mentionnées à l’article 31 du présent décret est versé au fonds et comptabilisé comme ressource du fonds.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.