Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - De l’objet
Art. 1
Le présent décret fixe, en application des articles 64 et 67 de la loi n° 9-2009 du 25 décembre 2009 susvisée, les modalités de gestion et d’utilisation du spectre de fréquences radioélectriques relevant du domaine public de l’Etat.
Art. 2
L’agence assure pour le compte de l’Etat, la gestion du spectre de fréquences dont la politique est définie par le ministère en charge des communications électroniques.
A ce titre, elle a pour missions de planifier, coordonner et contrôler le spectre des fréquences radioélectriques conformément aux normes définies par l’Union Internationale des Télécommunications.
Chapitre 2 - Des définitions
Art. 3
Aux termes du présent décret, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit :
- affectataires des bandes de fréquences : entité ou administration ayant accès à une ou plusieurs bandes de fréquences pour son propre usage ou en vue de l’assignation des fréquences à des tiers ;
- agence : agence de régulation des postes et des communications électroniques ;
- assignation de fréquences : autorisation délivrée par une administration pour l’utilisation d’une fréquence ou d’un canal par une station radioélectrique ;
- attribution du spectre de fréquences : processus consistant à répartir le spectre radioélectrique entre différents services de radiocommunication, à titre exclusif ou sur la base du partage des fréquences ;
- autorisation : acte administratif préalable accordé par l’agence à toute entreprise répondant aux conditions fixées par la réglementation applicable aux services et/ou aux réseaux de communications électroniques proposés ;
- CMR : conférence mondiale des radiocommunications ;
- contrôle du spectre de fréquences : opération qui consiste à mettre en place un dispositif de mesures, permettant de déceler les utilisations illégales et éviter ainsi les brouillages préjudiciables ;
- coordination du spectre de fréquences : activité consistant à garantir l’utilisation harmonieuse des attributions et assignations de fréquences tant sur le plan national qu’aux frontières d’un pays ;
- décision d’assignation de fréquences : acte administratif préalable accordé par l’affectataire qui permet au bénéficiaire d’utiliser les ressources du spectre ;
- gestion de fréquences radioélectriques : la gestion du spectre de fréquences radioélectriques inclut la planification et la coordination, l’assignation et le contrôle de fréquences ;
- organisme attributaire des fréquences : personne morale ou administration en charge de la planification, coordination, attribution et du contrôle des fréquences radioélectriques ;
- planification du spectre de fréquences : partage des bandes de fréquences entre les différents services de radiocommunication et entre les différentes catégories d’utilisateurs ;
- UIT : Union Internationale des Télécommunications.
