Titre 2 - De la planification et de la coordination des fréquences radioélectriques
Chapitre 1 - De l’établissement et de la modification du plan national d’attribution des bandes de fréquences
Art. 4
L’établissement et la modification du plan national d’attribution des bandes de fréquences sont faits par l’agence, en coordination avec les organismes attributaires et affectataires.
Le plan national d’attribution des bandes de fréquences est approuvé par décret.
Art. 5
Les bandes de fréquences sont réparties par services de radiocommunication aux différents affectataires.
Chapitre 2 - Des organismes affectataires
Art. 6
Les affectataires sont classés en deux catégories :
Catégorie 1 - Les autorités de régulation
- l’agence de régulation des postes et des communications électroniques le Conseil supérieur de la liberté de communication ;
Catégorie 2 - Les départements ministériels et les administrations qui les représentent
- le ministère en charge de la sécurité publique, affectataire des bandes de fréquences, pour les besoins de la sécurité publique conformément au plan national d’attribution des bandes de fréquences ;
- le ministère en charge de la défense, affectataire des bandes de fréquences, pour les besoins de la défense nationale conformément au plan national d’attribution des bandes de fréquences ;
- le ministère en charge de la recherche, affectataire des bandes de fréquences affectées à la recherche conformément au plan national d’attribution des bandes de fréquences ;
- l’agence nationale de l’aviation civile (ANAC), comme affectataire des bandes de fréquences de l’aéronautique civile et de la météorologie, pour le ministère en charge de l’aviation civile ;
- la direction générale de la marine marchande (DIGEMAR), comme affectataire des bandes de fréquences maritimes conformément au plan national d’attribution des bandes de fréquences, pour le ministère en charge de la marine marchande ;
- la direction générale de la navigation fluviale (DIGENAF), comme affectataire des bandes de fréquences de la radionavigation fluviale, pour le ministère en charge de la navigation fluviale.
Art. 7
Les conditions d’utilisation et de contrôle des stations relevant des affectataires feront l’objet d’une convention entre l’agence et chacun des affectataires.
Art. 8
L’agence peut, chaque fois qu’un besoin se fait ressentir, se concerter avec un ou l’ensemble des affectataires sur une question bien précise.
Chapitre 3 - De la coordination et de la préparation des conférences mondiales des radiocommunications
Art. 9
L’agence préside les travaux de coordination des fréquences aux frontières et les réunions préparatoires aux conférences mondiales des radiocommunications avec l’ensemble des affectataires.
Chaque affectataire élabore les contributions basées sur les points le concernant à l’ordre du jour de la conférence.
Ces contributions, formalisées et adoptées constituent la position nationale de la République du Congo à la conférence et sont adressées dans les délais prévus au secrétariat général de l’Union Internationale des Télécommunications.
La position adoptée au plan national doit être coordonnée avec les pays voisins, soit dans le cadre des réunions bilatérales, soit en participant aux réunions régionales de préparation de la conférence.
Art. 10
Les positions nationales doivent être présentées et défendues par la délégation de la République du Congo dans les commissions techniques et groupes de travail créés par la conférence.
Art. 11
L’agence tient des réunions pour incorporer les décisions des conférences mondiales des radiocommunications dans le plan national d’attribution des fréquences.
