Titre 6 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 68
L’agence élabore et met en œuvre les projets d’ingénierie du spectre.
Elle élabore et s’assure de la mise en œuvre des procédures de coordination nationale et internationale, et de notification de fréquences.
Art. 69
L’agence peut consulter les services de sécurité et de défense avant la délivrance d’une décision d’assignation de fréquences pour l’exploitation des réseaux privés de radiocommunication.
Art. 70
Les installations de radiocommunication ne peuvent être réalisées, entretenues ou maintenues que par des personnes morales ou physiques titulaires d’un agrément d’installateur délivré par l’agence.
Art. 71
Sans préjudice des poursuites pénales, l’agence peut, d’office ou à la demande des autorités gouvernementales, saisir les équipements de radiocommunication, si leur utilisation est de nature à créer des perturbations aux autres stations radioélectriques, à nuire à la défense nationale ou à la sécurité publique, jusqu’à la levée des motifs de cette saisie.
Art. 72
En cas de situation d’urgence, de détresse ou de catastrophe naturelle, les autorités compétentes peuvent réquisitionner tout ou partie des installations du titulaire d’une décision d’assignation de fréquences.
Art. 73
Les titulaires des décisions d’assignation de fréquences en cours de validité disposent d’un délai de six mois à compter de la date de signature du présent décret, pour s’y conformer.
Art. 74
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
