Titre 5 - Des conditions d’utilisation et du contrôle des fréquences radioélectriques
Chapitre 1 - Des conditions d’utilisation des fréquences
Art. 58
Le titulaire d’une décision d’assignation de fréquences est soumis au paiement des contributions, des droits, des frais et des redevances dont les montants et les modalités de paiement sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 59
La décision d’assignation de fréquences est établie dans le respect des exigences légales.
La décision d’assignation de fréquences est personnelle, incessible et ne peut faire l’objet d’aucune sûreté.
En cas de non-utilisation des fréquences ou de violation de la réglementation en vigueur, les ressources en fréquences peuvent être retirées.
L’agence peut, à tout moment et sans préavis, demander l’arrêt momentané des émissions sur des fréquences assignées. Une telle disposition n’ouvre droit à aucun dédommagement.
Art. 60
L’agence peut, dans l’intérêt de l’économie du spectre de fréquences ou pour toute autre raison, exiger du titulaire une décision d’assignation de fréquences, l’utilisation en partage d’une fréquence avec d’autres exploitants, selon les conditions fixées par elle.
Art. 61
L’agence coordonne l’implantation sur le territoire national des stations de radiocommunication de toute nature afin d’assurer la meilleure utilisation des sites disponibles.
Les opérations d’implantation, de transfert ou de modification des stations de radiocommunications ne sont effectuées qu’après avis favorable de l’agence et des Ministres en charge de la santé et de l’environnement.
Art. 62
Les opérateurs et les exploitants des réseaux de communications électroniques sont tenus de respecter les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par la réglementation en vigueur.
L’agence s’assure de la mise en œuvre des mesures de protection contre les effets d’exposition des personnes aux rayonnements émis par les stations de radiocommunication et veille à leur respect par les opérateurs et les exploitants des réseaux de communications électroniques.
Art. 63
Le titulaire d’une décision d’assignation de fréquences est tenu de respecter les normes techniques applicables aux installations radioélectriques qu’il exploite ainsi que les accords de coordination conclus avec d’autres Etats.
Chapitre 2 - Du contrôle des fréquences
Art. 64
L’agence exerce un contrôle permanent sur l’ensemble du spectre radioélectrique.
Le contrôle visé à l’alinéa 1 ci-dessus porte notamment sur le respect des conditions d’utilisation des fréquences et d’exploitation de stations de radiocommunication, la qualité des émissions radioélectriques, l’utilisation rationnelle du spectre et la conformité administrative et technique des installations.
Le titulaire d’une décision d’assignation de fréquences est tenu de se soumettre au contrôle et aux mesures prescrites par l’agence.
Art. 65
Les sites d’implantation des stations de radiocommunication, les informations et données y relatives sont accessibles, sans restriction, aux personnels assermentés de l’agence.
Les propriétaires et les gestionnaires des sites d’implantation des stations de radiocommunication sont tenus de donner libre accès aux agents mandatés par l’agence.
Art. 66
Les personnes assermentées de l’agence peuvent ;
- accéder en tout lieu où est susceptible de se trouver une installation, une station ou un équipement de radiocommunication afin de les identifier et de les examiner ;
- procéder à la saisie du matériel, en quelque main que ce soit, à l’exploitation et à la reproduction des documents ou pièces, notamment les livres, les rapports, les résultats d’essai ou d’analyse, les dossiers, les bordereaux d’expédition et les connaissements trouvés.
Art. 67
Les manquements constatés au cours d’un contrôle font l’objet d’un procès-verbal.
Le contrevenant est tenu de se conformer sans délai aux prescriptions de l’agence, faute de quoi il s’expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
