Titre 3 - De l’assignation des fréquences radioélectriques
Chapitre 1 - De l’installation et l’exploitation d’une station de radiocommunication
Section 1 - Des principes de l’assignation
Art. 12
La possession, l’établissement, l’installation, l’exploitation d’une station de radiocommunication ou l’utilisation d’une fréquence radioélectrique en tout lieu, y compris à bord d’une embarcation, d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule, sont soumis à la délivrance préalable d’une décision d’assignation de fréquences par l’agence.
Art. 13
L’agence procède à l’assignation des fréquences radioélectriques, conformément au plan national d’attribution des bandes de fréquences, à la réglementation en vigueur, aux dispositions des instruments juridiques de l’Union Internationale des Télécommunications, à la convention relative à l’aviation civile internationale, ainsi que les autres instruments juridiques pertinents.
Section 2 - Des modalités de demande de fréquences radioélectriques
Art. 14
L’assignation de fréquences fait suite à une demande conforme d’utilisation de fréquences. Cette dernière est adressée avec accusé de réception à l’attention du directeur général de l’agence.
Elle contient en outre une lettre de présentation sommaire des activités et services visés accompagnée d’un dossier administratif et technique.
La réponse de l’agence intervient dans un délai de deux mois.
Les modalités et les conditions attachées aux demandes d’utilisation des fréquences sont définies par décision de l’agence de régulation.
Art. 15
Le dépôt de la demande d’utilisation de fréquences pour l’installation et/ou l’exploitation des réseaux régis par le régime de licence, est soumis à l’obtention préalable de la licence d’exploitation desdits réseaux.
Le dépôt de la demande d’utilisation de fréquences pour l’installation et/ou l’exploitation des réseaux régis par le régime d’autorisation, est soumis à l’obtention préalable de l’autorisation d’exploitation desdits réseaux.
L’utilisation d’équipements radioélectriques pour des communications sur des voies de navigation aérienne ou en mer ou dans le cadre du service d’amateur est subordonnée à l’obtention préalable de certificats d’opérateur, dont les examens d’aptitude sont organisés par l’agence ou ses prestataires.
Art. 16
Avant de prononcer une décision d’assignation de fréquences, l’agence s’assure :
- de la situation administrative de la société demanderesse ;
- de la conformité avec les dispositions pertinentes du règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications ;
- de la conformité avec les dispositions du plan national d’attribution des bandes de fréquences ;
- de la disponibilité des fréquences sollicitées dans les brandes et zones géographiques demandées ;
- du risque de brouillage et/ou d’interférence.
Art. 17
L’agence peut prononcer une décision de refus, suite à une demande d’utilisation de fréquences non conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, la décision de refus doit être motivée.
Section 3 - Du renouvellement, de la modification, de la révocation et de la résiliation d’une décision d’assignation de fréquences
Art. 18
La décision d’assignation est valable pour une durée d’un an renouvelable tacitement, sur justification du paiement des frais et de la redevance annuelle d’utilisation des fréquences, sauf en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.
Art. 19
Conformément à la réglementation en vigueur du secteur des communications électroniques, l’agence peut décider du réaménagement des fréquences assignées à un utilisateur.
Toutefois, cette décision de réaménagement précise les indications suivantes :
- les motivations du réaménagement ;
- les fréquences ou bandes de fréquences concernées ;
- les mesures spécifiques à adopter pour engager ledit réaménagement ;
- le calendrier pour la mise en application dudit réaménagement.
A cet effet, l’agence peut demander, en cas de nécessité, l’arrêt momentané ou définitif des émissions sur certaines fréquences assignées. Une telle décision ne donne pas droit à un dédommagement de la part de l’agence, mais impacte sur les redevances dues à l’utilisation des fréquences.
Art. 20
Le titulaire d’une décision d’assignation peut demander une modification des fréquences qui lui sont assignées. Il adresse, à cet effet, une nouvelle demande d’utilisation de fréquences, conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 21
En cas d’acceptation de la demande, le titulaire modifie, à ses frais, les caractéristiques techniques des stations de radiocommunication concernées.
Art. 22
Le titulaire d’une décision d’assignation de fréquences peut demander le retrait de la décision.
La demande est adressée à l’agence au moins trois mois avant la date prévue de cessation de l’exploitation du réseau. Elle est accompagnée de la décision d’assignation de fréquences pour laquelle le retrait est sollicité.
Dès réception de la demande, l’agence vérifie si le demandeur est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, techniques et financières, et procède au retrait de la décision d’assignation en le notifiant au titulaire.
Si, au cours de la vérification prévue à l’alinéa 3 ci-dessus, l’agence constate que le demandeur ne s’est pas acquitté de ses obligations financières antérieures, elle lui enjoint de s’en acquitter dans un délai de quinze jours.
Art. 23
L’agence peut retirer une décision d’assignation de fréquences pour les exigences de la défense nationale ou de la sécurité publique ou notamment en cas :
- de saturation de certaines bandes de fréquences ;
- non-paiement des redevances dans les délais prescrits ;
- réaménagement du spectre de fréquences ;
- perturbation du fonctionnement technique des réseaux existants ;
- non-respect par le titulaire de l’une ou plusieurs des dispositions de sa décision d’assignation de fréquences ;
- application aux titulaires de décision d’assignation des fréquences des sanctions pour non-respect de la réglementation en vigueur ;
- expiration de la durée de validité du titre d’exploitation autorisant exercice de l’activité de communications électroniques ayant donné lieu à l’assignation des fréquences.
L’agence notifie la décision de retrait au titulaire de la décision d’assignation.
Le titulaire d’une décision d’assignation retirée doit libérer sans délai et sans conditions les fréquences concernées.
Section 4 - Des décisions d’assignation temporaire de fréquences
Art. 24
L’agence peut délivrer une décision d’assignation temporaire pour les cas suivants :
- tests ou démonstrations des équipements ;
- couvertures des événements médiatiques ;
- événements spéciaux, à l’appréciation de l’agence.
Les modalités de la délivrance des décisions d’assignation temporaire de fréquences sont définies par décision de l’agence de régulation.
La décision d’assignation temporaire de fréquences visée à l’alinéa 1 ci-dessus est délivrée pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
