Décret n° 2019-172 du 1er juillet 2019 fixant les modalités de gestion et d’utilisation du spectre de fréquences radioélectriques

Les stations de radiocommunication à bord d’un navire ou d’un autre type de bateau ne peuvent être exploitées qu’après autorisation préalable de l’agence.

Les navires et autres types de bateaux étrangers ne sont autorisés à utiliser les équipements de radiocommunication que pour les besoins exclusifs de la navigation ou de l’exploitation de ces navires.

Les navires et autres types de bateaux étrangers visés à l’alinéa 1 ci-dessus doivent se conformer aux ordres de silence qui leur sont transmis par les autorités civiles ou militaires congolaises.

L’agence assure le contrôle des stations à bord des navires et autres types de bateaux dans les eaux maritimes sous juridiction congolaise et dans les eaux continentales ainsi que les qualifications du personnel affecté à leur usage.

Le contrôle visé ci-dessus s’exerce également aux navires et autres types de bateaux étrangers stationnant dans les ports congolais.

L’agence peut, à la suite d’un contrôle, prononcer les sanctions à l’encontre de l’exploitant en cas de violation de la réglementation en vigueur et exiger des modifications à apporter aux stations de radiocommunication conformément à ladite réglementation.

La décision d’assignation de fréquences pour les stations de radiocommunication à bord des navires et autres types de bateaux dans les eaux maritimes sous juridiction congolaise et dans les eaux continentales ne peut être délivrée que si :

• le navire ou bateau concerné possède un certificat de sécurité valide au niveau international ;
• la station de radiocommunication est exploitée par le personnel titulaire de certificats exigibles délivrés par les autorités nationales ou étrangères compétentes, sauf pour les navires et/ou bateaux de plaisance ;
• le navire ou bateau concerné se conforme aux exigences déterminées par l’agence.

L’exploitant d’une station de radiocommunication à bord d’un navire doit avoir les documents suivants :

• la décision d’assignation de fréquences ;
• les certificats d’opérateur et tout autre document prévu par le règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications.

L’exploitant visé à l’alinéa 1 ci-dessus doit se conformer aux procédures d’exploitation établies par le règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications et toute autre exigence déterminée par l’agence.

Une station de radiocommunication à bord d’un navire ou d’un autre type de bateau régulièrement autorisée par l’agence peut être utilisée lorsque le navire ou le bateau concerné est dans les eaux maritimes sous juridiction congolaise et dans les eaux continentales, pour les besoins de :

• la sécurité de la navigation ;
• la sauvegarde de la vie humaine ou de la protection des biens ;
• la communication dans les bandes de fréquences spécifiquement assignées et dans les conditions déterminées par l’agence, à condition que l’exploitation d’une telle station ne cause pas de brouillage préjudiciable à l’exploitation d’autres stations ou réseaux autorisés.

Les communications électroniques à caractère privé, émises à partir des stations de radiocommunication à bord des navires et autres types de bateaux dans les eaux maritimes sous juridiction congolaise et dans les eaux continentales s’effectuent par l’intermédiaire des stations de radiocommunication côtières désignées par l’agence.

Les dispositions prévues aux articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 sont applicables aux plateformes fixes et flottantes dans les eaux maritimes sous juridiction congolaise et dans les eaux continentales.

Toute station de radiocommunication installée sur un aéronef doit être accompagnée de l’autorisation d’exploitation de la station d’aéronef.

Les aéronefs étrangers ne sont autorisés à utiliser les équipements de radiocommunication que pour les besoins exclusifs de la navigation ou de l’exploitation de ces aéronefs.

Les aéronefs étrangers visés à l’alinéa 1 ci-dessus doivent se conformer aux ordres de silence qui leur sont transmis par les autorités civiles ou militaires congolaises.

L’agence sollicite l’avis conforme de l’autorité aéronautique avant la délivrance de la décision d’assignation de fréquences pour l’utilisation d’une station de radiocommunication de service aéronautique.

La décision d’assignation de fréquences délivrée par l’agence tient lieu de licence d’aéronef au sens du règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications.

L’exploitant d’une station de radiocommunication à bord d’un aéronef est tenu d’observer les dispositions du règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications ainsi que toute autre réglementation nationale ou internationale applicable aux stations d’aéronef.

Aucune station de radiocommunication à bord d’un aéronef ne peut être exploitée, ni utilisée lorsque l’aéronef est en stationnement sur terre ou dans les eaux territoriales du Congo, excepté :

• pour les cas d’urgence ou de détresse ou encore de catastrophe naturelle ;
• lorsque les communications au travers des systèmes nationaux de communications électroniques ne sont pas disponibles ;
• pour les communications liées à la navigation aérienne ;
• pour les besoins de tests expérimentaux suivant les conditions définies par l’agence ;
• pour les besoins de tests fonctionnels destinés à évaluer la capacité de la station à offrir les services désirés, à condition que ces tests ne soient pas effectués sur les fréquences internationales de détresse.

Les stations de radiocommunication du service aéronautique sont celles correspondant au :

• service fixe aéronautique ;
• service mobile aéronautique ;
• service mobile aéronautique par satellite ;
• service de radionavigation aéronautique ;
• service de radionavigation aéronautique par satellite.

Les stations visées à l’alinéa 1 ci-dessus sont installées soit au sol, y compris à bord de véhicule, soit à bord des aéronefs. Elles sont établies et exploitées soit par les organismes relevant de l’administration en charge de l’aviation civile, soit par toute personne physique ou morale, notamment les exploitants d’aéronefs, d’aérodromes ou d’aéroclubs.

Les communications entre différentes stations visées à l’article 36 du présent décret, doivent être limitées à la sécurité et à la régularité du trafic ou à des expériences pour l’amélioration et la mise au point du matériel employé.

Toute communication à caractère privé ou commercial est interdite aux stations de radiocommunication du service aéronautique, sauf dérogation de l’agence.

Les caractéristiques techniques des stations de radiocommunication du service aéronautique sont fixées conformément à la convention relative à l’aviation internationale ou tout autre instrument juridique pertinent.

L’administration en charge de l’aviation civile établit et exploite les stations du service aéronautique qui sont nécessaires pour rendre les services de la navigation aérienne et pour faciliter les opérations des aéronefs de l’Etat.

L’administration en charge de l’aviation civile peut installer et exploiter sur les aéronefs de l’Etat des stations de radiocommunication destinées à des essais ou expériences d’ordre technique ou relatifs à l’exploitation.

L’agence, après avis de l’administration en charge de l’aviation civile, peut autoriser les organismes de sports aériens agréés à installer des stations de radiocommunication aéronautiques.

Les stations visées à l’alinéa 1 ci-dessus sont destinées à faciliter dans les conditions fixées par le Ministre chargé de l’aviation civile, l’exercice des sports aériens.

Les communications électroniques échangées à l’occasion de sports aériens doivent respecter la phraséologie et la terminologie aéronautiques.

Les stations de radiocommunication visées à l’article 40 du présent décret ne peuvent être ouvertes qu’à l’issue d’un contrôle effectué conjointement par les agents assermentés de l’agence et de l’autorité aéronautique.

Les stations de radiocommunication qui ne sont ni établies, ni exploitées par un organisme relevant de l’administration en charge de l’aviation civile peuvent être astreintes, par décision de ce dernier, à l’exécution de certains services généraux relatifs à la sécurité et à l’exploitation des aéronefs.

Les stations de radiocommunication visées à l’alinéa 1 ci-dessus peuvent, selon les circonstances et temporairement, être utilisées gratuitement, après accord avec leur propriétaire, par les agents habilités de l’autorité aéronautique à exécuter les essais techniques ou d’exploitation des matériels aéronautiques.

Les membres d’équipage susceptibles de mettre en œuvre les appareils utilisés pour la radiophonie à bord des aéronefs doivent être titulaires en plus des brevets, licences et qualification de l’aéronautique civile, d’un certificat d’opérateur radio reconnu par l’agence.

Les agents assermentés de l’agence et ceux de l’autorité aéronautique exercent le contrôle des stations de radiocommunication du service aéronautique par des visites effectuées au sol ou en vol.

Les utilisateurs des stations de radiocommunication visés à l’article 12 du présent décret et les exploitants d’aéronefs sont tenus d’admettre à bord les agents de l’agence et de l’autorité aéronautique chargés d’effectuer les contrôles et les essais.

Les bandes de fréquences du service de radiodiffusion sont planifiées, notifiées par l’agence et mises à disposition du conseil supérieur de la liberté de communication.

L’autorisation d’utilisation de fréquences pour l’établissement et l’exploitation des stations de radiocommunication du service de radiodiffusion est subordonnée à l’octroi des autorisations prévues par la réglementation en vigueur, pour l’exercice d’activités de diffusion et de transport des programmes de radiodiffusion sonore et télévisuelle destinés à être reçus par le public.

Elle est délivrée par le Conseil supérieur de la liberté de communication.

Toutefois, cette autorisation est soumise à un avis préalable de l’agence de régulation en vue de s’assurer des conditions techniques d’exploitation des stations de radiocommunication du service de radiodiffusion, objet de la demande d’autorisation.

Le demandeur de fréquence pour l’exploitation des stations de radiocommunication du service amateur doit détenir au préalable un certificat d’opérateur radio privé délivré par l’agence ou un certificat reconnu équivalent.

La décision d’assignation de fréquences pour l’exploitation d’une station de radiocommunication du service amateur ne peut être délivrée à une personne de moins de seize ans.

L’agence délivre la décision d’assignation de fréquences aux stations de radiocommunication du service amateur suivant l’une des classes ci -après :

• classe générale : pour les personnes physiques âgées au moins de vingt-et-un ans et ayant les qualifications nécessaires pour exploiter les stations de radiocommunication du service amateur ;
• classe restreinte : pour les personnes physiques âgées de seize ans au moins à vingt-et-un ans au plus.

La demande d’assignation de fréquences pour l’exploitation des stations de radiocommunication du service amateur faite par une personne de moins de vingt- et-un ans doit être accompagnée d’un accord formel d’un parent, d’un tuteur ou de toute personne ayant avec le demandeur un lien reconnu par une autorité compétente.

Le titulaire d’une décision d’assignation de fréquences du service amateur dont l’âge est inférieur à vingt-et-un ans ne peut utiliser une station de radiocommunication du service amateur que s’il est assisté d’une personne qualifiée reconnue par l’agence et qui accepte de le superviser.

Le superviseur visé à l’alinéa 1 ci-dessus s’assure que le titulaire de la décision d’assignation se conforme aux obligations spécifiées dans ladite décision.

L’exploitation des stations de radiocommunication du service amateur est soumise notamment aux conditions suivantes :

• l’implantation des stations et de tous les équipements utilisés dans les lieux approuvés par l’agence ;
• l’interdiction de perturber le fonctionnement efficient et convenable des autres stations autorisées ;
• l’émission de l’indicatif d’appel au début et à la fin de chaque transmission émise dans un court intervalle de temps ;
• l’obligation de faire approuver par l’agence tout changement de lieu, d’équipement, mât ou système d’antenne avant toute mise en œuvre ;
• la tenue, en permanence, d’un registre indiquant la date et l’heure des émissions ;
• la conservation des enregistrements pour chaque entrée faite au cours d’une année ;
• la mise à disposition des agents assermentés et commis par l’agence du registre lors des inspections.

L’usage de dispositifs et/ou d’équipements de cryptage pour les communications d’une station de radiocommunication du service amateur est interdit.

Les messages transmis à travers une station de radiocommunication du service amateur doivent être en langage clair ou en version intelligible et compréhensible par tous, et relatifs uniquement aux services amateur.

Une station de radiocommunication du service amateur ne peut être utilisée pour transmettre des informations de presse, publicitaires, commerciales ou à caractère non expérimental, messages en contrepartie de récompenses pécuniaires, messages à l’adresse ou pour le compte d’une tierce personne.

Sauf autorisation expresse de l’agence, l’exploitant d’une station de radiocommunication du service amateur ne peut communiquer qu’avec une autre station dudit service.

Les transmissions ne peuvent commencer sans s’assurer au préalable que la fréquence choisie est libre de toute émission.

L’agence peut demander par écrit, lorsque les circonstances l’exigent, à l’exploitant d’une station de radiocommunication du service amateur, de transmettre tout message au moyen de sa station.

L’agence peut autoriser une station de radiocommunication du service d’amateur à être exploitée comme station mobile ou transportable, dans les conditions qu’elle détermine.

L’agence délivre une décision d’assignation des fréquences pour l’exploitation de toute station de radiocommunication par satellite.

La décision visée à l’alinéa 1 ci-dessus porte notamment sur les :

• micro-stations terriennes ;
• stations de commande, de télémétrie et de télé-poursuite ;
• stations terriennes ;
• stations de réception par satellite transportable.

Tout exploitant des stations de radiocommunication par satellite visées à l’alinéa 2 ci-dessus doit obtenir l’autorisation préalable d’accès au segment spatial.

Il doit se conformer aux règles et procédures fixées par l’opérateur satellite pour l’accès des stations au segment spatial, la réservation de capacité et les frais y afférents.

L’exploitation des stations de radiocommunication par satellite est soumise à l’application des procédures appropriées du règlement des radiocommunications pour le segment spatial et les stations terriennes, notamment, la notification, la coordination et l’inscription des assignations de fréquence et des positions orbitales utilisées ou qu’il est prévu d’utiliser dans le fichier de référence international des fréquences de l’Union Internationale des Télécommunications.

L’agence peut délivrer à une institution une décision d’assignation de fréquences pour l’exploitation d’une station de radiocommunication expérimentale destinée aux activités de recherche et de développement, d’expérimentation, de tests ou de démonstration en radiocommunication.

Les modalités d’exploitation d’une station de radiocommunication expérimentale sont fixées par une décision de l’agence.

L’agence fixe les conditions d’établissement et d’exploitation des dispositifs des radiocommunications de faible puissance et de courte portée.