Art. 1
Les opérateurs des services de téléphonie fixe et mobile ou leurs distributeurs sont tenus, au moment de la souscription d’abonnement, de procéder à l’identification de leurs clients. Cette identification se fait par la fourniture des éléments ci-après :
- une copie de pièce d’identification en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte d’élève, carte d’étudiant ou signature d’un des parents pour les enfants mineurs, carte de résident ou carte consulaire ;
- l’adresse exacte au moment de la souscription.
Un fichier informatisé créé à cet effet devra contenir les nom, prénom et adresse du domicile du souscripteur de la carte SIM.
Art. 2
Les opérateurs, pour des besoins de défense et de sécurité, de lutte contre le banditisme, la pédophilie et le terrorisme, sont tenus, pendant six mois au moins, de conserver leurs bases de données des communications électroniques.
Art. 3
Les opérateurs, pour des besoins de défense et de sécurité, de lutte contre le banditisme, la pédophilie et le terrorisme, sont tenus de procéder, au plus tard deux semaines après l’attribution de la carte SIM à un abonné, à l’enregistrement des informations visées à l’article premier du présent décret.
Art. 4
Les opérateurs, pour des besoins de défense et de sécurité, peuvent procéder à la mise en réception ou à la suspension de la ligne de tout client qui ne se sera pas fait identifier conformément à l’article premier du présent décret.
En aucun cas, les opérateurs ne sont redevables de pénalités, de remboursement de crédits de communication, ou de dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, du fait de la mise en réception ou de la suspension de la ligne d’un client, résultant du non respect des dispositions de l’alinéa précédent.
Art. 5
En cas de suspension de ligne, les opérateurs accordent à leurs clients un délai de soixante jours, à compter de la date de suspension effective, pour leur permettre de s’identifier. Passé ce délai, ils peuvent procéder à la résiliation de la ligne.
Art. 6
En cas de cession d’une ligne, les opérateurs prennent toutes les dispositions requises pour procéder à l’identification du nouvel utilisateur.
Art. 7
Les opérateurs sont tenus de prendre toutes les dispositions de manière à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qui ne peuvent être divulguées que pour des raisons de défense et de sécurité.
Art. 8
Les opérateurs disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, pour procéder à l’identification de tous les clients dont l’identité n’est pas encore établie.
Art. 9
Le Ministre chargé de la justice, le Ministre chargé de la défense nationale, le Ministre chargé de l’intérieur, le Ministre chargé des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
