Décision n° 355/ARPCE-DG/DAJI/DRF/10 du 3 novembre 2010 fixant les modalités de demande, d’attribution, d’assignation, d’utilisation et de contrôle du spectre de fréquences radioélectriques

La présente décision et ses annexes I, II et III, fixent les modalités de gestion et de contrôle du spectre de fréquences radioélectriques, notamment les modalités de demandes d’attribution, d’assignation, d’utilisation et de contrôle des fréquences radioélectriques.

Au sens de la présente décision, on entend par :

Autorité de régulation : agence de régulation des postes et des communications électroniques ;

Attestation sur l’honneur pour l’assignation de fréquences radioélectriques : déclaration sur l’honneur d’un bénéficiaire d’une décision d’attribution, qui souhaite affecter ses fréquences. Elle fait référence à une décision d’attribution ;

Autorisation : l’acte administratif préalable à l’installation et/ou l’exploitation d’un réseau. Elle est accordée par l’autorité de régulation à toute entreprise répondant aux conditions fixées par la réglementation ;

Décision d’assignation : autorisation d’utilisation effective des fréquences radioélectriques attribuées. Elle est implicitement accordée dès lors que le bénéficiaire d’une décision d’attribution signe l’attestation sur l’honneur pour l’assignation de fréquences ;

Décision d’attribution : décision de l’Autorité de régulation attribuant à un demandeur des fréquences radioélectriques dans une ou plusieurs bandes, avec des spécifications déterminées ;

Fréquences radioélectriques : fréquences réglementées, comprises entre 9KHz et 3000 GHz des ondes électromagnétiques, se propageant dans l’espace libre, sans guide artificiel et servant à la transmission d’informations par voie hertzienne ;

Licence : désigne en général l’autorisation de fournir des services de communications électroniques ou d’exploiter des installations de communications électroniques. Elle définit habituellement les modalités et les conditions selon lesquelles le titulaire de la licence est autorisé à exploiter et fixe les droits et obligations de celui-ci ;

Réseaux régis par le régime d’autorisation : réseaux dont l’installation et l’exploitation sont subordonnées à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’autorité de régulation ;

Réseaux régis par le régime de licence : réseaux dont l’installation et l’exploitation sont subordonnées à l’obtention d’une licence délivrée par le Ministre chargé des télécommunications ;

Sauf exception définie par voie réglementaire, l’utilisation des fréquences radioélectriques en vue d’assurer soit l’émission, soit à la fois l’émission et la réception des signaux est soumise à une autorisation délivrée par l’Autorité de régulation. L’Autorité de régulation délivre à cet effet, une décision d’attribution qui vaut réservation de fréquences. Une décision d’assignation autorise l’utilisation effective des fréquences radioélectriques.

La décision d’attribution ou d’assignation fait suite à une demande conforme d’utilisation de fréquences. La demande est adressée avec accusé de réception à l’attention de monsieur le directeur général de l’Autorité de régulation.

Cette demande comprend une lettre de présentation sommaire des activités et services visés, ainsi que toutes les pièces, conformément aux dispositions de l’annexe I de la présente décision.

La réponse de l’Autorité de régulation intervient dans un délai de trois mois.

Le dépôt de demande d’utilisation de fréquences pour l’installation et/ou l’exploitation des réseaux régis par le régime de licence, est soumis à l’obtention préalable de la licence d’exploitation desdits réseaux.

Le dépôt de demande d’utilisation de fréquences pour l’installation et/ou l’exploitation des réseaux régis par le régime d’autorisations, est soumis à l’obtention préalable de l’autorisation d’exploitation desdits réseaux.

L’utilisation d’équipements radioélectriques pour des communications sur des voies de navigation aérienne ou en mer ou dans le cadre du service d’amateur est subordonnée à l’obtention au préalable de certificats d’opérateur, dont les examens d’aptitude sont organisés par l’autorité de régulation ou ses prestataires.

Avant de prononcer une décision d’attribution ou d’assignation de fréquences, l’Autorité de régulation s’assure :

• de la disponibilité de fréquences sollicitées dans les bandes et zones géographiques demandées ;
• du risque de brouillage et/ou d’interférence ;
• de la conformité avec les dispositions du plan national de fréquences ;
• de la conformité avec les dispositions pertinentes du règlement des radiocommunications de l’UIT.

L’Autorité de régulation peut prononcer une décision de refus, suite à une demande d’utilisation de fréquences non conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, la décision de refus doit être motivée.

Suite à une demande d’utilisation de fréquences conforme à la réglementation en vigueur, l’autorité de régulation prononce une décision d’attribution.

La décision d’attribution précise les canaux de fréquences à utiliser, les services et les zones géographiques concernées.

La décision d’attribution ne donne pas droit à utilisation de fréquences, sans une décision d’assignation.

La décision d’assignation provisoire est constituée par une décision d’attribution, complétée par l’attestation sur l’honneur pour l’assignation de fréquences radioélectriques dûment datée, signée, cachetée, et visée par l’Autorité de régulation, conformément à l’annexe III de la présente décision.

La décision d’assignation provisoire, est définitive après une période d’expérimentation de six mois à compter de la date de signature de l’attestation sur l’honneur et/ou après un contrôle de conformité des installations radioélectriques par l’Autorité de régulation.

Les décisions d’attribution et/ou d’assignation sont valables une année renouvelable tacitement, sauf en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article 65 de la loi n° 9-2009 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des communications électroniques, l’Autorité de régulation peut décider d’un changement ou d’un réaménagement des fréquences allouées ou assignées à un utilisateur.

Toutefois, cette décision de changement précise les indications suivantes :

• les motivations des changements ;
• les fréquences ou bandes de fréquences concernées ;
• les mesures spécifiques à adopter pour engager lesdits changements ;
• le calendrier pour la mise en application desdits changements.

A cet effet, l’Autorité de régulation peut demander, en cas de nécessité, l’arrêt momentané ou définitif des émissions sur certaines fréquences assignées. Une telle décision ne donne pas droit à un dédommagement de la part de l’Autorité de régulation, mais impacte sur les redevances dues à l’utilisation des fréquences.

Le titulaire d’une décision d’attribution ou d’assignation peut demander un changement ou une modification du plan des fréquences qui lui sont attribuées ou assignées. Il adresse, à cet effet, une nouvelle demande d’utilisation de fréquences, conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente décision.

La décision d’attribution et/ou d’assignation de fréquences peut être révoquée à tout moment, sans indemnité, ni dédommagement de la part de l’Autorité de régulation, notamment dans les cas suivants :

• adoption de nouvelles dispositions réglementaires ;
• mise à disposition du spectre de fréquences pour le développement des réseaux de communications électroniques ;
• mise à disposition du spectre de fréquences pour les besoins de défense nationale ou de sécurité publique ;
• non-respect ou violation des dispositions ayant motivé la décision d’attribution ou d’assignation de fréquences ;
• intrusion dans une autre bande de fréquences ;
• brouillage et/ou perturbation volontaire, d’une autre fréquence ou bande de fréquences radioélectriques. Le brouillage et/ou la perturbation est également considéré comme volontaire dès lors que l’utilisateur aura été avisé par l’autorité de régulation.

La décision d’attribution et/ou d’assignation est implicitement révoquée en cas de retrait de licence ou d’autorisation.

L’Autorité de régulation notifie la décision de révocation au titulaire de la décision d’attribution et/ou d’assignation.

Le titulaire d’une décision d’attribution et/ou d’assignation révoquée doit libérer sans délai et sans conditions, les fréquences concernées.

L’Autorité de régulation peut retirer une décision d’attribution et/ou d’assignation de fréquences, notamment dans le cas suivants :

• nécessité du respect des obligations ou accords internationaux ;
• adoption d’un nouveau plan national de fréquences radioélectriques ou modifications dudit plan ;
• défaut de paiement des droits, taxes et redevances, attachés à l’utilisation des fréquences ;
• perturbation du bon fonctionnement technique des autres réseaux autorisés ;
• saturation ou imminence de saturation de certaines bandes de fréquences, suivant les dispositions du plan national de fréquences ;
• absence d’assignation au bout d’une période de douze mois, à compter de la date de publication de la décision d’attribution ;
• refus d’obéir à un contrôle de l’autorité de régulation.

L’Autorité de Régulation notifie la décision de retrait au titulaire de la décision d’attribution et/ou d’assignation.

Le titulaire d’une décision d’attribution et/ou d’assignation retirée, dispose d’un délai maximal d’un mois, pour libérer les fréquences concernées. Ce délai peut être raccourci.

Toute décision de retrait est motivée.

Toute décision de retrait ou révocation est susceptible de recours non suspensif, devant les juridictions compétentes.

Les utilisateurs du spectre des fréquences radioélectriques sont assujettis au paiement des droits, taxes et redevances, conformément à la réglementation en vigueur.

Le traitement de la demande d’utilisation de fréquences est assujetti au paiement d’une taxe de constitution de dossier payable une fois.

La décision d’attribution donne lieu au paiement de la redevance annuelle et indivisible de gestion de fréquences.

La décision d’assignation, qu’est l’acte d’affectation de fréquences, donne lieu au paiement de la redevance annuelle d’utilisation de fréquences.

Le contrôle technique donne lieu à des frais d’intervention.

L’utilisation de fréquences radioélectriques est soumise à l’obtention préalable d’une décision d’assignation délivrée par l’autorité de régulation, faute de quoi le contrevenant s’expose aux sanctions prévues par les dispositions de l’article 184 de la loi n° 9-2009 du 25 novembre 2009 susvisé.

L’utilisateur de fréquences doit se conformer au plan d’allocation et d’attribution des fréquences, tel que consigné dans la décision d’attribution et/ou d’assignation qui lui a été octroyée, faute de quoi, il s’expose aux sanctions prévues aux articles 13 et 18 de la présente décision.

L’utilisateur de fréquences doit respecter le règlement des radiocommunications de l’UIT et se conformer à toutes ses modifications futures, ainsi qu’aux accords et traités internationaux, ratifiés par la République du Congo.

L’utilisateur règle sa fréquence et ses équipements de façon à éviter toute interférence ou perturbation des autres systèmes de radiocommunications autorisés, faute de quoi il s’expose aux sanctions prévues par les dispositions de l’article 186 de la loi n° 9-2009 du 25 novembre 2009 susvisé.

L’utilisateur de fréquences radioélectriques doit, sur simple notification de l’autorité de régulation, procéder à ses frais, aux modifications demandées sur les caractéristiques techniques de son réseau, ou sur les fréquences assignées.

Une coordination peut être requise lorsque des utilisateurs de fréquences exploitent les mêmes fréquences ou bande de fréquences, à l’intérieur des mêmes zones ou zones adjacentes.

Dans ces cas, les utilisateurs peuvent effectuer une coordination directe ou à travers l’autorité de régulation.

Les résultats de la coordination sont communiqués à l’autorité de régulation, qui émet son avis dans les deux mois suivants la réception de l’accord signé par toutes les parties concernées.

Les termes de l’accord ne peuvent être mis en œuvre qu’après l’avis favorable de l’Autorité de régulation.

Suivant les dispositions des articles 64 et 168 de la loi n° 9-2009 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des communications électroniques, l’autorité de régulation peut procéder au contrôle des différentes installations radioélectriques, à tout moment, y compris les stations à bord de navires, des aéronefs et les stations d’amateur.

Tout refus de contrôle technique de la part d’un utilisateur de fréquences autorisé, l’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur.

Les utilisateurs de fréquences s’abstiennent de provoquer des brouillages ou interférences.

En cas d’interférences persistants, les utilisateurs arrêtent toute émission et informent l’Autorité de régulation.

La lettre de plainte est adressée avec accusé de réception, à l’attention de monsieur le directeur général de l’Autorité de régulation, en précisant :

• le nom ou dénomination et l’adresse du plaignant ;
• les références de la décision d’attribution et/ou d’assignation ;
• les fréquences interférées ou brouillées ;
• le lieu, la nature, la date, la périodicité des interférences ;
• les conditions d’exploitation et la date des dernières modifications apportées sur les installations radioélectriques ;
• les sources probables ou potentielles d’interférences ou brouillages ;
• toute information pouvant aider à la compréhension et/ou la résolution du problème.

L’Autorité de régulation peut s’autosaisir d’un problème d’interférences ou de brouillages, constaté.

L’Autorité de régulation émet son avis au plus tard trois mois, à compter de la date de réception de la plainte d’interférences ou brouillages.

Les conclusions des investigations d’interférences ou de brouillages se basent sur les seuls résultats des contrôles techniques effectués, ainsi que sur les données détenues par l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation avise le ou les responsables par tout moyen.

Le ou les responsables sont tenus d’arrêter immédiatement toute émission, faute de quoi, ils s’exposent aux sanctions prévues par la réglementation.

Pour la résolution des problèmes d’interférences ou brouillages, l’Autorité de régulation étudie et peut procéder à un contrôle technique en vue d’en identifier les causes.

Le contrôle technique donne lieu au paiement des frais d’intervention dont les montants sont prévus par les textes en vigueur.

Les frais d’intervention sont à la charge du responsable, ou à défaut, du plaignant.

Pour les installations radioélectriques visées par la présente décision et établies avant la publication de celle-ci, les exploitants disposent d’un délai d’un mois pour se conformer aux dispositions de la présente décision.

Le directeur des ressources en fréquences est chargé de l’exécution de la présente décision, qui entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera.

(À fournir en double exemplaire)

Le dossier de demande d’utilisation de fréquences radioélectriques est constitué :

• d’une lettre de présentation sommaire des activités et services visés. Cette lettre doit clairement préciser la nature du service, les applications souhaitées ainsi que la bande de fréquences à utiliser ;
• d’une photocopie de la pièce d’identité (Carte nationale d’identité congolaise, passeport pour les ressortissants de la CEMAC, carte de séjour ou visa de plus de trois mois de validité, ou tout autre document valide) ;
• d’un formulaire de demande d’utilisation de fréquences radioélectriques, dûment rempli, signé et cacheté par le demandeur. Le formulaire est fourni à l’annexe 2 de la présente décision ou, peut être retiré dans un bureau de l’Agence de Régulation des Postes et des Communications Electroniques ;
• d’une attestation sur l’honneur pour l’assignation de fréquences radioélectriques, dûment remplie, signée et cachetée par le demandeur. Le formulaire est fourni à l’annexe 3 de la présente décision ou, peut être retiré dans un bureau de l’Agence de Régulation des Postes et des Communications Electroniques ;
• d’une lettre de proposition d’installation fournie par un installateur agréé, des équipements radioélectriques concernés ;
• d’un dossier d’étude technique détaillant notamment :
• 1° les besoins en termes de fréquences ;
• 2° les caractéristiques techniques des équipements ;
• 3° les bandes de fréquences supportées par les équipements ;
• 4° le cas échéant, les bandes de fréquences préférées, en motivant le choix ;
• 5° les lieux d’implantation ou d’installation des pylônes et autres équipements (joindre une copie des autorisations) ;
• 6° pour les réseaux PMR, préciser la répartition des équipements par sites retenus (Nombre de station (s) fixe (s), relais, mobile (s), portatives et/ou autres) ;

Pour les personnes morales, le cas échéant, une copie du registre de commerce.

Le dossier complet est adressé à l’attention de monsieur le directeur général de l’Agence de Régulation des Postes et des Communications Electroniques (ARPCE).

Note 1 : L’examen du dossier est assujetti aux frais d’études (cf. arrêté n° 1279/MPTNTC/MEFB fixant les montants des frais, des droits et redevances en matière d’utilisation des fréquences radioélectriques).

Note 2 : Pour éviter tout retard dans le traitement de la demande, il est recommandé de fournir un dossier complet accompagné de l’ensemble des pièces demandées.