Décret n° 2022-318 du 14 juin 2022 fixant les modalités de financement et de gestion du fonds de service postal universel

Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 10-2009 du 25 novembre 2009 susvisée, les modalités de financement et de gestion du fonds de service postal universel.

Les dispositions du présent décret s’appliquent à tous les opérateurs postaux, titulaires d’une autorisation.

Le fonds de service postal universel, créé conformément à la loi portant réglementation du secteur des postes, est financé par des ressources qui proviennent :

• des contributions des opérateurs postaux autorisés ;
• des emprunts contractés par l’Etat et qui lui sont affectés ;
• des dotations du budget de l’Etat ;
• des produits de placement ;
• des dons et legs ;
• de toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées.

Tout opérateur, titulaire d’une autorisation, est tenu de contribuer au financement du fonds de service postal universel.

Le montant de la contribution de chaque opérateur est calculé au prorata de son chiffre d’affaires annuel figurant dans ses comptes certifiés et portant sur les activités d’exploitation de son autorisation. Le taux est fixé par la loi de finances conformément aux dispositions en vigueur.

La facturation relative à la contribution au fonds de service postal universel est établie par l’autorité de régulation des postes et des communications électroniques au début de chaque année, et elle en assure le recouvrement.

Les contributions au fonds de service postal universel sont recouvrées, dans les délais réglementaires, par l’agence de régulation et versées dans un compte spécifique distinct de celui de l’agence de régulation.

En cas de défaillance d’un opérateur, l’autorité de régulation prononce, à son endroit, l’une des sanctions prévues par la loi.

Le fonds de service postal universel comprend :

• un organe de décision : le comité du fonds ;
• un organe de gestion : l’agence de régulation des postes et des communications électroniques.

Le directeur général de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques est l’ordonnateur du fonds de service postal universel.

Le comité du fonds de service postal universel est composé de :

• un président ;
• un vice-président : le représentant de la Présidence de la République ;
• un deuxième vice-président : le représentant de la Primature ;
• un secrétaire : le directeur général de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques ;
• membres :
• un représentant du ministère en charge des postes ;
• un représentant du ministère en charge des finances ;
• un représentant des entreprises du secteur de la poste ;
• un représentant des organisations des consommateurs des services de la poste.

Le président du comité du fonds de service postal universel est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé des postes.

Les membres du comité du fonds de service postal universel sont nommés par arrêté du Ministre chargé des postes, sur proposition des structures qu’ils représentent.

Les fonctions de membre du comité du fonds de service postal universel sont gratuites. Toutefois, elles donnent droit à une indemnité de session.

Le président du comité du fonds de service postal universel est chargé de coordonner les activités dudit comité.

Le comité du fonds de service postal universel se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire, soit à la demande du président, soit à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Pour délibérer valablement, les deux tiers (2/3) des membres doivent être présents ou représentés à la réunion. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion est convoquée à quinze jours d’intervalle au moins.

Les décisions du comité du fonds de service postal universel sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le procès-verbal de réunion, rédigé par le secrétaire, est signé par le président et le secrétaire.

Le comité du fonds de service postal universel est chargé, notamment, de :

• examiner et approuver les orientations stratégiques, les programmes d’actions annuels et pluriannuels du fonds ;
• examiner et approuver le budget annuel du fonds ;
• examiner et approuver les comptes administratifs et financiers de fin d’exercice du fonds ainsi que le rapport d’activités que lui soumet l’organe de gestion ;
• examiner et approuver le règlement intérieur et le manuel des procédures administratives, financières et comptables du fonds, élaborés par l’organe de gestion.

Le comité du fonds de service postal universel est chargé, notamment, de :

• préparer les orientations stratégiques, les programmes d’actions pluriannuels ;
• préparer et exécuter le budget annuel du fonds ;
• préparer le plan d’actions pour l’accès et le service universel ;
• préparer les comptes administratifs et financiers de fin d’exercice du fonds ainsi que le rapport d’activités à soumettre au comité du fonds ;
• préparer tous les marchés, les contrats ou les conventions à soumettre au comité du fonds pour approbation ;
• élaborer le règlement intérieur et le manuel des procédures administratives, financières et comptables du fonds à soumettre au comité du fonds ;
• contribuer au bon fonctionnement du fonds.

Les principales dépenses du fonds de service postal universel sont :

• le financement du service postal ;
• les dépenses liées au fonctionnement des organes du service postal ;
• les frais de fonctionnement des ressources humaines chargées du développement du secteur postal universel.

Le fonds de service postal universel est affecté au financement des projets liés au service postal universel, validés par le comité du fonds et exécutés par l’opérateur prestataire de service, titulaire de la concession de service postal universel.

La gestion financière du fonds de service postal universel obéit aux règles de la comptabilité publique.

L’organe de gestion du fonds de service postal universel verse à l’opérateur prestataire du service postal universel, les sommes nécessaires à la mise en œuvre des projets de service postal retenus par le comité du fonds.

L’opérateur prestataire du service postal universel dresse un rapport annuel sur l’exécution des projets de service postal universel et le communique à l’organe de gestion du fonds qui le soumet au comité du fonds.

L’organe de gestion du fonds de service postal universel rend compte périodiquement et publie un rapport annuel détaillé sur la gestion du fonds qu’il adresse au Ministre chargé des postes et au Ministre chargé des finances.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.