Loi n° 69-2022 du 16 août 2022 portant création de l’agence de développement de l’économie numérique

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, dénommé « agence de développement de l’économie numérique », en sigle ADEN.

Le siège de l’agence de développement de l’économie numérique est fixé à Brazzaville. Toutefois, si les circonstances l’exigent, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret en Conseil des Ministres.

L’agence de développement de l’économie numérique est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’économie numérique.

L’agence de développement de l’économie numérique assure, pour le compte de l’Etat, la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’économie numérique.

Elle travaille avec l’ensemble des acteurs de l’écosystème numérique afin de réaliser le passage du Congo au tout numérique.

A cet effet, elle assure, par délégation, dans les limites de sa compétence, la maîtrise d’ouvrage des projets permettant la couverture du territoire national en infrastructures susceptibles de donner accès à l’internet et à des services numériques de qualité.

L’agence de développement de l’économie numérique est chargée, notamment, de :

• contribuer à la conception, la planification et la programmation des activités à mener en vue de la généralisation de l’usage du numérique au Congo ;
• contribuer et participer à la politique nationale de développement de l’économie numérique ;
• mettre en œuvre des stratégies et des plans d’actions pour le développement de l’environnement numérique ;
• participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de l’économie numérique et veiller à leur application ;
• promouvoir et vulgariser l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ;
• accroître et diversifier les usages et les services numériques ;
• proposer des stratégies pour favoriser l’inclusion numérique ;
• diriger l’observatoire des technologies de l’information et de la communication ;
• participer à la lutte contre toutes les formes de cybercriminalité ;
• participer à la sécurité des systèmes de réseaux, des données et de l’espace cybernétique ;
• promouvoir la production et l’offre de contenus numériques ;
• promouvoir les politiques tarifaires des services ;
• promouvoir le développement des logiciels ;
• promouvoir les politiques de formation et de recherche adaptées aux besoins de l’économie numérique ;
• valoriser le patrimoine virtuel national ;
• promouvoir la gouvernante internet ;
• promouvoir la création et le développement d’entreprises du numérique ;
• promouvoir le développement de technopoles et d’incubateurs d’entreprises du numérique ;
• lutter contre la fracture numérique ;
• favoriser une gouvernance transversale des systèmes d’information de l’Etat ;
• préparer, de concert avec les ministères concernés, la transition numérique ;
• réaliser toutes les missions relatives au développement de l’économie numérique.

Dans l’exercice de ses missions, l’agence de développement de l’économie numérique a le pouvoir de :

• émettre les avis sur l’attribution du label startup du numérique ;
• assurer la gestion technique du portail web officiel du Gouvernement ;
• assurer la gestion de l’identité numérique du Congo (domaine.cg) ;
• assurer le suivi des études des opérations relatives aux infrastructures publiques du numérique ;
• contribuer à la recherche des financements nécessaires pour la réalisation des projets dans le domaine du développement numérique du Congo ;
• participer, avec les ministères concernés, à l’aménagement numérique du territoire à travers notamment l’appui au désenclavement numérique.

Les ressources de l’agence de développement de l’économie numérique proviennent :

• de la dotation initiale de l’Etat ;
• de la subvention de l’Etat ;
• des produits des prestations effectuées ;
• des dons et legs.

L’agence de développement de l’économie numérique est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.

La direction générale de l’agence de développement de l’économie numérique est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des Ministres.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement ainsi que le statut du personnel de l’agence de développement de l’économie numérique sont fixés par les statuts approuvés par décret en Conseil des Ministres.

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.