Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe les conditions, les procédures, les délais d’octroi et de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique ainsi que les avantages dévolus aux entreprises bénéficiaires dudit label.
Art. 2
Au sens de la présente loi, est considérée comme startup du numérique et de l’innovation technologique, toute jeune entreprise innovante et dynamique dans le domaine des nouvelles technologies.
La startup est une entreprise à croissance rapide légalement constituée, ou en cours de constitution, à la recherche d’un modèle économique disruptif et de mécanismes de financement adaptés à sa spécificité en vue de déployer sa capacité exceptionnelle de création de valeurs.
Chapitre 2 - Des mécanismes d’attribution du label startup du numérique et de l’innovation technologique
Art. 3
Toute entreprise ou personne physique peut bénéficier du label startup du numérique et de l’innovation technologique, sous réserve de :
- justifier d’un capital de 50 % :
- des personnes physiques de nationalité congolaise, résidentes au Congo ;
- ou des personnes morales ayant leur siège social au Congo ;
- ou par toute entreprise créée par des congolais établis à l’étranger ;
- justifier d’un modèle économique à forte dimension innovante, notamment technologique ;
- justifier d’un développement basé sur la créativité, l’innovation et l’utilisation des nouvelles technologies ;
- justifier d’une activité à fort potentiel de croissance économique.
Art. 4
Le label startup du numérique et de l’innovation technologique ouvre droit, durant sa validité, aux encouragements et aux incitations prévues à l’article 12 de la présente loi.
Art. 5
Les services compétents du ministère en charge de l’économie numérique délégués au guichet unique de création d’entreprises assurent les missions de réception et de tri des demandes d’obtention de label du numérique et de l’innovation technologique.
Art. 6
La validité du label startup du numérique et de l’innovation technologique est de cinq ans renouvelables après évaluation.
Art. 7
Toute entreprise légalement constituée peut solliciter l’obtention du label startup du numérique et de l’innovation technologique sous réserve de répondre aux conditions prévues à l’article 3 de la présente loi.
Art. 8
Une commission de labellisation présidée par le directeur général du développement de l’économie numérique statue sur la satisfaction des demandes d’obtention du label « startup du numérique et de l’innovation technologique ».
Cette commission est constituée des représentants des ministères en charge des finances et du budget, des petites et moyennes entreprises, de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, et des représentants du secteur privé, ainsi que des experts dûment reconnus pour leurs compétences dans le développement des startups. Elle produit un rapport périodique des statistiques des startups du numérique et de l’innovation technologique en République du Congo.
Art. 9
Un texte réglementaire fixe les attributions et la composition de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique.
Le label startup du numérique et de l’innovation technologique est octroyé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’économie numérique, de l’innovation technologique et des petites et moyennes entreprises, sur avis conforme de ladite commission.
Art. 10
La startup numérique et de l’innovation technologique est tenue, dès l’obtention du label et durant sa validité, à ce qui suit :
- la réalisation des objectifs de croissance inhérents à ses ressources humaines, à son total bilan et à son chiffre d’affaire ;
- la tenue d’une comptabilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- la notification à la commission de tout changement survenu concernant les éléments cités à l’article 3 de la présente loi, et ce dans un délai d’un mois à compter de la date dudit changement.
Art. 11
Le label startup du numérique et de l’innovation technologique est retiré en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 de la présente loi, sur la base d’un procès-verbal de constat à cet effet, et après audition du représentant légal de la startup ou le cas échéant de son mandataire, consignée et dressée à cet effet. L’absence du représentant légal de la startup ou de son mandataire ne fait pas obstacle à la poursuite.
Le label est également retiré à l’entreprise qui cesse de satisfaire aux conditions citées à l’article 3 de la présente loi.
Le label startup du numérique et de l’innovation technologique est retiré par arrêté du Ministre chargé de l’économie numérique, sur avis conforme de la commission.
La procédure de retrait est fixée par décret en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Des mesures d’incitation aux entreprises bénéficiaires du label startup du numérique et de l’innovation technologique
Art. 12
Toute startup labellisée bénéficie des mesures incitatives aux entreprises légalement constituées conformément à la législation en vigueur.
Toutefois, ces entreprises labellisées peuvent bénéficier des appuis spécifiques ci-après :
- l’octroi gratuit du nom de domaine.cg ;
- le financement des charges inhérentes aux procédures de protection de la propriété intellectuelle des innovations de la startup auprès des organismes nationaux et internationaux ;
- l’accompagnement des startups par les incubateurs et centres de gestion agréés par le ministère des petites et moyennes entreprises ;
- la garantie du financement auprès des institutions bancaires de la place ;
- l’accompagnement des activités de recherche et de développement dans le domaine du numérique.
Chapitre 4 - Disposition finale
Art. 13
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
