Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique

Le présent décret fixe, en application de l’article 9 de la loi n° 71-2022 du 16 août 2022 susvisée, les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique de l’innovation technologique.

La commission de labellisation des startups est un organe consultatif placé sous l’autorité du Ministre chargé de l’économie numérique.

La commission de labellisation des startups est chargée essentiellement de statuer sur la ou les demandes d’obtention du label « startup » du numérique et de l’innovation technologique.

A ce titre, elle a pour missions de :

• superviser la procédure de labellisation ;
• valider les outils, les procédures et les processus ;
• produire un rapport périodique des statistiques des startups du numérique et de l’innovation technologique en République du Congo ;
• formuler des recommandations sur toutes les questions relatives à l’impact des startups sur la société et sur l’économie ;
• orienter les politiques, programmes et/ou projets de développement des startups à travers le pays ;
• encourager et accélérer le rythme de création des entreprises innovantes ;
• dresser un rapport annuel sur l’état de développement et de maturation des startups officiellement reconnues.

La commission de labellisation des startups est composée ainsi qu’ii suit :

• président : le directeur général de l’agence de développement de l’économie numérique ;
• premier vice-président : le directeur général du centre africain de recherche en intelligence artificielle ;
• deuxième vice-président : le directeur général de l’agence de développement des petites et moyennes entreprises ;
• troisième vice-président : le directeur général de l’innovation technologique ;
• rapporteur : l’attaché juridique et administratif du Ministre chargé de l’économie numérique ;
• membres :
• un représentant du ministère en charge des finances ;
• un représentant du ministère en charge des investissements ;
• un représentant du ministère en charge des petites et moyennes entreprises ;
• un représentant du ministère en charge de l’innovation technologique ;
• un représentant du ministère en charge du développement industriel et de la promotion du secteur privé ;
• un représentant de l’ANSSI ;
• un représentant du FIGA ;
• un représentant du FONEA ;
• un expert en développement durable ;
• deux représentants du secteur privé ;
• deux experts dûment reconnus pour leurs compétences dans le développement des startups et de l’innovation technologique.

Les membres de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique sont nommés par arrêté du Ministre chargé du numérique sur proposition des structures qu’ils représentent.

La commission de labellisation se réunit deux fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président.

Elle peut se réunir, en tant que de besoin, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour des séances.

Le rapporteur de la commission assure le secrétariat permanent de la commission, notamment la préparation des réunions et toutes autres missions qui lui sont assignées par la commission.

Les convocations accompagnées des dossiers à examiner sont adressées huit jours au moins avant chaque session aux membres de la commission.

Toute entreprise ou personne physique peut bénéficier du label startup du numérique et de l’innovation technologique à condition de remplir les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 71-2022 du 16 août 2022 susvisée.

La société souhaitant obtenir le « label startup » est tenue de déposer une demande via la plateforme des startups, accompagnée des pièces suivantes :

• un justificatif de participation au capital d’une société de 50 % ;
• un justificatif d’un modèle économique à forte dimension innovante, notamment technologique ;
• le justificatif d’un développement basé sur la créativité, l’innovation et l’utilisation des nouvelles technologies ;
• le justificatif d’une activité à fort potentiel de croissance économique ;
• une licence unique d’exploitation des entreprises (LUE) ;
• une copie des statuts de la société ;
• une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du ou des fondateur (s) de la société ;
• une présentation détaillée du produit/service et ses aspects d’innovation ;
• une copie des comptes pour les entreprises ayant plus d’une année d’existence.

Toutefois, la demande d’obtention du label peut se faire à l’occasion de l’immatriculation de la société au guichet unique de l’agence congolaise pour la création des entreprises.

Les services compétents du ministère en charge de l’économie numérique délégués au guichet unique de création d’entreprises assurent les missions de réception et de tri des demandes d’obtention de label du numérique et de l’innovation technologique.

Le « label startup » est attribué pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’économie numérique, de l’innovation technologique, des petites et moyennes entreprises, sur avis conforme de la commission de labellisation. Il est renouvelable une fois après avis de la commission.

Le label est retiré à la startup lorsqu’il ne répond plus aux critères d’attribution ou aux obligations et en cas de violation des dispositions des articles 3 et 10 de la loi n° 71-2022 du 16 août 2022 susvisée, sur la base d’un procès-verbal de constat et après audition du représentant légal de la startup ou son mandataire consignée dans un procès-verbal dressé à cet effet.

Le label startup est retiré par arrêté du Ministre chargé de l’économie numérique, sur avis conforme de la commission de labellisation, et entraîne la perte de tous les avantages liés au statut de startup.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées sur procès-verbal cosigné et paraphé par le président et le rapporteur. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu à cet effet.

Ces procès-verbaux mentionnent les noms des membres ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les membres de la commission de labellisation ne peuvent pas se faire représenter. En cas d’indisponibilité prolongée ou définitive, il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 3 du présent décret.

Les membres de la commission de labellisation sont assujettis à l’obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.

Les fonctions de membre de la commission de labellisation sont gratuites.

Les frais de fonctionnement de la commission de labélisation sont imputés au budget de l’Etat.

La commission de labellisation dresse, chaque semestre, un rapport de ses activités adressé au Ministre chargé de l’économie numérique.

Une copie de ce rapport est transmise au Premier Ministre, aux Ministres chargés de l’innovation technologique et des petites et moyennes entreprises.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.