Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 11 alinéa 3 de la loi n° 71-2022 du 16 août 2022 susvisée, fixe la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique.
Art. 2
La commission de labellisation dresse, conformément à ses attributions, un rapport annuel sur l’état de développement et de maturation des startups officiellement reconnues.
A cette occasion, elle peut s’auto-saisir pour des faits de non-conformité des startups à la réglementation en vigueur.
La commission de labellisation peut également être saisie par tout usager du service public pour des faits de non-conformité des startups à la réglementation en vigueur.
Art. 3
L’auto-saisine ou la saisine de la commission de labellisation prévue à l’article précédent donne lieu à l’enclenchement d’une procédure d’enquête.
A cet effet, le président de la commission de labellisation établit aux enquêteurs un ordre de mission.
L’équipe d’enquêteurs, qui comprend six agents, est composée des agents relevant de l’agence de développement de l’économie numérique et de la direction générale des petites et moyennes entreprises.
Art. 4
Un rapport d’enquête est adressé au président de la commission de labellisation, à la fin de la mission d’enquête.
Art. 5
Après enquête, la commission de labellisation notifie, dans un délai de quinze jours, par écrit, avec accusé de réception, à la startup concernée, les irrégularités constatées.
La startup concernée dispose d’un délai de deux mois pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Exceptionnellement, ce délai peut être prorogé d’un mois, sur décision motivée du président de la commission de labellisation.
Art. 6
Dans le cas où la startup en cause demeure dans l’irrégularité à l’échéance du délai fixé à l’article précédent ou en violation des dispositions des articles 3 et 10 de la loi n° 71-2022 du 16 août 2022 susvisée, le label lui est retiré sur la base d’un procès-verbal de constat et après audition du représentant légal de la startup ou son mandataire, consignée dans un procès-verbal dressé à cet effet.
L’absence du représentant légal de la startup ou de son mandataire ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.
Art. 7
Les procès-verbaux prévus à l’article précédent servent de support pour l’établissement de l’avis de la commission de labellisation.
Art. 8
Le label startup est retiré par arrêté du Ministre chargé de l’économie numérique, sur avis conforme de la commission de labellisation.
Ce retrait entraîne la perte des droits relatifs au statut de startup du numérique.
Art. 9
L’arrêté de retrait du label startup du numérique est susceptible de recours en annulation, conformément à la procédure prévue par la loi en vigueur.
Art. 10
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
