Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est institué un système de contrôle et une tarification du trafic téléphonique international entrant en République du Congo, applicable aux opérateurs des réseaux de télécommunications ouverts au public.
Chapitre 2 - Du système de contrôle
Art. 2
Le contrôle mensuel des statistiques du trafic international à destination du Congo auprès des opérateurs locaux des réseaux de télécommunications ouverts au public est assuré par la direction générale de l’administration centrale des postes et télécommunications agissant en qualité d’autorité de régulation.
Art. 3
La direction générale de l’administration centrale des postes et télécommunications, autorité de régulation, est autorisée à acquérir et à gérer le système de contrôle et de tarification du trafic international à destination du Congo.
A ce titre, elle est responsable de :
- l’acquisition des équipements non intrusifs de collecte des données d’appels ;
- l’acquisition des moyens logiciels de traitement du trafic international à destination du Congo ;
- la facturation du trafic international à destination du Congo conformément aux quotes-parts des parties définies à l’article 7 ;
- l’intégration du système de contrôle national, à des réseaux mondiaux pour lutter contre la fraude téléphonique, le dumping, les routes grises et le by passing.
Art. 4
Le système de contrôle et de tarification du trafic international entrant, ainsi acquis, permet à l’autorité de régulation des télécommunications d’assurer la détection de tout appel effectué en violation des normes fixées par la réglementation en vigueur et d’évaluer la qualité de service, y afférent, de chaque opérateur.
Chapitre 3 - De la tarification et de la répartition des revenus du trafic international à destination de la République du Congo
Art. 5
Le seuil minimal du tarif du trafic international à destination de la République du Congo est fixé à 131 francs CFA par minute.
Art. 6
Les frais fixés à l’article 5 du présent arrêté sont réglés exclusivement contre quittance auprès du régisseur, agent du trésor public affecté à demeure par le Ministre en charge des finances, qui est tenu d’en faire des reversements au trésor public.
Ces reversements font l’objet d’une ou de plusieurs déclarations de recettes.
Art. 7
Une ristourne sur les fonds recouvrés, calculée avant reversement au trésor public, est concédée de la manière suivante :
- trésor public : 21, 83 FCFA
- autorité de régulation : 10,92 FCFA
- opérateurs fixes et mobiles : 65,50 FCFA
- opérateur technique : 32,75 FCFA
Toutefois, la part allouée à l’autorité de régulation est déductible sur ses crédits budgétaires.
Art. 8
Cette ristourne est soumise d’une part, à l’émission des titres de règlement en régularisation et d’autre part, selon les cas, au paiement des titres régulièrement émis.
Art. 9
Toute dépense sur la ristourne ne peut être autorisée que par le Ministre en charge des télécommunications ou l’un de ses délégués.
Art. 10
Les caisses de menues recettes sont assujetties aux différents contrôles des services compétents du ministère en charge des finances.
Art. 11
L’inobservation des dispositions du présent arrêté expose son auteur aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
Chapitre 4 - De la procédure de recouvrement
Art. 12
L’autorité de régulation adresse, sur la base des éléments de trafic, une facture à chaque opérateur, au profit du trésor.
La part revenant à l’opérateur technique permet de couvrir les charges liées à la formation des agents, à la maintenance des équipements et à l’entretien du système. Elle lui sera reversée jusqu’à concurrence du montant de son investissement.
Le montant précédemment rétrocédé à l’opérateur technique est réparti entre le trésor public et l’autorité de régulation, conformément aux textes en vigueur.
Art. 13
Les opérateurs locaux des réseaux de télécommunications ouverts au public sont tenus de régler les factures soumises, par l’autorité de régulation, dans leur intégralité et dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de réception de celles-ci.
Art. 14
En cas de retard de paiement de cinq jours après le délai imparti pour le règlement des factures, soit quarante jours après réception desdites factures, l’autorité de régulation applique une pénalité de 1,5 % par mois sur la balance due par l’opérateur.
Art. 15
En cas de retard de paiement de plus de soixante jours, l’opérateur en défaut de paiement sera contraint de transiter une partie de son trafic international entrant, correspondant à un minimum de huit E1, à travers un transporteur tiers choisi par l’autorité de régulation, ce, jusqu’à l’apurement de la dette.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 16
Le transit d’appel internationaux d’un opérateur local à un autre est prohibé, afin d’assurer la stabilisation du tarif de terminaison et la transparence dans l’écoulement du trafic.
La non observation de cette disposition expose l’operateur à une pénalité de 1,5 % par mois sur la balance due.
Art. 17
Le règlement et la répartition des pénalités prévues aux articles 14, 15 et 16 obéissent aux dispositions prévues par les textes en vigueur.
Art. 18
Le directeur général de l’administration centrale des postes et télécommunications, le directeur général du budget et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout ou besoin sera.
