718 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2026-222 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du Ministre de la fonction publique
Loi n° 31-2025 du 22 août 2025 portant statut des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire
Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires
Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
Décret n° 2024-2293 du 22 octobre 2024 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique
Décret n° 2024-2076 du 10 octobre 2024 fixant le statut des assistants vérificateurs de la Cour des comptes et de discipline budgétaire
Loi n° 15-2024 du 27 mai 2024 modifiant l’article 6 de la loi n° 4-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique
Décret n° 2024-119 du 27 mars 2024 fixant les principes de promotion de la lutte contre les antivaleurs
Décret n° 2024-125 du 27 mars 2024 portant institution et organisation du certificat d’aptitude professionnelle et du certificat de compétences professionnelles
Loi n° 17 -2023 du 27 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 10-2021 du 27 janvier 2021 portant statut général des militaires et des gendarmes
Arrêté n° 26619 du 29 décembre 2022 fixant la procédure de déclaration des conflits d’intérêts
Loi n° 72-2022 du 16 août 2022 portant création de l’école nationale de formation initiale et continue des enseignants
Décret n° 2021-326 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du Ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale
Arrêté n° 5799 du 27 mai 2020 déterminant les modalités d’utilisation et de rémunération des personnels de santé réquisitionnés exerçant sur le territoire national, pour la riposte à la pandémie à coronavirus (Covid-19)
Décret n° 2020-101 du 3 avril 2020 portant réquisition du personnel de santé exerçant sur le territoire national
Décret n° 2019-320 du 12 novembre 2019 fixant les modalités d’application de la loi relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique
Décret n° 2018-89 du 5 mars 2018 portant attributions et organisation de la Direction générale de la fonction publique territoriale
Décret n° 2012-713 du 12 juin 2012 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission Administrative Paritaire
Décret n° 2012-714 du 12 juin 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’équivalence administrative des diplômes
Décret n° 2012-63 du 27 février 2012 portant statut particulier des agents de la santé et des affaires sociales, sous-secteur de la santé
Décret n° 2011-102 du 11 février 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement du Haut Comité de la Fonction Publique
Décret n° 2011-104 du 11 février 2011 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique
Loi n° 5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées
