Décret n° 2011-104 du 11 février 2011 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique

Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989 susvisée, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique.

Le conseil supérieur de la fonction publique est chargé de délibérer sur toute question à caractère général intéressant la fonction publique.

Il examine, notamment, les problèmes inhérents à l’emploi, à la formation professionnelle, à la discipline, à la sécurité sociale, à l’hygiène, aux conditions de travail et à la grille salariale dans la fonction publique.

En outre, il peut demander l’ouverture d’une enquête sur le comportement des agents, faire toute proposition de réforme de la fonction publique ou donner son avis sur tout projet de texte relatif à la fonction publique.

Le conseil supérieur de la fonction publique émet des avis ou des recommandations dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par l’article 2 du présent décret.

Le conseil supérieur de la fonction publique comprend :

• une coordination ;
• un secrétariat exécutif ;
• des commissions techniques.

La coordination du conseil supérieur de la fonction publique est composée ainsi qu’il suit :

• président : le Chef du Gouvernement ou son représentant ;
• vice-président : le Ministre chargé de la fonction publique ;
• rapporteur : le secrétaire général du Gouvernement ;
• secrétaire exécutif : le directeur général de la fonction publique.

Le conseil supérieur de la fonction publique est composé de dix-huit membres, dont neuf représentants de l’administration et neuf représentants des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives.

Les représentants de l’administration au conseil supérieur publique sont :

• le Ministre chargé de la justice ;
• le Ministre chargé du travail ;
• le Ministre chargé des finances ;
• le Ministre chargé de l’administration du territoire ;
• le Ministre chargé de l’enseignement technique et professionnel ;
• le Ministre chargé de l’enseignement secondaire ;
• le Ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
• le Ministre chargé des affaires sociales ;
• le Ministre chargé de la santé.

Le secrétariat exécutif du conseil supérieur de la fonction publique est dirigé et animé par le directeur général de la fonction publique.

Il est chargé, notamment, de :

• préparer les réunions ;
• assurer la permanence entre les intersessions ;
• veiller à la mise en œuvre des délibérations ;
• rédiger les procès-verbaux des réunions.

Le secrétariat exécutif du conseil supérieur de la fonction publique, outre le directeur général de la fonction publique, comprend :

• le directeur des affaires juridiques à la direction générale de fonction publique ;
• le directeur de la modernisation de l’administration à la direction générale de la réforme de l’État ;
• le directeur de la formation continue à la direction générale de la fonction publique ;
• le directeur de l’organisation et de la restructuration de l’administration à la direction générale de la réforme de l’État ;
• l’inspecteur administratif et juridique à l’inspection générale des services administratifs.

Le conseil supérieur de la fonction publique comprend deux commissions techniques :

• la commission administrative et financière ;
• la commission santé au travail et sécurité sociale.

La commission administrative et financière donne des avis techniques sur les questions à caractère administratif et financier intéressant la fonction publique, notamment sur les problèmes inhérents à la formation professionnelle, à la discipline, à la grille salariale, aux indemnités et primes allouées aux fonctionnaires.

Composée en nombre égal des représentants de l’administration et des fonctionnaires, la commission administrative et financière est structurée ainsi qu’il suit :

Président : le directeur général de la fonction publique ;

Rapporteur : le directeur général du budget ;

Secrétaire : le directeur des affaires juridiques à la direction générale de la fonction publique ;

Membres :

• le directeur général du contrôle budgétaire ;
• le directeur général de l’enseignement technique et professionnel ;
• le directeur général de la réforme de l’État ;
• le directeur de la prévision et de la maîtrise des effectifs à la direction générale de la fonction publique ;
• le directeur de la gestion des carrières administratives à la direction générale de la fonction publique ;
• le directeur de la formation continue à la direction générale de la fonction publique ;
• neuf représentants des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives.

Le secrétariat de la commission administrative et financière est assuré par le directeur des affaires juridiques.

La commission santé au travail et sécurité sociale donne des avis techniques sur toute question relative à la santé au travail, à la sécurité sociale et aux conditions de travail dans la fonction publique.

Composée en nombre égal des représentants de l’administration et des fonctionnaires, la commission santé au travail et sécurité sociale est structurée ainsi qu’il suit :

Président : le directeur général de la réforme de l’État ;

Rapporteur : le directeur général du travail ;

Secrétaire : le directeur de la modernisation de l’administration ;

Membres :

• le directeur général de la santé ;
• le directeur général de l’hygiène ;
• le directeur général des affaires sociales ;
• un médecin du travail désigné par le directeur général de la santé ;
• un représentant de la direction générale du budget ;
• un représentant de la direction générale du contrôle budgétaire ;
• neuf représentants des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives.

Le conseil supérieur de la fonction publique se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande de son président ou des deux tiers de ses membres, sur un ordre du jour précis.

Le président du conseil supérieur de la fonction publique peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne ressource.

Toutefois, cette personne n’a pas voix délibérative.

Les séances du conseil supérieur de la fonction publique ne peuvent valablement se tenir que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents et si la parité est respectée.

Le conseil supérieur de la fonction publique se prononce, sur une affaire, à la majorité simple des membres présents. Les votes se font à main levée.

Chaque réunion du conseil supérieur de la fonction publique donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal transmis au Conseil des Ministres. Il est signé du président, du rapporteur ainsi que des représentants des travailleurs.

La direction générale de la fonction publique assure la tenue des archives du conseil supérieur de la fonction publique.

Les avis des commissions techniques sont consignés dans des procès-verbaux soumis à l’appréciation du conseil supérieur de la fonction publique.

Les fonctions de membre du conseil supérieur de la fonction publique sont gratuites.

Les frais de fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique sont imputables au budget de l’État.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.