Décret n° 2024-2293 du 22 octobre 2024 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique

Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 susvisée, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique.

Le conseil supérieur de la fonction publique comprend :

• une coordination ;
• un secrétariat exécutif ;
• des commissions techniques.

La coordination du conseil supérieur de la fonction publique est composée ainsi qu’il suit :

• président : le Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
• vice-président : le Ministre chargé de la fonction publique ;
• secrétaire : le directeur général de la fonction publique.

Le conseil supérieur de la fonction publique est composé de vingt-huit membres, dont quatorze représentants de l’administration et quatorze représentants des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives.

Les représentants de l’administration au conseil supérieur de la fonction publique sont :

• le Ministre chargé du travail ;
• le Ministre chargé de l’emploi ;
• le Ministre chargé du contrôle d’Etat ;
• le Ministre chargé de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local ;
• le Ministre chargé des finances ;
• le Ministre chargé de la justice ;
• le Ministre chargé de la santé ;
• le Ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
• le Ministre chargé de l’enseignement primaire et secondaire ;
• le Ministre chargé de l’enseignement technique et professionnel ;
• le Ministre chargé de l’économie numérique ;
• le Ministre chargé de la promotion de la femme ;
• le Ministre chargé des affaires sociales ;
• le Ministre chargé de la réforme de l’Etat.

Le secrétariat exécutif du conseil supérieur de la fonction publique est dirigé et animé par le directeur général de la fonction publique. Il est chargé, notamment, de :

• préparer les réunions ;
• assurer la permanence entre les sessions ;
• veiller à la mise en œuvre des délibérations ;
• rédiger les procès-verbaux des réunions.

Le secrétariat exécutif du conseil supérieur de la fonction publique, outre le directeur général de la fonction publique, comprend :

• le directeur des affaires juridiques à la direction générale de la fonction publique ;
• le directeur de la formation continue à la direction générale de la fonction publique ;
• l’inspecteur administratif et juridique à l’inspection générale des services administratifs.

Le conseil supérieur de la fonction publique comprend deux commissions techniques :

• la commission administrative et financière ;
• la commission sécurité et santé au travail et sécurité sociale.

La commission administrative et financière donne des avis techniques sur les questions à caractère administratif et financier intéressant la fonction publique notamment sur les problèmes inhérents à la gestion du personnel civil de l’Etat, à la formation professionnelle, à la discipline, à la grille salariale, aux indemnités et primes allouées aux fonctionnaires.

La commission administrative et financière est constituée de représentants de l’administration et de représentants syndicaux des fonctionnaires.

Elle est composée de :

• président : le directeur général de la fonction publique ;
• rapporteur : le directeur général du budget ;
• secrétaire : le directeur des affaires juridiques à la direction générale de la fonction publique ;
• membres :
• le directeur général de l’administration et des ressources humaines au ministère de l’enseignement technique et professionnel ;
• le directeur général de l’emploi ;
• le directeur général des ressources humaines et de l’administration scolaire au ministère de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’alphabétisation ;
• le secrétaire général de la justice ;
• le directeur de la gestion des emplois et de la prévision des effectifs à la direction générale de la fonction publique ;
• le directeur de la gestion des carrières administratives à la direction générale de la fonction publique ;
• le directeur de la formation continue à la direction générale de la fonction publique ;
• six représentants des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives.

Le secrétariat de la commission administrative et financière est assuré par le directeur des affaires juridiques de la direction générale de la fonction publique.

La commission sécurité et santé au travail et sécurité sociale donne des avis techniques sur toute question relative à la santé au travail, à la sécurité sociale et aux conditions de travail dans la fonction publique.

La commission sécurité et santé au travail et sécurité sociale est constituée des représentants de l’administration et des représentants syndicaux des fonctionnaires.

Elle est composée de :

• président : le directeur général du travail ;
• rapporteur : le directeur général de la sécurité sociale ;
• secrétaire : le directeur de la sécurité et de la santé au travail ;
• membres :
• le directeur général des soins et des hôpitaux ;
• le directeur général de l’hygiène ;
• le directeur général du développement durable ;
• le directeur général des affaires sociales ;
• le directeur général du budget ;
• un médecin du travail désigné par le directeur général du travail ;
• six représentants des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives.

Le secrétariat de la commission santé au travail et sécurité sociale est assuré par le directeur de la sécurité et de la santé au travail à la direction générale du travail.

Le conseil supérieur de la fonction publique délibère sur toute question à caractère général intéressant la fonction publique. Il examine notamment les problèmes inhérents à l’emploi, à la formation professionnelle, à la discipline, à la sécurité sociale, à l’hygiène, aux conditions de travail et à la grille salariale dans la fonction publique.

Il peut demander l’ouverture d’une enquête sur le comportement des fonctionnaires, faire toute proposition de réforme de la fonction publique ou donner son avis sur tout projet de texte relatif à la fonction publique.

Le conseil supérieur de la fonction publique émet des avis ou des recommandations dans le cadre de ses attributions prévues à l’article 14 ci-dessus.

Le conseil supérieur de la fonction publique se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres, sur un ordre du jour précis. Les sessions extraordinaires sont closes sitôt leur ordre du jour épuisé.

Le président du conseil supérieur de la fonction publique peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne ressource. Toutefois, cette personne n’a pas voix délibérative.

Les séances du conseil supérieur de la fonction publique ne peuvent valablement se tenir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Le conseil supérieur de la fonction publique se prononce à la majorité simple des membres présents. Les votes se font à main levée.

Chaque réunion du conseil supérieur de la fonction publique donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal transmis au Conseil des Ministres. Il est signé du président, du rapporteur ainsi que des représentants des fonctionnaires.

Les avis des commissions techniques sont consignés dans des procès-verbaux soumis à l’appréciation du conseil supérieur de la fonction publique.

La direction générale de la fonction publique tient les archives du Conseil supérieur de la fonction publique.

Les fonctions de membre du conseil supérieur de la fonction publique sont gratuites.

Les frais de fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique sont à la charge du budget de l’Etat.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2011-104 du 11 février 2011, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.