Décret n° 2024-2076 du 10 octobre 2024 fixant le statut des assistants vérificateurs de la Cour des comptes et de discipline budgétaire

Le présent décret a pour objet de fixer le régime statutaire des assistants vérificateurs de la Cour des comptes et de discipline budgétaire de la République du Congo.

Il précise les conditions et les modalités de recrutement, de service et de rémunération ainsi que celles relatives à l’avancement, au régime disciplinaire et à la cessation de fonction des assistants vérificateurs.

Les assistants vérificateurs sont recrutés à la Cour des comptes et de discipline budgétaire parmi les fonctionnaires choisis à l’issue d’un test de recrutement organisé conjointement par le ministère de la justice, le ministère des finances et le Ministre du budget et des comptes publics.

Peut être candidat au test de recrutement, tout fonctionnaire remplissant les conditions ci-dessous :

• être de nationalité congolaise ;
• être âgé de 25 ans au moins, et de 50 ans au plus ;
• être titulaire d’un master en finances publiques, en sciences économiques, en comptabilité, en gestion, en droit, ou d’un diplôme équivalent ;
• justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.

Ne peut être candidat au test de recrutement des assistants vérificateurs, tout fonctionnaire ayant été condamné pour délit financier.

Les dossiers de candidature sont déposés au secrétariat général de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Une commission de sélection d’au moins cinq membres est mise en place par arrêté conjoint du ministère de la justice, du ministère des finances et du Ministre du budget et des comptes publics

Les épreuves du test de recrutement portent notamment sur le droit, la comptabilité, les finances publiques, la gestion et la culture générale.

Les candidats déclarés admis à l’issue du test de recrutement sont nommés assistants vérificateurs par décret du Président de la République et mis à la disposition de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Ils sont affectés dans les différentes chambres par ordonnance du premier président de la Cour.

Les auditeurs de justice ayant suivi avec succès la formation du cycle supérieur de l’école nationale d’administration et de magistrature, section comptes, sont d’office nommés assistants vérificateurs par décret du Président de la République.

Le concours d’entrée à l’école nationale d’administration et de magistrature, cycle supérieur, section comptes, est organisé dans les mêmes conditions et suivant les mêmes critères que le concours de la magistrature.

Avant leur entrée en fonction, les assistants vérificateurs prêtent serment devant la Cour des comptes et de discipline budgétaire en ces termes : « Je jure de remplir mes fonctions avec fidélité et dévouement, de garder le secret des séances et de me conduire en tout comme un digne et loyal assistant vérificateur ».

Tout assistant vérificateur est placé dans l’une des positions suivantes :

• en activité ;
• en congé maladie ;
• en formation ;
• en disponibilité.

La mise en position de disponibilité est prononcée dans les formes prévues pour la nomination des assistants vérificateurs.

Aucun assistant vérificateur ne peut être placé en position de détachement.

Un bulletin individuel d’appréciation des assistants vérificateurs, ainsi que les critères et rubriques de notation y afférents, sont définis par une ordonnance du premier président de la Cour, après délibération de l’assemblée générale.

L’avancement des assistants vérificateurs se présente comme suit :

Les avancements des assistants vérificateurs sont prononcés par ordonnance du premier président, après avis du bureau de la Cour pour le passage au niveau supérieur.

Après dix ans de service effectif, les assistants vérificateurs peuvent être nommés conseillers à la Cour des comptes et de discipline budgétaire ou avocats généraux, conformément à l’article 27 de la loi organique n° 32-2023 du 25 octobre 2023 susvisée.

Les assistants vérificateurs perçoivent une rémunération mensuelle en fonction du traitement salarial indiciaire, calculée sur la base de l’indice de la catégorie de la fonction publique, affecté du coefficient.

Toute remise en ordre ou revalorisation des traitements ou des suppléments pour charges familiales ou de tout autre élément de rémunération des agents de l’État s’applique à la rémunération des assistants vérificateurs.

Les assistants vérificateurs perçoivent, en plus de leur rémunération :

• une indemnité trimestrielle de contrôle ;
• une indemnité compensatrice, lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de services ;
• une indemnité de logement.

Le montant de chaque indemnité est fixé par décret du Président de la République.

Outre l’indemnité de contrôle et de logement dont les montants sont fixés par décret du Président de la République, le montant de l’indemnité compensatrice est fixé par ordonnance du premier président de la Cour, après délibération de l’assemblée générale.

Ils bénéficient également de toutes autres primes versées au personnel de la Cour des comptes et de discipline budgétaire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Durant leurs fonctions, les assistants vérificateurs sont munis d’une carte professionnelle signée par le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Les autorités civiles et militaires sont tenues de faciliter le déroulement de la mission des assistants vérificateurs sur présentation de leur carte professionnelle.

La carte professionnelle des assistants vérificateurs comporte obligatoirement la photo du titulaire, ses nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance, sa fonction et son domicile.

Le modèle de la carte est arrêté par le premier président, après avis du bureau de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire participe au renforcement des capacités des assistants vérificateurs par des programmes de mise à niveau.

Les assistants vérificateurs participent aux travaux de vérification des comptes et aux contrôles effectués sur place et sur pièces, sous la direction et la responsabilité des conseillers rapporteurs et sous l’autorité hiérarchique du président de la chambre concernée et du premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Les assistants vérificateurs ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.

Les assistants vérificateurs sont assujettis à l’obligation du secret professionnel et au respect du Code de déontologie.

Ils bénéficient de la même protection que les membres de la Cour dans l’exercice de leurs missions.

Les assistants vérificateurs ne peuvent exercer aucune autre fonction rémunérée.

Tout manquement d’un assistant vérificateur au devoir de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute.

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prescrites à un assistant vérificateur sont les suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la mise à la disposition de la fonction publique ;
• la perte des droits à l’avancement ;
• la rétrogradation ;
• l’exclusion temporaire ;
• la révocation.

Si un assistant vérificateur est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne peut être prononcé contre lui que l’une des sanctions prévues à l’article précédent.

Les règles relatives au régime disciplinaire à la fonction publique s’appliquent aux assistants vérificateurs dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent régime statutaire.

Le procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire, sur rapport du supérieur hiérarchique de l’assistant vérificateur, dénonce les faits qui motivent la poursuite disciplinaire au conseil de discipline.

Le conseil de discipline désigne, parmi ses membres, un rapporteur qu’il charge éventuellement de procéder à une enquête.

Le rapporteur, au cours de l’enquête, entend ou fait entendre l’assistant vérificateur poursuivi par un magistrat et, s’il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il accomplit tout acte d’investigation utile.

L’assistant vérificateur a droit à la communication de son entier dossier ainsi que son conseil, soixante-douze heures au moins avant sa comparution devant le conseil de discipline.

Lorsqu’une enquête n’a pas été jugée nécessaire ou lorsque l’enquête est complète, l’assistant vérificateur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline.

L’assistant vérificateur, appelé, est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister de tout conseil de son choix. En cas de maladie ou d’empêchement dûment justifié, il est sursis à l’action disciplinaire.

Au jour fixé pour la comparution et après lecture du rapport, l’assistant vérificateur est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Si l’assistant vérificateur dûment appelé, hors le cas de force majeure, ne comparaît pas, il peut néanmoins être statué, et la décision est réputée contradictoire.

La convocation à comparaître est adressée à l’assistant vérificateur par le procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Le conseil de discipline statue à huis clos. Sa décision, qui est motivée, est non susceptible de recours.

La décision rendue est notifiée à l’assistant vérificateur par le secrétaire de la séance.

Elle prend effet à compter du jour de la notification.

La cessation de fonction des assistants vérificateurs résulte :

• de la démission ;
• de la mise à la retraite ;
• de la révocation ;
• du décès.

A compter de la publication du présent décret, les fonctionnaires titulaires d’un master ou tout autre diplôme reconnu équivalent, qui participent aux travaux de vérification des comptes et aux contrôle effectués sur place et sur pièces, sous la direction et la responsabilité des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, ont le statut d’assistant vérificateur de niveau I.

Les assistants vérificateurs qui participent déjà aux travaux de vérification des comptes et aux contrôles effectués sur place et sur pièces, bénéficient du niveau équivalent à leur ancienneté à la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, le garde des sceaux, Ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, le Ministre d’Etat, Ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.