Décret n° 2011-102 du 11 février 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement du Haut Comité de la Fonction Publique

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989 susvisée, l’organisation et le fonctionnement du haut comité de la fonction publique.

Le haut comité de la fonction publique est l’organe de contrôle des concours et examens de l’administration.

Le haut comité de la fonction publique comprend une coordination et des commissions.

La coordination du haut comité de la fonction publique est composée ainsi qu’il suit :

Président : le Ministre chargé de la fonction publique ;

Rapporteur : le directeur général de la fonction publique ;

Secrétaire : le directeur de la formation continue à la direction générale de la fonction publique ;

Membres :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant du secrétariat général du Gouvernement ;
• un représentant du ministère de l’enseignement supérieur ;
• l’inspecteur général des services administratifs ;
• le directeur général de la réforme de l’Etat ;
• le directeur général du budget ;
• le directeur général du contrôle budgétaire ;
• le directeur général de l’administration concernée ;
• le directeur général de l’enseignement technique et professionnel ;
• le directeur des examens et concours de l’enseignement général ;
• le directeur des examens et concours de l’enseignement technique.

Le haut comité de la fonction publique comprend les commissions ci-après :

• la commission de contrôle des concours et examens de l’administration ;
• la commission de contrôle de l’application de la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989 et ses textes subséquents.

La commission de contrôle des concours et examens de l’administration est chargée de contrôler :

• les concours de recrutement ;
• les concours professionnels ;
• les examens pouvant être organisés à la suite des stages de perfectionnement ou de recyclage ;
• la recevabilité des candidatures aux examens et concours de l’administration ;
• la liste des candidats admis à un concours ou à un examen arrêtée par le jury ;
• les tests de changement de spécialité.

La commission de contrôle des concours et examens de l’administration est composée ainsi qu’il suit :

Président : le directeur général de la fonction publique ;

Rapporteur : l’inspecteur de l’organisation et du fonctionnement des services administratifs à l’inspection générale des services administratifs ;

Secrétaire : le directeur de la formation continue à la direction générale de la fonction publique ;

Membres :

• un représentant du secrétariat général du Gouvernement ;
• un représentant de la direction générale du budget ;
• un représentant de la direction générale du contrôle budgétaire ;
• le directeur de la coopération au ministère de la fonction publique ;
• le directeur de la prévision et de la maîtrise des effectifs à la direction générale de la fonction publique ;
• les représentants des écoles professionnelles concernées ;
• un représentant de l’administration concernée ;
• le chef de service des concours et tests professionnels à la direction générale de la fonction publique ;
• le chef de service des stages à la direction générale de la fonction publique ;
• le délégué de la fonction publique auprès de l’administration concernée.

Un arrêté du Ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions de contrôle, d’organisation et de déroulement des concours et des examens de l’administration.

La commission de contrôle de l’application de la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989 et de ses textes subséquents est chargée de veiller au respect du statut général de la fonction publique et à l’application stricte de ses textes subséquents.

La commission de contrôle de l’application de la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989 et de ses textes d’application est composée ainsi qu’il suit :

Président : le directeur général de la réforme de l’Etat ;

Rapporteur : l’inspecteur administratif et juridique à l’inspection générale des services administratifs ;

Secrétaire : le directeur de la modernisation de l’administration à la direction générale de la réforme de l’Etat ;

Membres :

• le directeur des affaires juridiques à la direction générale de la fonction publique ;
• un représentant du secrétariat général du Gouvernement ;
• un représentant de la direction générale du budget ;
• un représentant de la direction générale du contrôle budgétaire ;
• le directeur de l’organisation et de la restructuration de l’administration à la direction générale de la réforme de l’Etat ;
• le chef de service de la discipline à la direction générale de la fonction publique ;
• le chef de service du contentieux à la direction générale de la fonction publique ;
• un représentant de l’administration concernée.

Le haut comité de la fonction publique se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Il peut s’autosaisir ou être saisi sur plainte d’un usager du service public.

Le secrétariat du haut comité de la fonction publique reçoit et traite tous les cas à soumettre au haut comité de la fonction publique.

Toutefois, il ne peut traiter que les affaires qui lui sont communiquées par le président du haut comité de la fonction publique.

Les délibérations des commissions techniques prennent la forme de propositions consignées dans des procès-verbaux soumis à l’appréciation du haut comité de la fonction publique.

Les commissions techniques se réunissent sur convocation de leurs présidents respectifs.

Les décisions du haut comité de la fonction publique sont exécutoires de plein droit.

Les décisions relatives à l’annulation des épreuves de concours et examens de l’administration doivent être entérinées par le Conseil des Ministres.

Les fonctions de membre du haut comité de la fonction publique sont gratuites.

Les frais de fonctionnement du haut comité de la fonction publique sont imputables au budget de l’Etat.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.