Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe, en application de l’article 162 de la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 susvisée, les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire.
Art. 2
Au sens du présent décret, le transfert du fonctionnaire s’entend du passage d’un fonctionnaire exerçant les fonctions dans son corps ou service d’origine à un autre corps ou service.
Art. 3
Le transfert du fonctionnaire est prononcé par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique.
Art. 4
Le transfert du fonctionnaire d’un corps dans un autre est irréversible.
Chapitre 2 - Des conditions de transfert du fonctionnaire dans un autre corps
Art. 5
Le fonctionnaire peut, dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent décret, être transféré dans un autre corps.
Les transferts ne sont autorisés qu’entre corps appartenant à la même échelle d’une même catégorie.
Art. 6
Le transfert d’un fonctionnaire d’un corps à un autre peut être effectué soit sur demande de l’intéressé, soit à l’initiative d’un des Ministres dont relèvent les corps concernés, sous réserve des dispositions restrictives prévues par les textes régissant les administrations d’origine.
En cas de demande de transfert émanant d’un fonctionnaire, l’accord des Ministres dont relève chaque corps concerné est requis.
En cas de transfert à l’initiative d’un des Ministres dont relèvent les corps concernés, l’accord du Ministre responsable de l’autre corps est requis.
Art. 7
Le transfert d’un fonctionnaire d’un corps à un autre ne peut intervenir que si celui-ci :
- devient physiquement inapte à exercer tout emploi auquel l’appartenance aux corps dont il relève donne accès ;
- cette inaptitude devant être constatée par la commission de réforme en application des dispositions du décret déterminant les conditions générales et particulières d’aptitudes physiques pour les fonctionnaires et les candidats aux emplois civils ;
- possède un diplôme ou une spécialisation ouvrant l’accès au corps pour lequel le transfert est envisagé ;
- a exercé depuis plus de cinq ans un emploi du corps pour lequel le transfert est envisagé ;
- appartient à un corps en voie d’extinction.
Chapitre 3 - Des modalités de transfert du fonctionnaire dans un autre corps
Art. 8
La demande de changement de corps doit être adressée par voie hiérarchique au Ministre chargé de la fonction publique.
Elle doit être accompagnée des pièces requises selon les cas, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 9
Sauf décision de transfert d’office dans les conditions prévues par le présent décret le transfert d’un fonctionnaire dans un autre corps de même catégorie relevant de la même échelle ne peut intervenir qu’à la suite d’un concours organisé sous forme d’un test portant obligatoirement sur les connaissances minimales requises pour l’exercice de la spécialisation postulée par le candidat.
Art. 10
Le concours est organisé par le Ministre chargé de la fonction publique. Des épreuves différentes sont prévues selon les options offertes aux candidats.
Art. 11
Le Ministre chargé de la fonction publique fixe, par arrêté, la liste des candidats autorisés à se présenter au concours.
Il établit par arrêté la liste des candidats qui, ayant satisfait aux épreuves du concours, sont déclarés aptes à exercer les emplois du corps pour l’intégration duquel ils ont concouru.
Chapitre 4 - De la nomination du fonctionnaire transféré dans un autre corps
Art. 12
Le fonctionnaire transféré à la suite de la réussite à un concours est nommé en priorité à un emploi du corps auquel il est intégré. Il est maintenu, jusqu’à sa nomination, dans la situation qui était la sienne avant la décision de transfert.
A sa nomination, le fonctionnaire transféré est placé à l’échelon qu’il possédait dans son corps d’origine. L’ancienneté acquise depuis son dernier avancement d’échelon dans son corps d’origine est prise en compte pour les droits à l’avancement dans le nouveau corps.
Art. 13
Le fonctionnaire autorisé à suivre un stage ou des études lui permettant d’accéder à un corps dont la spécialité est différente de celle de son corps d’origine peut bénéficier également d’un changement de corps.
Si le diplôme ou le certificat sanctionnant les études ou le stage donne droit, avec la nouvelle spécialité, à un corps d’une catégorie supérieure, le fonctionnaire est intégré directement dans cette catégorie, sans tenir compte de sa catégorie d’origine.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 14
Le Ministre de la fonction publique est chargé de l’application du présent décret.
Art. 15
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
