Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe, en application de l’article 16 alinéa 2 de la loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 susvisée, les garanties de protection minimale des touristes contre les principaux risques qu’ils encourent en matière de santé, de vols ou d’agressions.
Art. 2
Tout touriste en République du Congo, quelle que soit son origine, a droit à la protection minimale en matière de santé, de vols ou d’agressions.
Ces droits sont garantis par l’opérateur touristique qui a l’obligation de souscrire une police d’assurance tous risques auprès d’une société de droit congolais agréée.
Chapitre 2 - Des garanties de protection minimale des touristes
Section 1 - En matière de santé
Art. 3
L’exposition des touristes à un environnement insalubre, aux nuisances sonores, aux maladies contagieuses ou à tout autre risque pouvant affecter leur santé physique et mentale, expose les contrevenants aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Tout établissement de tourisme doit disposer en son sein d’un dispositif médical de premiers soins.
Art. 4
Les établissements de tourisme sont soumis aux contrôles des services compétents en matière d’hygiène et de santé.
Section 2 - En matière de vols
Art. 5
L’opérateur touristique doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prémunir les touristes des cas de vols de leurs biens.
Section 3 - En matière d’agressions
Art. 6
L’opérateur touristique doit veiller à l’intégrité physique et morale des touristes à sa disposition.
Il a l’obligation d’informer les touristes des risques inhérents à la fréquentation d’un lieu réputé dangereux et susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique ou morale.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 7
Tout manquement avéré aux obligations de garantie de protection minimale des touristes engage la responsabilité de l’opérateur touristique.
Art. 8
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
