Décret n° 2026-220 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du Ministre chargé de la coordination des infrastructures de développement et de l’aménagement du territoire

Le Ministre chargé de la coordination des infrastructures de développement et de l’aménagement du territoire exécute la politique de la Nation dans les domaines des infrastructures de développement et de l’aménagement du territoire.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

1) Au titre de la coordination des infrastructures de développement :

• présider les réunions interministérielles préparatoires aux comités interministériels et aux Conseils de cabinet relatives aux infrastructures de développement ;
• identifier, de concert avec les ministères intéressés, les grands projets structurants de développement et d’équipement ;
• valider, de concert avec les structures compétentes, les priorités nationales en matière d’investissement des projets structurants ;
• proposer, de concert avec les ministères intéressés, la politique de gestion et de maintenance des infrastructures de développement ;
• planifier, structurer, superviser et mettre en œuvre, de concert avec les ministères intéressés, les projets d’infrastructures de développement en vue de soutenir la croissance économique ;
• identifier les infrastructures de développement inachevées, évaluer les besoins techniques et suggérer les mécanismes de financement en vue de leur achèvement ;
• recenser les infrastructures achevées non mises en service pour leur exploitation ;
• assurer, de concert avec les ministères intéressés, la gestion des infrastructures de développement ;
• veiller, de concert avec les ministères intéressés, à la conformité des projets d’infrastructures de développement avec les normes de résilience climatiques et de développement durable ;
• superviser l’exécution, le suivi et l’évaluation des projets d’infrastructures pour garantir le respect des délais, des coûts et des normes ;
• assurer la synchronisation des travaux de différents acteurs sur un même espace géographique ;
• fournir des conseils techniques aux maîtres d’ouvrage publics ;
• concevoir, de concert avec les ministères intéressés, la matrice des projets de développement prioritaires ;
• garantir la cohérence économique entre infrastructures de développement ;
• élaborer les règles techniques relatives à la construction des infrastructures et veiller à leur application ;
• assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée dans le suivi des travaux d’aménagement et de construction d’infrastructures d’intérêt public dans le seuil relevant de sa compétence ;
• mettre en place, de concert avec les ministères intéressés, les différents programmes de mise en œuvre des infrastructures ;
• contrôler l’exécution du service public par le délégataire ;
• mettre au point, de concert avec le maître d’ouvrage, les programmes de passation de marchés ;
• organiser l’appel à concurrence auprès des candidats aux marchés publics ou délégations de service public dont le seuil relève de sa compétence ;
• dépouiller et évaluer les offres portant exécution des marchés publics ou délégations de service public ;
• apprécier, techniquement et financièrement, les devis descriptifs et estimatifs des contrats ainsi que les décomptes relatifs à leur exécution ;
• rédiger, conclure et gérer les marchés publics dont le seuil relève de sa compétence ;
• procéder à la réception des ouvrages et à leur transfert aux ministères concernés.

2) Au titre de l’aménagement du territoire :

• élaborer la réglementation en matière d’aménagement du territoire ;
• conduire les études d’aménagement et d’équipement du territoire ;
• élaborer le schéma national ainsi que les schémas sectoriels d’aménagement, d’équipement du territoire, conduire leur mise en œuvre et procéder, en cas de besoin, aux ajustements nécessaires ;
• assurer, de concert avec les ministères intéressés, la mise en œuvre des programmes d’aménagement et de construction des ouvrages d’intérêt public ;
• assurer l’aménagement et le développement équilibrés du territoire ;
• participer au développement et à l’équipement de l’armature urbaine ;
• contribuer à la définition et à l’exécution des politiques de décentralisation ;
• identifier et faire aboutir, de concert avec les ministères intéressés, les projets destinés au développement local ;
• contribuer à la définition de la politique d’affectation des terres ;
• contribuer à l’élaboration d’une cartographie du territoire et à la constitution des banques de données sur le territoire national ;
• suivre l’application des contrats de plan Etat-département, de concert avec les ministères intéressés.

Pour l’exercice de ses attributions, le Ministre chargé de la coordination des infrastructures de développement et de l’aménagement du territoire a autorité sur l’ensemble des services de son ministère et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de sa compétence tels que déterminés par les textes relatifs à l’organisation du ministère de la coordination des infrastructures de développement et de l’aménagement du territoire.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.